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PRIVILEGES, LIBERTES ET FRANCHISES DE BERGERAC

 

Illustration: Le pont de Bergerac au XVIème siècle [source: bulletin SHAP tome 6 (1879), p. 320].

Sommaire:

Commentaire préliminaire concernant le premier texte (C.R.) : L'inventaire de F. Villepelet des archives de Pau, fait référence aux coutumes de Bergerac notamment à la cote E 128 (1318-1319) sous l'intitulé : "accord entre Hélie Rudel seigneur de Bergerac, et les habitants de cette ville, au sujet des coutumes (voir ici le mss) ", et à la cote E 129, sous l'intitulé: "accord fait devant le roi Charles-le-Bel entre Regnaud de Pons, seigneur de Bergerac, et Hélie Singuenval, Arnaud Constantin et Arnaud Ruffac, syndics des habitants de cette ville, au sujet de la juridiction". C'est ce dernier document (en latin) dont il a été fait une traduction tardive publiée ci-après. L'abbé Leydet, dans son exploration des archives de Pau, a fait une copie du document original (BnF, Fonds Périgord, tome 10, cahier n° 6, f°s 60 à 64) dont nous présentons ici l'incipit, ainsi que le commentaire final :

" Karolus (Charles IV Le Bel) etc. coram nobis personaliter constituti Reginaldus dominus Pontis et Brageraci domicellus ex parte una et Helias Singueuval, Arnaldus Ruffaci procuratores seu sindici habitatorum dicti loci Brageriaci, facientes fidem de mandato suo per quoddam publicum instrumentum confectum sub sigillo locumtenentis senescalli Petrogoris ex altera. Dictae partes unanimiter et concorditer nobis cum instantia supplicarunt quod guardiatores dudum appositas per predecessores nostros reges Franciae [...] apud Brageracum et in jurisdictione dicti loci et pertinent ejusd. propter diversas appellationes debata et discordias partium praedict. amoverunt ex inde cum dicta debata et discordia cessarent, et essent sopita inter dictas partes per modum infrasciptum, amicabiliter, ut dixerunt, verum cum dicti sindici dicerent habitatores Brageriaci habere, tenere et hactenus habuisse consulatum universitatem corpus, sigillum domum et archam communem jurisdictionem tam ex donatione et concessione praedecessorum dicti domini quam alias ab antiquo dicto domino in contrarium asserente et praemissa negante ac dicente ad se solum et in solidum in dicta villa Brageriaci et ejusd. pretinent. jurisdictione omnimodam pertinere. Super quibus et super libertatibus et franchisiis infrascriptis compositio tractatus et accordum inter dictas partes ut assuerunt ut sequitur :

Agitur et concordatum est inter praedictas partes ....

[texte des coutumes (voir traduction ci-dessous de ce premier texte) ]

... Actum Parisius, anno domini millesimo trecent. vicesimo secundo, mense Junii. "

Leydet a fait suivre son oeuvre de copiste du commentaire suivant :

"Sur le repli, per camera compotorum in nostra praesentia, H. de Domp., et pend le grand sceau royal (bien conservé) en cire verte à un cordon rouge de soye rouge et verte... en parchemin, belle écriture pour le temps".

LIBERTES ET FRANCHISES DE BERGERAC

 

(TRANSACTION DE 1322)

 

Extrait des « Annales historiques de la ville de Bergerac », par Louis de La Roque, 1891.

 

Le texte des libertés et franchises original est en latin et est conservé aux Archives de la Ville. La traduction publiée ci-dessous est celle qui fut donné par Etienne Trelier, conseiller du roi en la Cour du Parlement de Bordeaux et Chambre de l’édit de Guienne, imprimée à Bergerac par Antoine Vernoy en 1627.

  

Article Premier

II est dit et accordé entre lesdites parties, du consentement dudit Seigneur de Bragerac, que lesdits Syndics et Habitans de Bragerac, fauxbourgs et clostures dudit lieu auront désormais à perpétuité une Communauté, Corps, Consulat, Maison, Coffre et Sceau tout commun.

 

II

Item. Est accordé qu'en ladite ville de Bragerac seront créés à toujours huit consuls en la forme et manière que s'ensuit. C'est qu'à la première création d'iceux consuls, deux Syndics au nom de la Communauté, nommeront ou bailleront par escrit douze Bourgeois ou Habitans de ladite ville, clostures et fauxbourgs d'icelle, dont les deux seront du Bourg de la Magdalene: lesquels ils tesmoigneront estre propres et capables d'exercer la charge de consulat et ce par serment qui sera fait et presté par lesdits Syndics entre les mains dudit Seigneur ou de son Baillif en absence d'icelui : Desquels douze nommés, ledit Seigneur ou son Baillif, le lendemain de ladite nomination en confirmera huit qui lui sembleront estre plus propres pour estre consuls, et ce sans aucune corruption, et avec le serment qui se fera comme ci-après sera dit; c'est à sçavoir quatre du corps de la Ville, et quatre des fauxbourgs, qui ne demeureront en la charge si-non un an et un jour. Et avant la fin de l'année lesdits Consuls, ou deux d'entre eux ayant charge des autres, présenteront audit Seigneur, ou son Baillif en ladite ville de Bragerac, autres douze Bourgeois ou Habitans de ladite ville ou fauxbourg d'icelle, deux desquels seront du Bourg de la Magdalene; lesquels ils tesmoigneront par serment qu'ils croyent estre capables pour estre Consuls; et le lendemain ledit Seigneur ou son Baillif en confirmera en ladite charge les huit qu'il verra être plus suffisans et propres. Or sera faite la nomination et présentation desdites personnes si secrètement, que les quatre qui ne seront receus cette année à la charge de Consul, n'en puissent rien savoir. Et où ledit Seigneur ou son Baillif ne voudroit des douze Bourgeois, présentés en la forme qui a esté dite, confirmer les huit qu'il verroit estre plus propres, pourveu qu'il apparoisse par instrument public de la présentation, réquisition et défaut de response dudit Seigneur ou son Baillif, les anciens Consuls en pourront eslire huit des douze qu'ils auraient nommé, et ceux-là demeureront consuls, et seront tenus pour tels, tout ainsi que s'ils eussent esté expressément confirmés par ledit Seigneur, ou son Baillif. Ce fait un jour avant la fin dudit an, pendant lequel les susdits seront en charge semblable nomination, présentation et réquisition sera faite et aura lieu, aussi pareille confirmation sera faite le lendemain par ledit Seigneur ou son Baillif. La moitié des douze qui seront nommés pour être Consuls, seront du corps de Ville; et l'autre moitié des fauxbourgs d'icelle; tellement néant-moins que toujours d'iceux douze, les deux seront nommés par le Consul du Bourg de la Magdalene.

 

III

Item. Que lesdits Consuls chacun an à leur nomination, et incontinent après avoir esté confirmés, ou tenus pour confirmés comme dit est, avant que rien administrer, jureront et seront tenus de jurer en l'église de Saint-Jacques de Bragerac, en la présence et es mains dudit Seigneur, s'il est présent, ou de son Baillif en l'absence d'icelui (si le Seigneur ou son Baillif en estans requis veulent recevoir ledit serment) ou bien autrement ils le feront es mains des anciens consuls (pourveu néanmoins qu'il apparoisse par instrument public de la réquisition faite) jureront, dis-je, qu'ils se porteront loyaument en la charge de consulat, et garderont fidèlement les droits, tant dudit Seigneur, que de la Communauté.

 

IV

Item. Qu'au sceau les armoiries du Seigneur seront gravées d'un costé, et de l'autre celles de la Ville, à sçavoir un Dragon, et sera escrit à l'entour, le Sceau du Consulat de la Communauté de la Ville de Bragerac : Sigillum consulatus UNIVERSITATIS VILLAE BRAGERIACI.

 

V

Item. Que ledit Sceau sera gardé par trois desdits Consuls, dans le coffre commun, soubs trois diverses clefs.

 

VI

Item. Que nulles lettres patentes ne seront scellées dudit sceau, si-non en la maison commune, en présence des trois parties desdits Consuls, et de leur commun consentement, tellement que si on fait autrement, cela n'aura nulle force ni authorité.

 

VII

Item. Que le dit Sceau fera foi tant seulement ès affaires et négoces que les dits Consuls et Communauté auront à traiter entre eux pour raison du Consulat et Communauté susdite, comme aussi pour donner quittance, ou réfuter les comptes faits ou à faire entre les anciens et nouveaux Consuls, et tous autres qui auront pris quelque chose de la Ville, ou fait pour elle; semblabtement pour constituer Procureurs, Syndics ou Agens ès affaires qui adviendront au commun: mais ledit Sceau ne sera mis en aucun affaire, négoce, procès survenant entre les habitans de ladite Ville ou forains, ès contrats, délits, teatamens, codiciles et autres affaires, qui à l'advenir pourroit arriver. Que s'il y étoit apposé par ci-après, est expressément accordé que ledit Sceau et lettres d'icelui, scellées, n'auront nulle authorité, mais en ce cas seront tenus pour un escrit privé.

 

VIII

Item. Pour la réparation des chemins, ponts, murailles, fossez, portes (que lesdits Consuls feront reparer) aussi pour acquitter les debtes des Bourgeois, payer les despens, et satisfaire aux frais qui se feront en la poursuite de cette affaire: aussi pour quelqu'autre nécessité, ou profit évident de ladite Ville et Communauté lesd. Consuls, ayant appellé huit Habitans de chacune des cinq clostures de ladite Ville (l'une desquelles sera le Bourg de la Magdalene) par l'avis des susdits, et la nécessité estant bien cogneue, pourront faire des tailles et impositions sur ladite Ville, Fauxbourgs, clostures et leurs appartenances, et faire lever les deniers par des Sergens que ledit Seigneur ou son Baillif commettront pour 1'exécution de cette affaire, lesquelles impositions ils pourront faire au sol la livre, ou mettre certaine somme sur le vin et blé ou autres denrées qui se vendront en ladite ville et appartenances d'icelle (appellés toutefois comme dit est, huit Bourgeois ou Habitans de chasque closture, l'une desquelles sera le Bourg de la Magdalene) et tous ou la pluspart d'iceux accordans avec les huit Consuls; mais la nécessité cessant ou le profit évident, les debtes et despens susdits payés, et cinq cens livres tournois demeurans en commun ou au thrésor, lesdites tailles et impositions cesseront, à cond­tion toutesfois que lorsque la nécessité susdite ou autres semblables, ou même le profit évident de ladite Ville le requereront, ils pourront faire lesdites tailles et impositions, demeurant toujours comme dit a esté cinq cens livres en commun ou au thrésor; néanmoins si à l'occasion desdites tailles et impositions, quelque débat s'esmouvoit entre les Consuls et Habitants de ladite Ville, le seul Seigneur ou son Baillif en auront la connoissance entière pour y pourvoir et déterminer,

 

IX

Item. Ledit Seigneur rend, donne et octroye ausdits Scindics, Consuls et Communauté, au nom que dessus, par entier et à perpétuité, la maison de Malbec avec ses appartenances (1), aussi la part par lui nouvellement acquise. Sans que toutesfois ils y puissent faire autre forteresse que celle qui y est maintenant, bien la pourront-ils réparer et accommoder proprement.

 

X

Item. Les anciens Consuls chaque an, un mois après leur charge expirée, seront tenus rendre bon et loyal compte de leur administration, recepte, mise, et autres choses par eux faites pour raison de leur charge, et ce pardevant les nouveaux Consuls, appellés à ce huit Bourgeois de chasque closture de ladite ville (le Bourg de la Magdalene compté pour un) si toutesfois ils y veulent assister en estans requis, afin que par là on puisse voir s'il y aura de l'argent de reste ou non, et combien, item de quels affaires et debtes la Ville demeurera chargée. Que si les bourgeois ou Habitans susdits, estans sommés d'assister à ladite reddition de compte, refusent de ce faire (et de leur sommation et réponse apparoisse par instrument public) les anciens Consuls pourront et seront tenus de rendre compte en la maison commune dans un mois, à compter du jour que leur charge sera finie, et la reddition de compte faite, prendre acquit des Consuls nouveaux; sauf et réservé audit Seigneur ou son Baillif de cognoistre et décider lui seul des différens qui pour raison desdits comptes, pourroient sourdre contre iceux Consuls et les anciens, ou autres habitans de ladite ville.

 

XI

Item. Pour obvier à toute tromperie, et pour le bien commun, sera par ledit seigneur establi dans ladite ville de Bragerac et fauxbourgs d'icelle, un poids perpétuel ou plusieurs, pour pour (sic) peser le bled et la farine qui se moudra audit lieu. Et pour le poids lèveront, lesdits consuls, un denier sur chaque sentier, et sur le demi un obole, et du plus, plus, et du moins, moins, à ladite raison. Du profit qui en proviendra, les Consuls en payeront les salaires de ceux qui garderont ledit poids, et le surplus demeurera pour l'employer au profit de la Communauté.

 

XII

Item. Ledit Seigneur de Bragerac promet de faire certain nombre de Sergens qui demeureront en la charge tant qu'il lui plaira, et non plus. Et iceux bailleront audit Seigneur bonnes et suffisantes cautions pour répondre de leurs fautes jusques à la somme de vingt-cinq livres, et jureront au Parquet en présence dudit Seigneur ou son Baillif, de se porter bien et loyaument en ladite charge. Desdits Sergens en seront baillés deux par ledit Seigneur ou son Baillif à iceux Consuls, tels, qu'eux-mesmes choisiront pour l'exécution des droits de ladite Commu­nauté.

 

XIII

Item. Qu'au chasteau et chastellenie de Bragerac y aura cot ou gardiage, à sçavoir en la terre dudit Seigneur, et destroit qui est à présent ou sera pour l'avenir entre la rivière appellée la Leyle et le Drot, et entre le Fleix et la Linde, et depuis le ruisseau nommé le Guase jusqu'à Sainte-Foy. Duquel cot ou gardiage l'amende sera de quatre sols, et au-dessous, selon la coustume de ladite ville, que celuy qui aura fait dommage sera tenu payer pour l'amende, et outre ce payera le dommage à celui qui l'aura receu; tellement que pour raison dudit cot, ne sera désormais levé aucune amende de neuf ou six sols, qu'on avoit accoustumé de prendre. Toutefois la cognoissance dudit cot (si pour raison d'icelui quelque débat survenoit) appartiendra audit Seigneur ou son Baillif; lequel connoistra et jugera dudit cot, appellé toujours deux Consuls (qui à ce faire seront expressément députez par les autres Consuls) s'ils y veulent assister; mais sans les y appeller, n'en pourra connoistre aucunement.

 

XIV

Item. L'émolument dudit cot sera prins par quelque homme notable de ladite ville, que ledit Seigneur, ou son Baillif et Consuls esliront, lequel respondra pour une moitié audit Seigneur ou son Baillif, et pour l'autre moitié auxdits Consuls. Et s'il y eschet amende plus grande que de quatre sols, elle appartiendra tant seulement audit Seigneur; lequel ou sondit Baillif pourra cognoistre et juger de la susdite amende excédant lesdits quatre sols, mesmes sans y appeller les Consuls. Quant aux amendes qui n'excederont pas quatre sols, elles se partiront également comme dit a esté, entre ledit Seigneur et les Consuls.

 

XV

Item. Lorsque ledit Seigneur ou son Baillif tiendront prisonnier à Bragerac quelque criminel, pourveu qu'il soit habitant de ladite ville, ou des clostures et fauxbourgs d'icelle, soit pour lui donner la question ou le condamner ; ils seront tenus pour raison de cet accord d'y appeller deux Consuls et quelques autres notables bourgeois de ladite ville, comme il estoit accoustumé mesmes auparavant icelui; seront aussi tenus de monstrer les informations.

 

XVI

Item. Que ladite communauté tiendra à fief dudit Seigneur de Bragerac et ses successeurs, lesdits poids, maison, coffre, sceau, l'émolument qui proviendra dudit cot, et autres choses octroyées par ledit Seigneur, et lui en payeront les Consuls annuellement, ou à son Baillif une coupe d'argent du poids d'un marc d'argent, le jour qu'ils seront confirmés, ou tenus pour confirmés.

 

XVII

Item. Que les choses octroyées par ledit Seigneur, ou le seront cy-après, et qui sont ou seront déclarées en ces présentes lettres, ni aucune d'icelles, ne pourront estre vendues, données, cédées, aliénées, engagées, partagées ne transportées aucunement hors du corps de ladite Communauté en tout ou en partie, par ladite Communauté mesme, par les Consuls ou administrateurs du Consulat. Que si cela estoit fait, n'aura force ne vigueur quelconque, et les Consuls ou administrateurs qui l'auroient fait, seront privés totalement et à perpétuité de la charge de Consuls, et seront déclarés indignes d'y estre admis, et encourront note d'infamie. Et neantmoins le Consulat, Communauté et tous autres droits demeureront entièrement à ladite Ville.

 

XVIII

Item. Quant à la garde des clefs des portes des murs de ladite Ville, le jour que les Consuls seront confirmés ou tenus pour confirmés les dites clefs seront portées et mises entre les mains dudit Seigneur ou son Baillif, par ceux qui lors s'en trouveront gardiens. Lequel Seigneur ou sondit Baillif sera tenu à l’instant les bailler en garde à gens idoines qui soyent habitans de ladite Ville et du corps d'icelle: tellement qu'à un homme capable de chaque quar­tier sera baillée la clef de la porte dudit quartier. Sera neantmoins ledit Seigneur ou son Baillif tenu de s'informer avec les Consuls quels personnages sont suffisans pour garder lesdites clefs. Et là mesme iceux Consuls nommeront avec serment des bourgeois idoines et suffisans, à sçavoir un de chaque quartier, comme dit est et la nomination faite tout aussi tost ledit sieur ou son Baillif sera tenu bailler les clefs à ceux qui auront été nommés, qui les tiendront au profit et utilité tant dudit Seigneur que de ladite Communauté, et ne leur pourra oster ny à aucun d'eux ledit Seigneur ou son Baillif, sinon qu'il y ait cause raisonnable et manifeste de ce faire, laquelle sera remonstrée aux Consuls s'ils y veulent assister: Et iceux appellés sera tenu ledit Seigneur ou son Baillif de bailler lesdites clefs à d'autres que les Consuls nommeront, et jureront comme dessus, et dureront jusqu'au jour que les nouveaux Consuls seront confirmés ou tenus pour confirmés, auquel jour semblable bail, nomination, et prestation de serment se fera comme dessus. Aussi est accordé par l'octroy des choses précédentes que ledit Seigneur de Bragerac et ses successeurs en leur personne, (procédant neantmoins de bonne foy, sans dol et fraude, et pour juste raison) pourront sans autre preuve et cognoissance de cause, oster les clefs à ceux qui les auront en garde, appellés à ce les Consuls comme dit est, qui nommeront des gens capables pour recevoir icelles clefs dudit Seigneur qui sera tenu les leur bailler tout incontinent, et ceux-là jureront comme est contenu cy-dessus. Toutes fois ceux auxquels lesdites clefs seront ostées n'encourront pour ce aucun deshonneur ou note d'infamie, et ne leur pourrat-on objecter cela en jugement ni hors iceluy. Quant aux clefs du Pont de Dordogne et Chasteau de Bragerac ledit Seigneur seul les tiendra en garde.

 

XIX

Item. Que toute Justice et Juridiction haute, moyenne et basse appartiendra en tout et par tout audit Seigneur seul et à ses successeurs sur tous les habitants de ladite ville, chasteau, et chastelenie, baronie, destroit et appartenances d'icelle, et sur la Communauté et Consuls susdits, et tous autres qui auront contracté illec, ou delinqué. Et aux Consuls et communauté demeurera par entier le susdit consulat, et toutes autres choses qui de nouveau ont esté accordées par ledit Seigneur et sont spécifiées en ce traicté, et ce non obstant tout ce qui pourrait avoir esté dit cy-dessus au contraire.

 

XX

Item. Ledit Seigneur et Consuls au nom que dessus ont réciproquement protesté et protestent, excepté et exceptent, que pour ce Consulat et Communauté que les habitans auront, nul d'eux n'entend renoncer ni déroger à ses autres bons usages, libertés, coustumes et franchises, ainsi les veulent maintenir et persévérer en icelles.

 

XXI

Item. Ledits Consuls, Communauté, Procureurs et Scindics au nom que dessus quittent et remettent audit Seigneur toutes debtes, ausquels luy, ou ses prédécesseurs, ou autres en leur nom, pourraient estre tenus et redevables à ladite Ville ou scindics d'icelle jusqu'au jour de la date des présentes, j'açoit que les obligations ayent esté faites en faveur d'autres personnes particulières de ladite ville, pourveu neantmoins que ce soit au nom de la Ville et Communauté.

 

XXII

Item. Tous les habitans de ladite Ville et chascun d'eux qui aura passé quatorze ans, seront tenus à toute muance de Seigneur de prester une fois le serment de fidélité audit Seigneur, ou s'il est mineur à son tuteur ou curateur, et non a autre en son nom. Et ledit Seigneur et ses successeurs, ensemble aussi le Baillif et le Seneschal seront tenus à tous jours lors qu'ils seront establis de jurer aux Consuls et Communauté dudit Bragerac d'estre bons et loyaux, et garder fidèlement de tout leur pouvoir toutes choses sus escrites.

 

XXIII

Lesdits Bourgeois et Habitans, sont quittes, francs et immunes à perpétuité, et ledit Seigneur ou ses successeurs ne pourront à l'advenir rien exiger ne prendre d'iceux ou leurs successeurs, pour raison des quatre cas, à savoir pour voyage d'oultremer, nouvelle chevalerie, mariage de fille, et captivité de guerre, en quoi lesdits Bourgeois ont maintenu n'estre aucunement tenus audit Seigneur.

 

XXIV

Item. Dès aussi-tost que lesdits Consuls seront faits et confirmés selon la forme de ce traité, eux et ledit Seigneur ratifieront et approuveront tout ce qui est contenu ès présentes, et sur ce seront despechées lettres garnies de sceau authentique en la meilleure forme qu'il se pourra faire.

 

XXV

Item. Ceux qui auront été Consuls un an, de trois ans après ne pourront estre nommez ne choisis pour estre en ladite charge.

 

XXVI

Item. Combien que lesdits Consuls puissent reparer les ponts comme dît a esté, si ne seront-ils pas tenus à la réparation du grand pont qui est sur Dordoigne, mais ledit Seigneur sera tenu de le reparer; et pour cet effet prendra l'émolument et revenu qui provient dudit pont, comme il avoit accoustumé de faire avant le présent traité.

 

XXVII

Item. Ledit Seigneur de Bragerac quitte et remet purement et simplement aux habitans de ladite ville et faux-bourgs, toute haine et rancune, dommage, despens, intérest, et toutes autres choses qu'il leur pourroit demander en general ou en particulier, à raison des procès, contentions et débats advenus et ce qui s'en est ensuivi, et promet auxdits habitants et à chacun d'eux toute paix, faveur et bienveuillance.

 

XXVIII

Item. Les habitans du corps de la ville de Bragerac et leurs partisans, et les habitans du bourg de la Magdalene se quittent et remettent respectivement, purement et simplement, et sans aucune réserve et condition, toute haine et rancune, et promettent cy-après de vivre en paix et amitié.

 

XXIX

Item. Nonobstant le présent traité les moulins et revenus d'iceux, et tous autres devoirs que le Seigneur, ou les habitans et communauté ont, ou doivent avoir dans les fossez et au-devant d'iceux, demeurent en leur entier comme auparavant ce présent accord.

Lesdites parties entant qu'attouche à une chacune d'icelles, ont juré aux saints Evangiles de tenir, garder, accomplir tout ce qui a esté dit, et ne venir au contraire; spécialement ledit Seigneur a juré qu'il n'alléguera rien ne par foy ne par autres qui puisse tendre à l'infraction, cassation et annulation de ces choses ou aucunes d'icelles, soit pour raison de la minorité d'âge ou autrement. Nous ont aussi supplié qu'il nous pleut approuver ce que dessus, et le ratifier de notre authorité royale, et suppléer par nostre debonnaireté le défaut qui y pourroit estre. Sur quoy nous désirons qu'il y ait ores et pour l'advenir paix entre ledit seigneur et habitans, et souhaitons le repos et tranquillité de ladite ville et personnes d'icelle, comme de nos autres sujects, Nous octroyons par teneur des présentes que lesdits habitans ayent le Consulat, Communauté et autres choses déclarées, et aprouvons et confirmons tout ce que dessus de nostre authorité royale; ensemble ostons la garde qui avoit esté mise en ladite ville, à cause des débats et discordes des habitans, ce que nous faisons à l'instante requeste des parties, sauf en toutes choses nostre droit et celuy d'autruy. Et afin qu'à l'advenir cela ait plus d'autoritéj nous avons fait apposer notre sceau auï présentes Lettres. Fait à Paris au mois de juin, l'an du Seigneur mille trois cens vingt-deux. Et en tesmoignage de ce dessus, moi Notaire sus escrit et nommé, à l'instance et requeste de Robert Cinquenval, Ponce Tabast, et Pierre des Enfans, Consuls de Bragerac, ay receu le présent instrument et du vrai origiginal ay extrait ce que dessus et rédigé en forme publique. Lequel instrument lesdits Consuls pour eux et leurs compagnons m'ont prié vouloir extraire et grossoyer une fois ou plusieurs, et lors que requis en seray, ce que leur a y octroyé. Fait l'an, jour, lieu, et régnant que dessus, presens à ce discrette personne Maistre Estienne Mercier, Docteur en Loix, Pierre Martin de la Faye, Guillaume Conegut, Gérard Pradel, Clercs, et moy Pierre de Saint Dizier notaire royal, qui ai reçu le présent instrument et enregistré en mon livre, l'ayant fait grossoyer de la main dudit Pradel mon commis, et l'ay signé de ma main et mis mon seing accoustumé.

 

 

(1) Cette maison est encore le siège de l'Hôtel de Ville actuel (à l’époque de la publication en 1888).

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XII, p528 et suiv.

 

(a)Lettres de Philippe VI, par lesquelles il confirme les Coutumes & Privilèges de Bergerac.

A Vincennes, juin 1337.

 

 

 

Philippus, Dei gratiâ, Francorum Rex, Notum facimus universis tam præsentibus quàm futuris, Nos vidisse & diligenter inspexisse publicum instrumentum per Magistrum Helyam Dominguo Clericum consignatum, & Sigillo Curiæ nostræ communis & Ecclesiæ Sancti Frontonis Petragoricensis sigillatum, necnon quoddam aliud publicum instrumentum signo Guillelmi de Sentes Clerici Notarii publici Brageriaci consignatum, quorum tenores sequuntur in his verbis.

 

In nomine Patris & Filii & Spiritûs Sancti. Amen. Noverint universi & singuli hoc præsens publicum instrumentum visuri & audituri, quòd cùm olim venerabiles viri Consules Brageriaci qui nunc sunt, pro se & universitate ejus villæ Brageriaci in scripturâ dedissent, ut dicebant, Nobili & potenti Dominæ Dominæ Johannæ de Pontibus, ut Dominæ Brageriaci, & Nobili & potenti viro Domino Archambaldo, Comiti Petragoricensi, ejus viro quosdam articulos in foliis papiri, & supplicassent eidem Dominæ Johannæ, ut Dominæ Brageriaci, & dicto Domino Comiti, ac ipsos requisivssent ut dictos articulos, libertates, franchisias, & alia in ipsis articulis contenta eis darent, concederent, confirmarent, laudarent, ratificarent & omologarent expressè, dictaque Domina Johanna, ut Domina Brageriaci, & dictus Dominus Comes, nomine ejusdem Domina, citassent seu citari fecissent coram se in Ecclesiâ Sancti Jacobi Brageriaci, die Mercurii hodiernâ infrascriptà, Consules dicti loci Brageriaci, Sindicos & communitatem ejusdem villæ, facturos eidem Dominæ juramentum seu sacramentum fidelitatis, prout in mutationibus Dominorum est fieri consuetum, Sciendum est quòd hodiernâ die Mercurii ante festum Nativitatis Beati Johannis Baptistæ, anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo quarto, regnante Domino Philippo Franciæ Rege, in præsentiâ mei Notarii & testium infrascriptorum ad hoc vocatorum & rogatorum constituti personaliter in Ecclesiâ Sancti Jacobi Brageriaci, (videlicet in introitu altaris Sancti, Jacobi Brageriaci subtus Crucifixum) prædicta Domina Johanna & dictus Dominus Comes sedentes ibidem, unâ cum magnâ multitudine Militum, Domicellorum, Advocatorum, Jurisperitorum & aliarum personarum de comitivâ & Consilio dictorum Dominæ Johannæ & Domini Comitis, & etiam pluribus personis dictæ villæ & de extra villam Brageriaci, ex parte unâ: & discreti viri Magister Stephanus Mercerii & Helyas Briada & Helyas Folquerii, Consules dictæ villæ Brageriaci, pro se & pro aliis Consulibus suis de universitate ejusdem villæ Brageriaci, necnon & Helyas Quinquevalentis, Arnardus Constantini & Arnardus de Pratonovo, Sindici dictæ villæ, pro se & Sindicis aliis ipsius villæ, necnon & magna multitudo gentium & habitatorum. dictæ villæ, pro se & eorum hæredibus & successoribus suis universis & pro Consulibus & Sindicis futuris dictæ villæ, ex aliâ parte; & cùm pars dictorum Consulum, Sindicorum & universitatis pradictorum ostenderent & præstarent, seu ostendi & præstari facerent ibidem per me Notarium infrascriptum in aperto eidem Dominæ Joannæ & dicto Domino Comiti, & in facie eorum publicè prædictos articulos, requirerent iteratò, pro se & suis, prædictam Dominam Joannam & dictum Dominum Comitem, ac eidem supplicarent, ut libertates, franchisias & privilegia in dictis articulis contenta, & eosdem articulos necnon & franchisias & libertates, usus, Consuetudines & privilegia antiqua & in villâ Brageriaci diutiùs observata, eis datent, concederent, & ea laudarent, approbarent, omologarent, ratifficarent & confirmarent expressè, gratis, pro se & eorum hæredibus & successoribus suis universis; eadem Domina Johanna, ut Domina Brageriaci, ac etiam cum autoritate & voluntate ejusdem viri sui sibi præstitis quoad infrascripta, & dictus Dominus Comes pro se & nomine ejusdem Dominæ Jonannæ pro se, & pro hæredibus & successoribus suis universis, gratis & spontè & sine fraude & deceptione cujuscumque, certi de jure & facto suis, certiorati pleniùs & instructi, ut dicebant, & specialiter ipsa Domina Johanna cum autoritate, voluntate & expresso consensu dicti Domini Comitis viri sui, præstitis quoad hæc quæ in præsenti instrumento continentur, volentes ac cupientes acquiescere precibus, supplicationibus & requisitionibus dictorum Consulum & universitatis, ob amorem & dilectionem quam ipsa Domina Johanna & dictus Dominus Comes habent erga ipsos Consules & universitatem, ut dicebant: franchisias, usus, libertates & privilegia antiqua hactenus & in posterum data, observata seu usitata in villâ Brageriaci, & etiam omnes & singulas libertates, franchisias, usus, Consuetudines, privilegia & omnia & singula in ipsis articulis & eorum quolibet contenta, & ipsos articulos & contenta in eis, ipsis articulis priùs visis & pluriès intellectis, & contenta in eisdem, per ipsos Dominam Johannam & dictum Comitem & Consiliaros suos, ut dicebant, eis dederunt, concesserunt, laudaverunt, confirmaverunt, approbaverunt, ratificaverunt & omologaverunt expressè, & promiserunt & convenerunt solempni stipulatione interpositâ per juramenta sua super hoc ad sancta Dei Evangelia per ipsos Dominam Johannam & Dominum Comitem corporaliter præstita super libro seu Missali in seu super quo Missa cantatur super altare, libro tacto cum manibus suis dextris, franchisias, libertates, Consuetudines, privilegia, & alia in ipsis articulis & quolibet eorum contenta, & ipsos articulos & quemlibet ipsorum & contenta in eis & quolibet eorumdem, necnon & omnes franchisias, libertates, usus, privilegia, Consuetudines antiquas & in villa Brageriaci diutiùs observatas, se tenere, complere, perpetuò & inviolabiliter observare & non contravenire per se vel per alium seu alios, aliquo tempore, tacitè vel expressè, se & sua & successores suos eisdem super hoc totaliter obligantes, salvâ tamen in omnibus & retentâ per eamdem Dominam Johannam & dictum Dominum Comitem & eorum quemlibet super dictis articulis correctione, modificatione, resecatione, & totali, si opus esset, amotione aliquorum articulorum, & super ipsis articulis faciendis per discretas personas neutri partium suspectas, si de præmissis indigerent & necesse esset, & salvâ & retentâ voluntate & licentiâ dicti Domini Regis in hiis & circa ea in quibus ejus voluntas & licentia sunt spectanda, & quæ sine dictâ licentiâ concedi non debent, & salvo & retento quòd dicti articuli & contenta in eis non ligarent in aliquo dictos Dominam Johannam & Comitem nec eorum successores, nisi dumtaxat quoad observantiam præmissorum, ut quoad dictos subditos inter se præmissa facerent observari. Et voluerunt & concesserunt ipsi Domina Johanna & Comes quòd ipsis articulis sic correctis & emendatis credatur, & fides plenaria adhibeatur in judicio & extrà, & in posterum utatur in villâ Brageriaci & alibi, ut de & pro Consuetudinibus, franchisiis, usibus, privilegiis seu libertatibus in villâ Brageriaci diutùs observatis ac etiam obtentis; quorumquidem articulorum prædictorum dictis Dominæ Johannæ & Domino Comiti viro suo exhibitorum, per ipsos concessorum, & contenta in eis, prout superiùs est expressum, cum correctionibus, modificationibus & emendationibus ipsis articulis factis, prout in ipsis continetur, per dictam Dominam Johannam & dictum virum suum, & per nobilem & potentem virum Dominum Rogerium Bertrandi infrascriptum seu eorum Consiliarios, tenor inferiùs continetur.

 

De quibus præmissis dicta Domina Johanna & dictus Dominus Comes prout ipsorum quemlibet tangit & tangere potest, voluerunt fieri per me Notarium infrascriptum Consulibus & universitati prædictis Brageriaci sub signo meo publico Regio, & sub Sigillo Curiæ communis Domini nostri Franciæ Regis & Ecclesiæ Sancti Frontonis, Petragoricensis apud Petragoricium posito & statuo, publicum seu publica instrumenta, unum vel plura, totiens quotiens voluerint & petierint, in meliori formâ quâ fieri poterunt, cum consilio sapientum, servatâ substantiâ, & de quibus etiam præmissis dicti Consules, Sindici & universitas prædicti ibidem præsentes, pro se & aliis absentibus & hæredibus & successoribus suis, voluerunt & petierunt sibi & cuilibet ipsorum fieri totiens quotiens voluerint sub signo meo publico, & sub dicto Sigillo per me Notarium infrasciptum, publicum seu publica instrumenta, unum vel plura in meliori formâ quâ fieri poterunt, servatâ substantiâ, cum consilio sapientum. Acta fuerunt hæc anno, die & loco & regnante quibus suprà, præsentibus testibus venerabilibus & discretis viris Dominis Petro de Layniâ Canonico Sancti Frontonis Petragoricensis, Guillelmo de Bruciâ, Guillelmo Calhonis, Jurisperitis; nobilibus viris Domino Aymardo de Sayâ, Gerardo Beguonis, Bertrando de Rupe, Militibus; Ademaro & Helyâ Bruneti, Stephano Vedelli, Raymundo de Estris, Aymerico Martini, Donato Bouquier, Burgensibus Brageriaci, & pluribus & multis aliis personis tam nobilibus quàm innobilibus tam de villa Brageriaci quàm de extrà villam, & me Notario infrascripto.

 

Item. Et cùm de communi consensu & voluntate dictæ Dominæ Johannæ & dicti Domini Comitis viri sui & dictorum Consulum, Sindicorum & universitatis, quidam ex ipsis articulis, quasi medietas corumdem & ultra, attento quòd aliqui dictorum articulorum continere possent iniquitatem, & fortè per eos jus publicum lœderetur & status universitatis prædictæ, si sine sublatione vel correctione, modificatione & refecatione remanerent, fuerint correcti, emendati, modificati, per venerabiles & discretos viros Dominos Petrum Laynia, Guillelmum Brucia, Guillelmum Calhonis, Stephanum Mercerii Jurisperitos, Ademarum Bruneti, Burgensem Brageriaci, & quamplures alias discretas personas pro utrâque parte; prædicta Domina Johanna ægrotata fuit in Castro Brageriaci morbo quo decessit, in quo quidem morbo eadem Joanna fecit & condidit suum ultimum testamentum, in quo quidem testamento fecit & constituit hæredem suum universalem dictum Comitem virum suum; post cujus Dominæ mortem, prædictus Dominus Comes decessit infra paucos dies; post cujus Domini Comitis decessum, nobilis & potens vir Dominus Rogerius Bernardi frater & hæres, ut dicitur, dicti Domini Comitis deffuncti Comesque Petragoricensis ac Brageriaci Dominus, acccssit apud Brageriacum die Jovis post hyemale festum Beati Martini anno ut suprà, & adeptâ per eumdem Dominum Rogerium Bernardi possessione Castri & villæ Brageriaci & pertinentiarum suarum, ut hæres dicti fratris sui deffuncti, ut in publicis instrumentis Regiis super hoc confectis continetur: prudentes viri Magister Bertrandus Albertus Jurisperitus, Raymundus del Boyscho, Johannes Pledeseigle, & Guido de la Guarrigua, tunc Concules dictæ villæ Brageriaci, pro se & pro Gerardo la Boria, Amalinno Albi, Petro Folquier, & Poncio Cabast, Consulibus suis absentibus, & Helyas Quinquevalentis, Magister Arnardus Constantini, Sindici, Ademarus Bruneti, Guillelmus de Langladâ, Magistri Guillelmus de Sentes & Guillelmus Abonelli Notarius, & Arnardus de Prato-novo, Jurati dictæ villæ Brageriaci, pro se & aliis & universitate ejusdem loci comparuerunt & accesserunt ad dictum Dominum Rogerium Bernardi Comitem Petragoricensem ac Brageriaci Dominum, in dictâ Ecclesiâ Sancti Jacobi subtus dictum crucifixum, populo Brageriaci seu majore parte ejusdem loci ibidem congregato. Et cùm prædicti Consules, Sindici ac Jurati, pro se & aliis dictæ villæ & universitate ejusdem, requirerent dictum Dominum Rogerium Bernardi Comitem Petragoricensem & Brageriaci Dominum, & eidem supplicarent ut libertates, franchisias, usus, Consuetudines & privilegia contenta in dictis articulis sibi ibidem ostensis, & de quibus fuerat eidem Domino Rogerio Bernardi seu consilio suo facta copia, eisdem Consulibus & universitati datis & concessis per dictum quondam fratrem suum & Dominam Johannam, eisdem daret & concederet, & eos & eas laudaret, approbaret, omologaret, ratificaret & confirmaret; idem Dominus Rogerius Bernardi Comes Petragoricensis ac Brageriaci Dominus, ac prædicti Consules, Sindici & Jurati qui nunc sunt, pro se & aliis consociis suis & pro universitate prædictâ, habito consilio super articulis prædictis, cùm omnes articuli supradicti non fuerint correcti, emendati, modificati, seu quidam ex ipsis refecati, prout superiùs est expressarum, ipsi articuli nondùm correcti, emendati, modificati, & quidam eorum refecati, de communi consensu dicti Domini Rogerii Bernardi & dictorum Consulum & dictæ universitatis Brageriaci, correcti, emendati, modificati, & quidam eorum resecati per venerabiles & discretos viros Dominos Archambaldum de Petragoricio Canonicum Petragoricensem, Guillelmum de Bruciâ, Petrum Laynia Canonicum Sancti Frontonis Petragoricensis, Guillelmum Calhonis, Archambaldum la Rua, Magistrum Stephanum Mercerii Jurisperitos, Dominum Bertrandum de Rupe Militem, Ademarum Bruneti, Helyam Quinquevalentis, & quamplures alios, tam de consilio dicti Domini Rogerii Bernardi Comitis, quàm universitatis prædictæ; quorumquidem articulorum exhibitorum prædictorum & præsentatorum dictæ Dominæ Johannæ & dicto Domino Archambaldo ejus viro defunctis, & per eosdem concessorum, necnon & exhibitorum dicto Domino Rogerio Bernardi, cum correctione, emendatione & modificatione factâ super eisdem articulis, tam per dictam Dominam Joannam & Dominum Archambaldum ejus virum quondam & ejus consilium, quàm etiam per Dominurn Rogerium Bernardi & ejus consilium, tenor inferiùs continetur: idem Dominus Rogerius Bernardi Comes Petragoricensis ac Brageriaci Dominus, dictas franchisias, Consuetudines, usus & privilegia in ipsis articulis contenta, & ipsos articulos & quemlibet eorum laudavit, approbavit, confirmavit & omologavit, ut in ipsis articulis continetur, modo & formâ & conditionibus contentis inter cætera in quodam instrumento publico seu quibusdam instrumentis publicis, inquisitis per me Notarium infrascriptum & per Magistrum Arnardum Jalhardi Notarium publicum Regium, dictâ die Jovis post hyemale festum Beati Martini, anno Dommi ut suprà. De quibus præmissis pars dictorum Consulum, Juratorum, Sindicorum & universitatis, unum vel plura instrumenta publica, & dictus Dominus Comes aliud vel plura instrumenta publica ejusdem tenoris sub Sigillo Curiæ communis Domini nostri Regis Franciæ & Ecclesiæ Sancti Frontonis Petragoricensis, petierunt sibi fieri per me Notarium infrascriptum, quod eis & cuilibet ipsorum concessi. Acta fuerunt hæc eâdem die Jovis, anno, loco & regnante quibus suprà, præsentibus testibus, venerabilibus viris Dominis Archambaldo de Petragoricio, Canonico Petragoricensi, Petro Laynia, Canonico Sancti Frontonis Petragoricensis, Guillelmo Calhonis, Jurisperitis; Gaucelino Balhargi, Petro de Brageriaco, Petro de Ponte, Burgensibus Brageriaci, & pluribus aliis tam nobilibus quàm innobilibus, tam de villâ Brageriaci, quàm de extrà villam, & me Helya Dominguo Notario infrascripto.

 

Tenor verò dictorum articulorum correctorum cum correctionibus prædictis talis est.

 

(1) (b) Primò. Quòd Servientes statuantur certi, & nomina eorum seribantur, & in Curia Domini publicè inveniantur, ut sciri possit qui sint Servientes, & quibus tanquàm Servientibus tenebitur obedire; & de eis sit certus & moderatus numerus constitutus juxta privilegiorum Consulum seriem & tenorem.

 

(2) Item. Quòd quilibet Serviens teneatur & debeat citare in villâ Brageriaci, Burgis & Barris & suburbiis ejusdem, quemcumque, pro duobus denariis, & plus non debet accipere; & pignorare pro sex denariis; & sigillare, bannire & arrestare pro sex denariis.

 

(3) Item. Si contingat aliquem Servientem ad requestam alicujus Burgensis seu alterius cujuscumque, exire villam pro suo Officio exercendo, tenebitur exercere Officium suum infra unam leucam pro duodecim denariis; & si vadat duas leucas, habebit duos solidos; & si tres leucas vadat, habebit tres solidos; & si per totam diem, quinque solidos monetæ tantùm.

 

(4) Item. Quòd si aliquis Burgensis citatus fuerit ad infiamiam cujuscumque, & deficiat in Curiâ Domini seu in districtu ejusdem, pro dicto deffectu non debebit aliquid, nec præstare tenebitur Domino memorato seu ejus Bajulo, juxta stilum in talibus antiquitùs observatum.

 

(5) Item. Si aliquis Burgensis citetur, quòd factâ primâ citatione si deficiat, vel in quâcumque; si deffecerit in causâ civili, quòd possunt fieri citationes de die in diem, donec comparuerit.

 

(6) Item. Nullus Serviens poterit aliquem arrestare seu super bonis alicujus bannum apponere vel sigillare pro causis civilibus, nisi judicato præcedente vel instrumento publico.

 

(7) Item. Si contingat Servientem arrestare seu pignorare aliquem, seu ejus bona bannire ad instantiam partis legitimæ, ut suprà, & arrestatus seu pignoratus satisfaciat parti, quòd dictum arrestum & bannum sunt nullius momenti, & dictus pignoratus potest & debet recuperare pignus suum, & accipere propriâ autoritate absque licentiâ superioris, satisfacto priùs Servienti de suo salario moderato.

 

(8) Item. Si quis Serviens arrestet, pignoret, banniat, vel sigillat suo proprio motu, absque licentiâ Curiæ vel requestâ partis, quòd dictum arrestum, pignoratio, bannum & Sigilli appositio, sunt nullius momenti ipso facto, & dictus arrestatus seu cui tale bannum & Sigillum appositum est, prædictis tenebitur minimè obedire; & si de præmissis querelam coram Domino seu ejus Bajulo venire contigerit, ratione inobedientiæ præmissorum, gagium sexaginta solidorum super Servientem sic malè utentem devolvetur.

 

(9) Item. Si forensis aliquis teneatur cuidam Burgensi, cum instrumento vel sine instrumento, in summâ pecuniariâ, vel alias dictus Burgensis injuriatus fuerit, dictus Burgensis pro præmissis, si inveniat dictum forensem in dictâ villa seu districtu ejusdem, poterit dictum forensem facere citari, & ad judicium evocari statim & incontinenti, coram Bajulo dicti Domini seu ejus Curiâ, aut (si dicto Burgensî, personæ inquam notabili vel idoneæ visum fuerit) arrestare, ad sinem ne debitum ipsius Burgensis valeat deperire, aut actio dictarum injuriarum possit extingui; & si per confessionem ipsius forensis, vel alias legitimè per testes seu instrumenta, constare possit de dicto debito seu injuriis, dictus forensis tamdiu arrestatus remanebit, quousque dicto Burgensi de prædictis fuerit satisfactum, aut bonas & sufficientes cautiones habitatores dictæ villæ præstaverit, qui dicto Burgensi infra octo dies post condempnationem ipsius debiti satisfaciant & compleant competenter; nisi fortè tantum de bonis ipsius forensis in juridictione dictæ villæ inveniatur, de quibus dicto Burgensi possit satisfieri ad plenum.

 

(10) Item. Si quis Burgensis causâ cognitâ condempnatus fuerit versùs Dominum, in guagio sexaginta solidorum, aut in majori vel minori summâ, propter hoc non arrestabitur, sed fiet executio in bonis dicti Burgensis viriliter & debitè usque ad summam concurrentem; si verò dictus Burgensis bona sufficientia ad illud non habeat, Bajulus dicti Domini seu ejus Officiales talem Burgensem arrestare poterunt, & eum compellere de solvendo dictum debitum, prout visum fuerit expedire; si verò condemnatio aliqua, gagii pro guagio subsequatur, talis condempnatio ipso facto erit irrita & inanis, nisi ibi esset manifesta rebellio, vel delictum in dictâ compulsione faciendâ.

 

(11) Item. Si aliquis Burgensis captus aut arrestatus fuerit pro crimine civiliter agendo, vel aliàs in causâ pecuniariâ, & petat se recredi cum cautionibus de stando juri, statim debet tradi ad recredentiam cum cautionibus prædictis; & nisi cautiones habeat, aut invenire possit, super quibus stabitur juramento ipsius arrestati, recredetur cum juramento præstando per ipsum de comparendo, veniendo & parendo juri coram dicto Bajulo certis diebus, locis & horis; & hæc tantùm fit recredentia cùm dictus arrestatus bona immobilia possidet, vel tantum de mobilibus, quod suffîciat ad satisfaciendum juxta qualitatem debiti vel delicti; si autem aliqua bona non possideat, dictus Bajulus dictum arrestatum detinebit, prout suæ discretioni videbitur faciendum.

 

(12) Item. Aliquis Burgensis non debet capi nec arrestari pro aliquo crimine, nisi in flagranti & recenti crimine, aut de dicto crimine fuerit publicè diffamatus, aut denuntiatio fiat contra eum de dicto crimine; qui quidem denuntians debet jurare ante captionem dicto Bajulo vel ejus Locumtenenti, dictam denuntiationem se scire vel credere fore verum, & hoc etiam tenetur facere coram parte denuntiatâ, antequàm denuntiatus respondeat propositis contra ipsum; aut si informatio facta per Bajulum eum apprehendat, potest capi: sed ipsam informationem ante facti responsionem dictus Bajulus quatuor Consulibus ostendere teneatur.

 

(13) Item. Si quis Burgensis arrestatus & captus fuerit pro aliquo crimine capitali non manifesto, nec famâ publicâ contra eum laborante, quem informatio aliqua de dicto crimine non apprehendat, sed denuntians dumtaxat appareat, & dictus Burgensis petat se recredi cum cautionibus de stando juri; tradetur ad recredentiam cum cautionibus prædictis.

 

(14) Item. Si quis Burgensis captus fuerit pro quodam crimine publico manifesto, utpotè quia vulneraverit hominem ad mortem; ante omnia, si commodè fieri possit, vulnera prædicta debent respici & judicari per competentes medicos Brageriaci, in præsentiâ Bajuli vel Judicis, vocatis duobus Consulibus, qui medici de eis curare possunt,aut qui aliàs judicare super hiis consueverunt; & si dicti medici prædicta vulnera judicent mortalia, dictus Burgensis detinebitur captus per quadraginta dies à tempore illati vulneris computandos, & si dictus vulneratus infra dictos quadraginta dies decedat, dictus Burgensis tenebitur de morte, nisi aliâ justâ causâ valeat se tueri; si verò dictus vulneratus supervivat dictos quadraginta dies, vadens per carrerias tanquam sanus, & posteà moriatur ratione sui pravi regiminis, dictus Burgensis non tenebitur de morte, sed de vulnere; si verò infra dictos quadraginta dies dictus vulneratus est pravi regiminis, & comedit carnes & bibit vinum seu immiscet se cum mulieribus seu vadit per carrerias, & moritur propter culpam sui pravi regiminis, dictus Burgensis non tenebitur de morte ut suprà, sed de vulnere.

 

(15) Item. Si dicta vulnera judicentur immortalia, dictus Burgensis tradetur ad recredentiam, vel in commendam, si & prout Bajulo vel Judici cum duobus Consulibus videbitur faciendum, statim, cum cautionibus de stando juri; & si contigerit forsitan post judicationem prædictam, dictum vulneratum mori propter culpam sui pravi regiminis, pro prædictis in articulo prædicto proximè declarato, dictus Burgensis non tenebitur de morte ut suprà, sed de vulnere.

 

(16) Item. Si captus fuerit dictus Burgensis pro crimine capitali publico vel manifesto, & sit talis conditionis quòd ipsum oporteat quæstionare, quæstio debet judicari per Bajulum cum consilio Consulum & habitatorum quorumdam dictæ villæ, de quibus sibi videbitur expedire,quâ judicatâ Bajulus debet eum quæstionare in præsentiâ Consulum & prænominatorum habitatorum.

 

(17) Item. Si Burgensis sit accusatus de capitali crimine non manifesto, esto quòd informatio apprehendat ipsum aut vehemens suspicio, dum tamen dictum crimen non sit notorium vel manifestum, & velit se supponere. inquestæ de dicto crimine, in isto casu non erit quæstionandus.

 

(18) Item. Si contra accusatum Burgensem fiat processus ad denuntiationem partis, sive fiat ad instantiam Procuratoris Curiæ, vel aliàs, & absolvatur; dictus denuntians condempnabitur in expensis per ipsum accusatum factis in prosecutione litis.

 

(19) Item. Procurator Curiæ non potest quemcumque accusare, ubi est pars accusans vel denuntians; sed ubi fama publica vel informatio præcedit, & dictus accusans vel denuntians causam non prosequitur; vel si de collusione appareat, tunc dictus Procurator contra dictum accusatum procedat.

 

(20) Item. Si quis accusatus fuerit de crimine capitali commisso in personam cujuscumque patientis, & dictus patiens gratis & sine fraude excuset dictum accusatum de dicto crimine cum instrumento, vel aliàs, in præsentiâ proborum virorum; talis excusatio valebit ad ejus expeditionem, nisi aliàs manifestè dictum crimen contra eum probaretur.

 

(21) Item. Si quis criminosus pro crimine capitali captus vel arrestatus fuerit, & sic captus vel arrestatus accusare velit unum vel plures homines bonæ famæ adversus quos sinistra suspicio non laborat, talis accusatio caret omni perpetuò firmitate, nec est ei fides aliqua adhibenda.

 

(22) Item. Si quis vilis conditionis & parvi statûs, voluerit denuntiare contra hominem bonæ famæ & boni statûs, non suspectum de contentis in denuntiatione prædictâ, talis denuntiatio minimè recipietur; si eum verò accusare velit directè, ad hoc erit admittendus, dum tamen criminosus & captas accusans non existat.

 

(23) Item portarius habebit de arresto super quolibet, tam criminoso arresto quàm civili, duodecim denarios; & si crimine exigente ponatur in turre, duos solidos; si verò ponatur in turre pro causâ civili, in casu ubi poni non deberet, non habebit nisi duodecim denarios: si autem arrestatus fuerit pro causâ civili indebitè, Portarius nichil habebit ab arrestato; & si arrestatus fuerit pro guagio Curiæ vel emendâ, etiam dictus Portarius nichil habebit.

 

(24.) Item. Si fiat executio de guagio & emendis ad instantiam dicti Domini seu ejus Bajuli per Servientes ipsius Domini, dicti Servientes pro dictâ executione faciendâ nichil exigent ab eis contra quos fient executiones prædictæ; quòd si exegerint, dictam exactionem conquerentibus restituere tenebuntur.

 

(25) Item. Nullus Burgensis debet arrestari, nec terra sua vendi pro aliquo debito seu obligatione aliquâ, nisi quathenùs ad hoc obligatus cum instrumento expressè inveniatur, vel alias legitimè condempnetur; quo casu fiet executio in bonis dumtaxat in forma juris.

 

(26) Item. Nullus Serviens aut alius, quemcumque pro ullo debito cognito vel non cognito aut judicato Burgensem pignorare possit; nec debeat de lecto proprio in quo cubat, vel vestem mulieris si unicam habeat, nec etiam cooperturam lecti prædicti nisi sit duplex (in quo casu pignorare poterit ultra unam), neque pulvinar pignorabit, neque linteamina nisi duplicata inveniantur ut suprà; attamen dictum lectum dictus Serviens decooperire non debebit.

 

(27) Item. Si quis Burgensis pignoretur pro aliquo debito, antequàm pignora vendantur debent stare per statium quadraginta dierum, & elapso tempore prædicto, pars pignorata debet ad judicium evocari pro dictis pignoribus vendendis, allegatura causam rationabilem si quam habet, quare ad venditionem prædictorum pignorum minimè procedatur; & si alleget solutionem, & eam summariè & de plano ostendere possit, aut termini prorogationem seu quittationem, de quibus statim faciat promptam fidem, vel infra octo dies ad plùs, ad hoc admittetur; si verò dictus pignoratus petat recredentiam dictorum pignorum cum cautionibus de stando juri, ad hoc non admittetur post lapsum spatium quadraginta dierum; sed si ante quadraginta dierum spatium pars pignorata partem pignorantem citare fecerit, asserens se indebitè pignoratam, & petierit recredentiam cum cautionibus, ad hoc admittetur, nisi creditor de suo debito fecerit, vel statim faciat, promptam fidem; guagia verò capta seu pignorata in prædicto casu, extra villam Brageriaci trahi seu ejici minimè possunt.

 

(28) Item. Armaturæ, utpote enses, lanceæ, scuta, bocglaria, loricæ, platæ, pileus ferreus, proponcha sive guabaysho, guifarmæ, balista, nec alia genera armorum necessaria ad tuitionem corporum & hospitii ac custodiam villæ, pro ullo debito pignorentur; neque munimina aratorum, neque boves seu alia animalia arantes pro ullo debito pigno­rentur ut suprà, neque vestes unicæ necessariæ dicto Burgensi seu ejus uxori aut liberis, nisi forsan pro quolibet sint duplices, quo casu ea quæ duplices invenitentur, valeant pignorari & executioni debita demandari.

 

(29) Item. Quilibet Burgensis pignorare potest pro suo debito cognito vel non cognito; & si injustè pignoraverit, & Bajulus dicti Domini de dictâ pignoratione audiverit clamorem seu querelam super quâ lis contestata fuerit à dicto pignorante, habere poterit sexaginta solidos pro emendâ; si verò justè pignoraverit, & dictus Bajulus audiverit querelam ut suprà, dictus Bajulus habebit dictos sexaginta solidos pro emendâ à dicto pignorato.

 

(30) Item. Si Serviens pignoret, ipse debet ponere dicta pignora in præsentiâ pignorati, si hoc scire velit, in bono loco & tuto, videlicet in domo cujusdam Burgensis seu habitatoris dictæ villæ, & denuntiare ei, vel illi pro quo pignorat, ne dicta pignora valeant deperiri; quòd si dictus Serviens non fecerit, dicta pignora sini periculo Servientis.

 

(31) Item. Si quis Burgensis evocetur ad judicium, aut sit reus, aut sit actor, ipse debet comparere de octo in octo diebus ad minùs, si hoc acta requirant; & si actor vel reus vult, præcipitare negocium, hoc ei facere non licebit, nec etiam prorogare quin procedatur ut suprà, nisi de eorum communi consensu proceserit & voluntate.

 

(32) Item. Pro acto solvet quilibet actor & reus duos denarios pro incorporando, sive actum sit magnum vel parvum ; & pro grossando quinque solidos de brassatâ, si sit in papiro; si verò actor vel reus processum suum grossare voluerit in pergameno, hoc scriptor Curiæ facere tenebitur, & faciet ei bonum processum juxta Ordinationes Regias; & exiget pro brassatâ sex solidos Turonenses.

 

(33) Item. Scriptor Curiæ non grossabit processum, nisi à parte fuerit requisitus; & si aliàs grosset ipsum, & pars eum habere noluerit, dictus scriptor non poterit partem compellere ad sibi solvendum.

 

(34) Item. Dictus scriptor habebit pro quâlibet sententiâ diffinitivâ quinque solidos; & Sigillum Curiæ pro quolibet acto sigillando duos denarios; & pro Sigillo in decreto vel sententiâ diffinitivâ apponendo, quinque solidos.

 

(35) Item. Habebit Sigillum Curiæ, quando apponetur in Cartis seu instrumentis pro, quocumque debito, sex denarios; si verò apponatur in Cartis seu instrumentis mentionem facientibus de possessionibus seu hæreditatibus ad perpetuum, duodecim denarios.

 

(36) Item. Hi qui ad vindemias venient, ipsis vindemiis durantibus, pro debitis quibuscumque ipsi nec bona sua non debent capi seu arrestari, nec pro civili actione aliquâ ad judicium evocari; & si contrarium factum fuerit, dictum arrestum & adjornamentum non valent nec tenent, nec parendum est eisdem, & bona pignorata statim restituentur: nisi dumtaxat de contractibus initis durantibus vindemiis.

 

(37) Item. Si durantibus dictis vindemiis, aliqua controversia in judicio moveatur quæ tangit negocia vindemiarum, statim & incontinenti, summariè & de plano, absque strepitu judiciario, cognoscitur de eisdem; & propter negationem seu affirmationem partium, nullum guagium generetur.

 

(38) Item. Si qui venerint ad vindemias, & pro affanagio seu mercede solvendis oporteat fieri executionem contra Dominum seu Dominos qui eos conduxerunt seu conduci fecerunt, statim fiet executio in primis vinis vindemiatis & apportatis per eosdem, & isti solventur ante omnes creditores, & omnem obligationem præcedent.

 

(39) Item. Quicumque vendiderit aliquam rem immobilem, & quis de parentelâ infra quartum gradum venditoris voluerit habere per turnum bursæ, ad hoc admittetur infra annum & mensem, cum vero pretio empto & oblato emptori; & si sît infans in cubili pars retrahens, aut minor impubes, & quis nomine & vice ipsius minoris seu infantis, ad ejus pupilli seu infantis commodum vult dictam rem retrahere seu habere per turnum bursæ, hoc facere poterit & ei Iicebit, esto quòd non sit tutor seu curator ipsius minoris.

 

(40) Item. Si talis de genere retrahere volens impubes, tunc oblationem per se etiam facere poterit, sed in judicio agere habebit cum tutoris vel curatoris, saltim ad litem illam sibi dandi, autoritate; minor, pubes tamen, offerre & dictum emptorem in judicio evocare pro jure suo turni bursæ poterit, & ei licebit absque licentiâ tutoris vel curatoris; & judicium valebit inter emptorem & talem puberem quoad rem venditam recuperandam ratione turni bursæ.

 

(41) Item. Si forsan primus emptor vendat alicui dictam rem infra dictum terminum, aut res vendita ad plures emptores infra dictum terminum deveniat, quis de parentelà dictam rem venditam tornare poterit infra annum & mensem, & à quolibet detentore poterit petere, pretium offerendo ut suprà.

 

(42) Item. Si Dominus feodalis emerit fundum, aut ipsum fundum retinuerit jure sui Dominii ab alio emptore, & quis de parentelâ ipsius venditoris infra quartum gradum dictam rem venditam à dicto Domino feodali recuperare voluerit infra annum & mensem jure turni bursæ, hoc facere poterit & ei licebit, cum vero pretio empto & vendagiis & aliis juribus suis.

 

(43) Item. Pro re immobili recuperandâ pro jure turni bursæ, non dabitur libellus nec supplicatio in scriptis, sed tantùm pars agens evocabit ad judicium partem ream statim & incontinenti, & de die in diem procedetur, spatio octo dierum non expectato in hâc parte, & præsentabit pecuniam emptori si eum inveniat, sin autem, præsentabis dictam pecuniam ad hospitium ipsius emptoris, in præsentiâ cujusdam Notarii, si inveniat, & aliorum proborum virorum, & dicet: ego talis, (& vocabit se nomine suo) sum, vel ille cujus nomine agit, de parentelâ talis venditoris, infra quartum gradum, qui vendidit tali (& vocabit cum nomine suo) talem rem, (& declarabit eam) & tali pretio, (& declarabit ipsam); quæ quidem res spectat ad me, vel ad illum cujus nomine agit, jure turni bursæ, qui eam volo retrahere & recuperare cum vero pretio, jure turni bursæ; & si dictus emptor esset vel sit præsens, ego paratus eram & sum eis reddere & solvere dictum verum pretium rei venditæ & emptæ; & quia eum præsentem non invenio, ego depono istam pecuniam in manibus talis probi viri (& vocabit cum nomine suo) in quâ summâ pecuniæ assero fore dictum verum pretium per dictum emptorem conventum, & protestor de eam supplendo, nisi fuerit, & de recuperando id quòd ultra summam dicti veri pretii in hujusmodi summâ pecuniæ esse contingerit; & hiis actis consignet pecuniam ut suprà, & de omnibus quæ fecerit requirat publicum instrumentum si commodè Notarium habere possit, alioquin præmissa faciat coram testibus fide dignis.

 

(44) Item. Si ille qui dictam rem venditam recuperare vult jure turni bursæ, invenerit emptorem præsentem, dicat, proponat, requirat & consignet, ut suprà; & si dictus emptor dictum tornarium recipere voluerit ad turnum bursæ, dictus tornarius dictum emptorem statim solvat, unà cum omnibus expensis Litterarum & instrumentorum & aliorum servitiorum & agricultorum quæ dicto emptori deconstiterit, de quibus constare poterit sufficienter tam per Litteras & instrumenta, quam per juramentum ipsius emptoris unà cum alio probo viro; electio verò sit emptori an expensas quas sustinuerit in agriculturâ seu reparaturâ rei emptæ, an fructus perceptos seu percipiendos primæ annatæ ipsius rei, penès se retinere velit.

 

(45) Item. Si fortè dictus emptor dictum tornarium recipere noluerit & ipsi ipsam rem emptam restituere jure turni bursæ, eumdem emptorem idem tornarius ad judicium evocet; & si citatus personaliter dictus emptor deficiat, Bajulus prædictus statim & incontinenti, obtento uno deffectu, factâque fide per dictum tornarium de emptione seu venditione & de parentelâ & vero pretio, dicto tornario cum vero pretio empto dictam rem restituat jure turni bursæ, ejusdem emptoris absentiâ non obstante; si verò præsens sit dictus emptor, & dilationes per interfugia quæcumque sibi dari & concedi petierit, ad hoc Bajulus eum non admittat, sed factâ fide per dictum tornarium de præmissis ut suprà, dictam emptorem ad restituendam dicto tornario dictam rem venditam cum justo vero pretio empto illicò justis remediis compellat; verumtamen si dictus emptor allegaverit quòd dictus tornarius ei quittavit, aut alius tornarius primò intervenit & sibi præsentavit pecuniam taliter quòd est impeditus, sicque non habet facultatem restituendi rem prædictam ratione juris turni bursæ, ad hoc admittatur, & concedatur ei dilatio octo dierum, infra quos dictus emptor probaverit quidquid contra dictum tornarium probare voluerit; & nisi exceptiones suæ probatæ fuerint infra terminum prædictum, dicto emptori ad probandum plùs nulla dilatio concedatur sed compellatur ut suprà; parentelam verò dictus tornarius probare poterit per duos testes sufficientes, adversùs quos nulla objecta facta recipiantur, sed fides eis plenaria adhibeatur.

 

(46) Item. Si aliqua res petatur jure turni bursæ, & fuerit obtenta in judicio vel aliàs per quemdam de parentelâ infra quartum gradum, & frater vel soror dicti venditoris, aut eorum liberi dumtaxat, dictam rem tornatam à dicto tornatore recuperare voluerint per turnum bursæ, hoc facere poterunt & eis licebit, dumtamen veniant infra annum & mensem à tempore primæ venditionis citrà; si verò sint consobrini in tertio gradu qui rem venditam tornare voluerint à dicto tornatore, & primus tornarius sit in quarto gradu, non licebit ei qui in tertio gradu est, tornare rem tornatam à primo tornario qui est in quarto gradu, imò potiùs omnis via dicti turni ei excludatur.

 

(47) Item. Ascendentes vel descendentes venditoris infra quartum gradum, non hæredes ipsius universales, non in potestate ipsius venditoris existentes, poterunt retrahere & petere gradatim, & aliàs, ut suprà dictum est de collateralibus.

 

(48) Item. Si aliqua res vendita spectet ad plures jure turni bursæ, & veniant simul & semel ad turnum bursæ, ille qui proximior est de genere lineæ venditoris, recipietur priùs, alii verò excludentur; si verò sunt in eodem gradu ex parte lineæ venditoris, & veniant simul & semel ad turnum bursæ, pro æquis portionibus recipientur;  si autem sunt in eodem gradu, sed tamen non ex uno latere, illi qui erunt de latere cujus hæreditas provenit, habebunt dictum turnum, alii verò habere non poterunt; si verò illi qui sunt de uno latere ex unâ lineâ & in eodem gradu, & unus venit post alium ad turnum bursæ, primus qui venit recipietur, alii verò excludentur, præterquàm in formâ articulorum præcedentium, à quâ per hoc non receditur.

 

(49) Item. Si aliquis emat aliquam rem immobilem, & separatim emat vel aliàs acquirat fructus illius rei ad tempus, quia ex talibus venditionibus & acquisitionibus manifesta fraus videtur inesse, & jus turni bursæ tornariis quorum interest defraudatur; ad illam fraudem evitandam, si quis infra quartum gradum de lineâ venditoris talem rem sic venditam tornare voluerit jure turni bursæ cum vero pretio in instrumento proprietatis contento, ad dictum turnum recipiatur; idem erit & si ususfructus vel fructus cuidam extraneo datus seu venditus fuerit, & proprietas alii vendita fuerit, aut si permutatio intercesserit, quæ res permutata pro tempore ad dictum emptorem devolvatur.

 

(50) Item. Et cùm quidam prece vel pretio seu aliàs imbuti maliciâ, licet voluntariè, res quæ venduntur frequenter ad eorum jus ratione turni bursæ spectantes, dictas res tornant, & deindè dictum turnum eis qui dictam rem emerant, vendunt, ad finem ne hii qui in æquali gradu vel inferiori cum eo in parentelâ venditoris participant, dictam rem venditam à dicto emptore tornare minimè possint, & sic jus parentelæ manifeftè læditur; quare si quis tale turnum emerit, & eum vendiderit seu remiserit cuicumque, si quis alius de parentelâ infra quartum gradum, & infra annum & mensem dictam rem venditam habere voluerit per turnum bursæ, non obstante fraude prædictâ eam habere possit.

 

(51) Item. Si quis condat testamentum inter liberos quibus dimittit certas portiones, esto quòd unus dictorum liberorum sit gravatus, non potest querelare seu impugnare dictum testamentum quin teneat, sed quòd agere possit ad supplementum legitimæ; & esto quòd non contineatur in dicto testamento quòd dictum filium suum instituerit hæredem in dictâ portione, propter hoc non rumpitur testamentum; & si fortè dictum testamentum careat septem testibus, dum tamen in dicto testamento scripti sini duo vel plures, propter talem deffectum testium in dicto testamento non scriptorum, dictum testamentum non poterit enervari, immò potiùs valebit ac si omnis juris solempnitas esset in eo observata.

 

(52) Item. Si aliqua hæreditas proveniat ab intestato, & sint plures ad quos successio spectat ex eo quia quidam sunt de parentelâ deffuncti ex lineâ maternâ, quidam verò ex lineâ paternâ, quorum quidam sunt consobrini germani dicti deffuncti ex parte matris, quidam consobrini dicti deffuncti in tertio gradu ex parte patris, hæreditas tamen quæ provenit ex lineâ paternâ erit proximioribus parentibus qui venerunt à lineâ patemâ, & succedent dicto deffuncto hæredes universales in dictis bonis paternis; alii verò qui sunt proximiores de parentelâ dicti deffuncti ex lineâ materna, erunt & succedent dicto deffuncto hæredes universales in bonis maternis ab intestato.

 

(53) Item. Si sint duo fratres non germani, quia non sunt ejusdem matris, sed ejusdem patris, vel è converso, quilibet habens consobrinum germanum ab utroque latere, vel nepotes vel neptes, si unus ipsorum decedit intestatus & sine liberis, dicti consobrini germani succedent dicto deffuncto, seu ejus nepotes vel neptes, hæredes universales in bonis quæ dicto deffuncto provenerant ex parte lineæ de quâ dicti consobrini vel nepotes seu neptes sunt consobrini vel nepotes seu neptes; frater verò succedet hæres dicto deffuncto ab intestato, in bonis quæ provenerant à parte lineæ cujus est frater; si verò non sint consobrini germani aut nepotes vel neptes filii consobrini germani, sed quòd sunt quidam alii consobrini in tertio gradu ex lineâ ex quâ dicta hæreditas provenit, non propter hoc dicta successio veniet ad dictos consobrinos in tertio gradu constitutos, sed potiùs ad fratres dicta successio pertinebit.

 

(54) Item. Si sint consobrini germani, aut nepotes seu neptes, filii vel filiæ consobrini germani ex uno latere, & consobrini in tertio gradu ex alio latere, quilibet ipsorum hæres succedat dicto deffuncto ab intestato in bonis quæ provenerunt de lineâ ex quâ sunt de pa­rentelâ dicti deffuncti; & sic descendendo non veniet consobrinus qui est in quarto gradu cum consobrino qui est in secundo; sed si dicta hæreditas veniat ab intestato, inter illos qui sunt tertio gradu & quarto, quilibet ipsorum succedat pro suâ lineâ ut suprà.

 

(55) Item. Si quis decesserit condito testamento, filiam verò suam aut filias dotaverit, de quâquidem dote dictæ filiæ semel tenuerunt pro contentis, quanquàm pater eorum de legitimâ eas gravaverit, amodò dictæ filiæ petere non poterunt suæ legitimæ supplementum; aut si testator in testamento suo dictæ filiæ suæ dotem promiserit vel legaverit, & in eodem testamento mentionem minimè fecerit de eâ, in dote suâ fuisse hæredem, sed solùm quòd testator voluerit dictam filiam fore contentam de bonis suis cum dote relictâ, propter hoc non rumpitur testamentum.

 

(56) Item. Si quis dotaverit filiam vel mulierem tam in pecuniâ quàm in hæreditate, & dicta mulier præmoriatur viro suo sine liberis, ac dotem recuperaverit in toto vel in parte, dos quæ soluta est, vel in re mobili lucrata remanet penès virum, hæreditas verò redit ad illum qui eam dotem promiserit; si verò mulier decedat relictis liberis, illi liberi succedent hæreditati dictæ matris suæ tam in mobilibus quàm in non mobilibus; & si forsan contingat dictum virum accipere aliam uxorem de quâ liberos procreet, tales liberi ex secundis nuptiis procreati non succedent cum primis liberis primæ uxoris hæredes in dote prædictâ, nec è converso primi succedent cum secundis in dote secundæ uxoris.

 

(57) Item. Si quis liberos suos hæredes reliquerit, & unus ex ipsis, duo vel plures moriantur ab intestato, aut omnes, matre supervivente; si unus decedat, ejus portio venit ad fratres superviventes, & si omnes moriantur, nec pater in bonis maternis, nec mater in bonis paternis succedent, sed potiùs proximiores de genere, de lineâ ex quâ dicta hæreditas provenit succedent hæredes dicto deffuncto ab intestato in bonis prædictis.

 

 (58) Item. Si quis condidit testamentum inter suos vel extraneos, & substitutos quamplures successivè fecerit in eodem, & propter deffectum scripturæ ipsius testameni vel errorem Notarii dictæ substitutiones possunt infringi quominùs voluntas testatoris servetur omninò, si per quatuor testes scriptos in testamento, (si alii scripti inveniri non possunt) aut alios non scriptos, dum tamen sint boni homines, sufficienter constare possit de voluntate ipsius testatoris, dicta voluntas servabitur, defectu seu errore prædictis non obstantibus; & talis defectus seu error corrigetur, & stabitur super præmissis relationi & juramento dictorum testium, citra portionem & distractionem alicujus legitimæ seu quartæ quam non habebunt venientes ab intestato, imò potiùs prædictâ correctione factâ, à totâ hæreditate tales excludentur omninò, nisi de legitimâ vel Trebellianicâ ordinaverit hæres scriptus.

 

(59) Item. Si quis teneat fundum emphiteoticum ab alio, non debet nec potest in manu mortuâ, videlicet Ecclesiæ sive Religionis, ipsum ponere de facto; ipse qui dictum fundum ponit in tali manu mortuâ, amittât jus suum quod habet in dicto fundo, & Domino feodali applicetur; si verò aliquod jus emphiteota in dicto fundo non retinuerit, sed quòd totum jus suum in Ecclesiâ seu Religione transtulerit, tunc dictus Dominus feodalis possit ipsum fundum vendere seu vendi facere, ut ipsum fundum in manu non mortuâ reducatur, pecunia tamen quæ ex venditione dicti fundi habebitur, soluto Domino feodali de jure suo, penès dictam Ecclesiam seu Religionem remanebit.

 

(60) Item. Si feodatarius cessat in solutione redituum de fundo Domino feodali debitorum per unum, duos aut tres annos vel ampliùs, propter hoc, dictum fundum dicto Domino feodali non cadit in commissum; sed pro cessatione cujuslibet termini in quo cessatum erit de solvendo dictos reditus, habebit Dominus feodalis à feodatario suo quinque solidos pro gagio seu emendâ, & ultra hoc, dictos reditus per integrum, quantùm in solutione ipsorum cessatum extiterit.

 

(61) Item. Fundum cadit in commissum Domino feodali, si emphiteota neget sibi feodum, aut ab alio extraneo Domino ipsum avoet, aut si ponat alium directum Dominum in dicto feodo absque licentiâ & voluntate Domini directi, vel ipsum gurpiat, quòd gurpire non potest emphiteota, nisi prius satisfacto Domino directo de omnibus deveriis in quibus dictus emphiteota ratione feodi dicto directo Domino tenetur, nisi fortè dicta guerpitio de dicti Domini processerit voluntate.

 

(62) Item. Si duo feodatarii ad invicem litigem, & Dominus feodalis petat Curiam ante litis contestationem, Dominus coram quo litigare nituntur, sive ejus Bajulus, dictam causam coram Domino directo feodi debet remittere audiendam, & sine debito terminandam; si verò à dicto Domino feodali appelletur, erit ad dictum Dominum Brageriaci seu ejus Bajulum appellandum; si tamen unus ex feodatariis prædictis clamet se coram Domino feodali de dicto feodo, dictus Dominus feodalis faciet eidem jus, & cognoscet de dictâ causâ seu controversiâ inter eos: gagium verò dicti Domini feodalis est quinque solidorum dumtaxat.

 

(63) Item. Si Dominus feodalis petat feodatario suo fidejussorem ratione feodi, feodatarius tenetur & debet dare statim & incontinenti manum & feodum; & si Domino  non sufficiat, & velit alios fidejussores sibi dari, dictus Dominus debet & tenetur  assignare dilationem octo dierum, ad quem diem octavum feodatarius debet dicto Domino feodi sufficientem fidejussorem præstare ad hospitium dicti Domini in quo inhabitat, & non alibi, dum tamen dictus Dominus feodalis mansionem faciat in dictâ villâ Brageriaci; si verò dictus Dominus mansionem alibi faciat præterquàm in dictâ villâ, dictus emphiteota debet & tenetur præstare dictos fidejussores in loco in quo reditus, feodi consueverunt persolvi, & non alibi.

 

(64) Item. Dominus fundi directus potest requirere dictum feodatarium suum, & hoc semel in virâ dumtaxat, quòd dictus feodatarius ostendat sibi feodum, & diem certam assignari, videlicet per spatium octo dierum, ad quem diem octavum dictus feodatarius tenetur & debet ostendere dictum feodum Domino prædicto; & si dictus feodatarius sit negligens aut rebellis de ostendendo dictum feodum dicto Domino, & deficiat in præmissis, tenebitur pro deffectu versus dictum Dominum in quinque solidis; & quotiens deficiet dictus emphiteota de ostendendo feodum per dictum Dominum requisitus, totiens debebit & tenebitur dicto Domino in quinque solidis.

 

(65) Item. Si Dominus feodi requisierit dictum feodatarium de ostendendo dictum feodum, & dictus feodatarius asserat per jurametuum dictum feodum ignorare, Dominus feodi, si dictum feodum sciat, tenetur dicto feodatario ostendere & declarare; si verò neuter ipsorum Domini & feodatarii sciat feodum, dictus feodatarius remanebit obligatus versùs Dominum pro solvendo reditus quos consuevit solvere Domino feodali, nec dictum feodum emphiteota gurpire poterit in hoc casu, nisi certificatus emphiteota de dicto feodo fuerit, & ipsum Domino suo feodali ostenderit, & reditus & arreragia eidem Domino persolverit integraliter.

 

(66) Item. Quilibet Dominus feodalis potest citare per se vel per nuntium feodatarium ad certam & competentem diem, & Curiam eidem statuere, si dictus Dominus dicto feodatario aliquid petere voluerit ratione dicti feodi; si verò dictus emphiteota, defficiat citatus coram Domino suo, solvet pro deffectu eidem Domino quinque solidos.

 

(67) Item. Poterit dictus Dominus dictum feodatarium pro reditibus non solutis, & pro suo gagio, & pro omnibus deveriis dicti feodi dicto Domino debitis, per se vel per alium pignorare; si tamen dictus feodatarius dicta pignora recussiat dicto Domino seu ejus nuntio, tenebitur versus dictum Dominum in quinque solidis pro recussione prædictâ; dictus verò Dominus feodi pro deveriis suis de dicto feodo debitis ad hospitium dicti feodatarii pignorare poterit & debebit; si verò feodatarius dictum feodum deteriorare voluerit, omnis via deteriorationis dicti feodi omninò præcludatur eidem; & si de facto deterioraverit, ad interesse dicto Domino feodali dictus feodatarius teneatur.

 

(68) Item. Feodatarius non tenetur nec debet solvere reditus extra villam Brageriaci; quare si quis habeat reditus in villâ, Honore vel districtu Brageriaci, & Burgersis dicti loci debeat de dictis reditibus, dictus Dominus feodi debet & tenetur instituere quemdam Procuratorem qui in dictâ villâ levet & percipiat dictos reditus; si verò dictus Dominus feodi ad levandum & percipiendum suos reditus Procuratorem non instituat, & dictus feodatarius cesset in solutione dictorum redituum, propter dictam cessationem non debet in gagio condemnari.

 

(69) Item. Si ad Dominum Brageriaci certis ex causis dictus fundus emphiteotecarius deveniat, dictus Dominus non poterit nec debebit possidere dictum fundum nisi dumtaxat per annum, infra quem debebit dictum fundum vendere, aut aliàs donare seu alienare, vel aliàs in manu inferioris transportare; & dicto Domino feodi feodatarium tradat, qui dicto Domino feodali dictum fundum serviat unà cum deveriis & servitutibus usitatis; & nisi dictus Dominus dictum fundum infra dictum annum transportaverit, dictus Dominus feodalis propriâ autoritate dictum fundum accipere possît.

 

(70) Item, Si quis fundum emphiteotecarium teneat à quodam Domino directo, & feodatarius velit ipsum fundum superaffeodare, hoc poterit facere & ei licebit, nisi expressè ad hoc renunciaverit; dum tamen faciat reditus super dicto fundo, tertiâ parte exedentes summam prioris censûs; & si pecunia currat seu interveniat in isto secundo contractu emphiteotecario, Dominus directus primus habebit vendagia & accapitamenta; si verò posteà dictus fundus vendatur, directum Dominium proprietatis dicti fundi ad secundum Dominum devolvetur, & subdominium directum super reditibus reacensatis penès primum Dominum remanebit.

 

(71) Item. Licet cuiumque permissum sit superfeodare fundum quem tenet sub directo dominio ab alia, ut suprà dictum est, attamen non est feodatario permissum vendere super dicto feodo aliquos reditus cum directo dominio, eo quia rem alienam vendunt, videlicet dominium directum dicti Domini feodalis, nec alios reditus non habentes directum dominium, nisi de dicti directi Domini processerit voluntate.

 

(72) Item. Si Domina feodi per feodatarium reditus denegentur, ipsos reditus dictus Dominus feodalis probare poterit per rotulum suum antiquum seu papirum, unà cum nuntio suo levatore, & cum juramento super hoc per Dominum & levatorem præstando quod sibi dicti reditus debentur, & sic per dictum feodatarium usitatum est persolvi; & non dabitur libellus, sed summariè & de plano absque omni strepitu judiciario super hiis procedet; & hoc credendum est & standum juramento dicti Domini & levatoris ut suprà: nisi forsan dictus Dominus seu ejus levator sint viles personæ & infames, & tales qui consueverunt de facili dejerare.

 

(73) Item. Si contingat dictum Dominum feodi petere arreragia sibi debita de dicto feudo ratione dictorum redituum, & dicto feodatario visum fuerit & sit certus quòd dictos reditus & arreragia persolvit, nisi idem feodatarius probare possît per unum. Vel duos testes, stabitur in hoc casu juramento dicti feodatarii super solutione dictorum redituum & arreragiorum, dum tamen tales feodatarii sint homines bonæ famæ; excepta dumtaxat de reditibus debitis de proximiori annatâ præteritâ, super quibus in isto casu stabitur relationi simplici Domini feodalis vel  Procuratoris sui: nisi tamen dictus feodatarius dictam solutionem probare posset sufficienter per duos testes; verumtamen si dictus feodatarius velit probare solutionem prædictam per papirum dicti Domini feodalis in quà dicti reditus scribuntur, dictus Dominus statim & incontinenti exhibere tenebitur, ut si dictæ solutiones scriptæ sunt, veritas elucescat.

 

(74) Item. Permissum non est alicui in villâ Brageriaci, & in barris ejusdem, vendere pannos neque sal ad detaillium, nec granarium salis facere, nec vinum vendere ad tabernam, nec privilegiis, usibus, coustumis dictæ villæ gaudere poterit, nec etiam publicè cambiare, nisi sit Burgensis dicti loci Brageriaci; verùm per octo dies circa festum Beati Martini hyemalis, & per alios octo dies ante Ramos Palmarum, quibuscumque venientibus ad nundinas Brageriaci licitum erit per illos octo dies pannos suos dumtaxat vendere ad detaillum; ipsis verò octo diebus elapsis, omnis via vendendi ad detaillum, ut suprà, omnino præcludatur.

 

(75) Item. Nullus sit ausus vina sua defferre apud Brageriacum nec in districtu ejusdem, nisi ea dumtaxat quæ crescunt in vineis quæ sunt & numerantur de vinatâ dicti loci Brageriaci & districtu ejusdem; attamen vina quæ crescunt in vineis parrochiæ de Morenx & Bailliviæ ejusdem, quæ sitæ sunt & distant ab unâ leucâ dicti loci, deferri poterunt & debebunt, prout aliàs extitit consuetum.

 

(76) Item. Nullus sit ausus extra villam dicti loci & districtum ejus, dolia tonellorum vacuorum transferre, neque mayramen, neque vimos, neque codram; & si faciat contrarium, in sexaginta solidis pro gagio condempnetur; & ultra hoc, dicta dolia, mayramina, vimi & codra, erga dictum Dominum remaneant confiscata.

 

(77) Item. Non est pemissum alicui subtus pontem Brageriaci ascendendo nec descendendo per flumen Dordoneæ, sal, codram, vimos, mayramen transire seu navigare; si quis contrarium fecerit, erga dictum Dominum in sexaginta solidos, & confiscatione præmissorum condempnetur.

 

(78) Item. Si quis obligatus extiterit cum instrumento, & pars cui est obligatus ipsum faciat convenire coram Judice ad justum complementum, & obligatus deficiat, fiet executio contra dictum debitorem tanquàm pro re judicatâ; si verò post deffectum prædictum dictus debitor dictum creditorem suum super præmissis faciat reconvenire, & alleget dictum debitum in dicto instrumento contentum fore solutum, ad probationem præmissorum admittatur, non obstante prædicto deffectu; dum tamen dictam solutionem probet illicò per publicum instrumentum; si verò per testes prædictam solutionem probare voluerit post defectum prædictum, ad hoc admittetur infra quindecim dies cum duobus testibus fide dignis.

 

(79) Item. Ad hoc ut dictus creditor gaudere possit de dicto deffectu contra suum debitorem, prout continetur in articulo præcedenti, oponet necessariò quod personaliter citetur, & ei legatur & exprimatur dictum instrumentum & contenta in eo, & quòd ei assignetur per dictam citationem certa dies, & per spatium octo dierum ad minùs, ut dictus debitor deliberare possit interim de probationibus sibi necessariis, si quas habeat, pro quibus apparere possit executionem contra dictum debitorem minimè fieri debere; si aliàs citatus fuerit, dictus creditor de dictâ citatione, & defectu minimè gaudere possit.

 

(80) Item. Licet post defectum, cum quis citatus est ad instantiam creditoris pro supplemento instrumenti, probare non possit, nisi per modum supradictum per testes, solutionem suam contra dictum instrumentum obligatorium, tamen si dictus debitor sufficienter citatus in judicio compareat, & alleget dictum debitum in dicto instrumento contentum fore solutum, aut alleget prorogationem termini, aut pactum de non petendo quittationem, quòd ad hoc admittetur per bonos & sufficientes testes, prout forma juris requirit.

 

(81) Item. Si quis in quodam instrumento obligatus inveniatur, & loco solutionis instrumentum debiti obligatorium recuperaverit, ei proficiet & valebit tantùm, quantùm si à dicto creditore Litteram quittationis & solutionis obtineret; & si dictus creditor proponere voluerit dictum instrumentum sibi furatum fuisse, & dictus debitor est bonus homo & bonæ famæ, dictus creditor ad proponendum istud minimè admittetur; dum tamen debitor juret in judicio prædictum instrumentum de voluntate creditoris sibi fuisse vedditum, & de contentis in eodem fore satisfactum; quin potiùs prædictum instrumentum obligatorium penès dictum debitorem remaneat cancellatum loco & vice Litteræ quittationis & solutionis prædictarum.

 

(82) Item. Si quis percutierit uxorem suam, aut liberos, aut filium emancipatum, aut filiam uxoratam sive emancipatam, aut nuntium vel nuntios seu ancillas seu cum ipso commorantes, aut aliàs injurias dixerit eisdem, conjunctim vel divisim, eo quia bono zelo ex causâ correctionis videtur facere, tales contra talem, propter hoc non incurrit in actionem injuriarum, nec prænominatis sic injuriatis aliqua actio competit contra talem injuriantem, nisi fortè sit ita arrox injuria, quòd mors aut membri mutilatio, vel membrorum fractio subsequatur, vel nisi facta sit injuria talibus personis cum armis emolutis.

 

(83) Item. Si quis bonus homo & boni statûs, propter inopportunitatem cujusdam vilis perfonæ motus, dixerit seu vocaverit dictam vilem personam seu modici statûs, ribaldum vel ribaldam, latronem seu latronam, aut tales injurias verbosas in eos intulerit, dum tamen manûs injectio non interveniat, talia verba injuriæ minimè reputabuntur, nec talibus sic injuriatis contra præfatum Burgensem competet ex præmissis actio aliqualis.

 

(84) Item. Si quis Serviens Officium suæ Sergenteriæ non exercens, motus suâ superbiâ aliquem Burgensem injuriaverit seu injuriare præsumpserit, & dictus Burgensis, motus propter ipsius Servientis excedentiam, ipsum Servientem percusserit aut percuri fecerit, ratione dictæ percussionis, nisi tanquàm si esset persona privata, idem Burgensis in aliqno condempnetur; si verò Officium prædictum exerceat, in centum solidos monetæ currentis dictus Burgensis erga dictum Dominum Brageriaci condempnetur; nisi fortè dictus Serviens in executione sui Officii tale quid contra dictum Burgensem seu ejus familiam commiserit, quòd dictus Burgensis seu ejus familia de dictâ percussione de jure valeat excusari.

 

(85) Si Serviens suâ temeritate percutiat aliquem de habitatoribus dicti loci de Brageriaco, eo quia dictus Serviens dictos habitatores deffendere tenetur & tueri, in emendâ condignâ erga dictum passum, & in duplici gagio versùs dictum Dominum Brageriaci condempnetur,

 

(86) Item. Si quis committat adulterium, in centum solidos monetæ currentis erga dictum Dominum condempnetur, si supra dicto adulterio inveniatur seu capiatur, aut curret nudus villam unà cum muliere adulterante; si tamen dicta mulier habeat virum, & si quidam solutus inveniatur cum eâ stuprum committendo, mulier de adulterio condempnabitur, & vir erit sine culpâ; si autem vir sit uxoratus & se immisceat cum muliere solutâ, dictus vir de adulterio condempnetur, & mulier recedat soluta; si autem contingat prædictum virum & mulierem fore ligatos, eorum sit electio aut de currendo villam nudi, vel de solvendo dicto Domino dictos centum solidos, quilibet ipsorum tam adulter quàm adultera.

 

(87) Item. Si inveniatur uxoratus cum uxoratâ soli ad invicem, non propter hoc poterunt de adulterio accusari; sed si inveniantur nudi solus cum solâ, aut cum camisiâ, aut homo inveniatur femoralibus tractis, licet sint vestiti, pacificè & quietè,aut sint ambo soli inclusi in quâdam domo ostio firmato, tunc poterunt & debebunt tanquàm suspecti de adulterio accusari; & si super hoc sint publicè diffamati, ut adulteri debent condempnari.

 

(88) Item. Si contingat quamdam mulierem uxoratam venire ad domum cujusdam viri uxorati, & dictus vir in dictâ domo suâ committat adulterium, quia domus ipsus viri est eidem viro tutissimum refugium, in hoc casu dictus vir de adulterio minimè accusetur nec condempnetur; dicta mulier verò sub dictâ accusatione & punitione remaneat; si verò dictus vir uxoratus ad domum ipsius mulieris accedat, ambo condempnentur ut suprà.

 

(89) Item. Si quis uxorem suam suspectam de adulterio crediderit de aliquo homine seu hominibus certis, dictus maritus in primis debet interdicere dictis suspectis seu suspecto introitum domûs suæ in præsentià bonarum personarum fide dignarum & cum publico instrumento; & si post interdictionem prœdiffam, diffus maritus inveniat aliquem de suspectis prædictis in domo suâ cum uxore suâ, solus cum solâ, aut nudus cum nudâ, femoralibus tractis, & dicta mulier sit de præmissis publicè diffamata; si dictus maritus talem suspectum in domo suâ occidat seu interficiat, hoc facere poterit sine culpâ.

 

(90) Item. Si nuntius vel familiaris se immiscuerit cum uxore aut filiâ vel nepte Domini sui, causâ stuprum committendi, tanquàm falsarius & infidelis Domino suo, caput suum amittet & ei scindatur; si verò cum nutrice sui Domini se immiscuerit, ambo currant villam, & signabuntur in labio superiori, & salaria sua amittant; si verò cum ancillâ ipsius Domini se immisceat, ambo salaria sua dumtaxat amittant.

 

(91) Item. Nemo ex primo furto mortem recipit, nisi excedat summam quinquaginta solidorum, & si dictam summam excedat, & potest satisfacere de suo dampmun passo, ex primo furto curret villam, & ultra hoc, juxta furti qualitatem aut ponetur in pilorio & signabitur, aut relegabitur, aut utramque pænam patietur prout Bajulo & Curiæ videbitur faciendum, vocatis dictis Consulibus & cum consilio eorumdem.

 

(92) Item. Quamvis quis ex primo furto non moriatur, ut suprà, tamen si quis furatus fuerit Domino suo valorem viginti solidorum, pugnum amittat; si autem furatus fuerit valorem minoris summæ, videlicet decem solidorum, curret villam & ponetur in pilorio & relegetur, sed tamen non signetur; si autem minorem summam decem solidis furatus fuerit, currat villam & ponatur in pilorio dumtaxat.

 

(93) Item. Si quis furatus fuerit munimina aratorum in campis, aut perforatus fuerit modula sive colomnas bladorum de campis, & de dicto blado furatus fuerit, aut si quis domos de nocte perforatus fuerit, & aliquid de dictâ domo furatus fuerit, aut qui archas seu huchas debotaverit, aut falsas claves, qua dicuntur contraclaves, tenuerit & eis usus fuerit, aut qui pisces in conservis mercatorum & Burgensem positos furatus fuerit, aut qui vina mercatorum aut aliorum existentia in carreriis seu campis vel itineribus portibusque de nocte furatus fuerit, aut qui animalia, videlicet boves,  vaccas, oves, porcos, sues, sive trogas, mutones, crestones, capras, edulos, equas sive jumenta, asinos asinasve de campis seu bordilibus seu domibus aliis quibuscumque furatus fuerit, furchis suspendatur.

 

(94) Item. Si quis ex secundo furto furatus fuerit usque ad valorem quinque solidorum dum ex primo furto signatus non fuerit curret villam & signabitur in auriculâ; & si summam decem solidorum furatus fuerit ex secundo furto, & ex primo furto relegatus fuerit, ad furcam suspendetur; si autem ex primo furto relegatus non fuerit nec signatus, curret villam & signabitur & relegabitur; & si majorem summam decem solidis furatus fuerit ex secundo furto, ad furcam suspendetur: secundum furtum, verò dicitur, cùm diversis temporibus committuntur.

 

(95) Item. Si filius emancipatus vel filia, furetur in bonis paternis vel maternis, aut nepos vel neptis, videlicet filius vel filia filii vel filiæ, non tenebuntur occasione furti, dum tamen indigeant; nec è converso parentes utriusque sexûs in bonis filii sui emancipati, vel filiæ, nepotis vel neptis furtum committere nequeant quoquomodò, nec multominùs liberi in paternâ potestate constituti, neque parentes ad invicem in præmissis furtum committere nequeant, nec occasione  furti condempnentur.

 

(96) Item. Si aliquis accommodaverit seu tradiderit cuidam Burgensi seu habitatori dicti loci roucinum seu jumentum pro equitando seu serviendo usque ad certum locum & ad certam diem, & dictus Burgensis cura voluntatem Domini roucini vel jumenti, equitaverit vel se serviverit plus longé & pluribus diebus quàm conventum sit seu licentiam habuerit à Domino memorato, non propter hoc talis teneatur actione furti, sed potiùs ad interesse partis & actionem injuriæ, si dictus Dominus roucini voluerit contra ipsum delinquentem intentare.

 

(97) Item. Si quis intraverit ortos clausos vel non clausos de nocte, & ceperit furtivè de fructus excrescentibus indè usque ad valorem duodecim denariorum, curret villam & ponetur in pilorio, vel solvet sexaginta solidos Domino, necnon & solvet simplex gagium Coti, & ultra hoc, dampnum passo emendabit; si verò minorem valorem acceperit, curret villam tantùm, & punietur ut præmittitur in simplici gagio.

 

(98) Item. Si quis intraverit vineas & furtivè acceperit fructus indè excrescentes & secum apportaverit seu adportari fecerit in ulnis vel capucio seu disco seu sacco vel aliàs, usque ad valorem duorum solidorum, curret villam & ponetur in pilorio, vel solvet sexaginta solidos Domino, & solvet si sit de nocte duplex gagium Coti; si verò sit de die, gagium simplex, & emendabit dampnum passo.

 

(99) Item. Si Cotarius de dictis fructibus accipiat, sive sint de vineis sive de ortis, sive de die sive de nocte, eo quia tenetur eos custodire, ut supràdictum est puniatur, & ultra hoc, in gagium sexaginta solidorum versus dictum Dominum condempnetur; de inventione verò & perceptione dictorum fructuum contra dictum Cotarium stabitur & credetur Domino suo seu Dominis fundorum per suum juramentum, & nuntio suo cum unâ aliâ personâ, & aliis quibuslibet duobus, qui super hiis velint deponere contra Cotarium per suum juramentum.

 

(100) Item. Contra alios quoslibet de inventione & perceptione fructuum prædictorum stabitur & credetur Domino fundi dampnum passo per suum juramentum, & nuntio suo cum aliâ personâ, aut aliàs soli nuntio si damnum dantem pignoret, quam pignorationem penès se habeat, & soli Cotario, dum tamen illicò & recenter dampnum dantem accuset aut ipsum pignoret; si autem post quatuor dies ex quo dampnum datum est dictus Cotarius dampnum dantem voluerit accusare, ei non credetur, nisi sufficienter per testes hoc probore possit.

 

(101) Item. Si inveniatur animal dampnum dans in terris, ortis, pratis vineisque seu locis aliis quibuacumque, Dominus animalis tenebitur de dampno dato, & solvet pro dicto dampno pro quolibet bove & vaccâ decem & octo denarios pro gagio Coti, & ultra hoc, emendabit dampnum passo pro quolibet rousino & pro quolibet equâ, asinoque vel asinâ, solvet pro gagio Coti duodecim denarios, & emendabit dampnum ut suprà ; pro quâlibet verò caprâ sive hirco utriusque sexûs, solvet quatuor denarios & emendabit ut suprà; pro quâlibet ove & ariete sive mutone, solvet unum denarium, & emendabit ut suprà; pro quolibet ansere dampnum dante, solvet obolum, & emendabit ut suprà: si verò porcus vel sus inveniantur in vineis, fructibus pendentibus, vel in prato quolibet tempore, aut in domo ubi parvi pueri existunt, absque pænâ poterunt occidi, & in isto casu gagium & dampnum peti non poterunt.

 

(102) Item. Si animal quodcumque occidat hominem vel mulierem, aut aliquod aliud dampnum det sine culpâ alicujus, & Dominus ipsius animalis velit eum dare pro noxâ, dictus Dominus de dicta morte non teneatur, nec in aliquo accusetur: sine culpâ autem dicitur dictus Dominus fore, cum equitat equum, mulum vel mulam, asinum vel asinam currentes clamans guara d'avant, omni fraude & dolo cessantibus, aut cùm dicta animalia deferant campanas, aut cùm evidenter dicta animalia apparent bocafort; & in istis casibus & aliis de jure statutis, dictus Dominus animalium se de prædictâ morte valeat excusare.

 

(103) Item. Si sint plures fratres communes, tutore seu curatore carentes, quorum unus eorum major est & alii minores, & administrat bona communia, si dictus major tenens bona communia aliquid lucretur, aut cum bonis communibus vel non communibus, dictum lucrum commune inter fratres prædictos remanebit: si verò negociando negocia communia in aliquo dampnum patiatur, dictum dampnum remanebit commune penès eos; si verò de dictis bonis communibus distrahat aut alienet, nisi cum causæ cognitione & decreti Judicis interpositione dicta venditio, distractio & alienatio in aliquo non valebit, nisi dumtaxat quoad portionem ad dictum fratrem majorem dictam venditionem facientem, spectantem; minores verò fratres contra dictum talem emptorem actionem suam pro suis portionibus dumtaxat valeant experiri, dicto majore fratre & bonis suis sub actione garentiæ portandæ, si se super hoc obligaverit, dicto emptori semper remanentibus in hâc parte.

 

(104) Item. Si quis mercator aliquam rem mobilem alicui obligatam emerit, possessionemque ejusdem adeptus fuerit, si creditor contra dictum mercatorem ratione hypothecæ vel aliàs intemptare voluerit, hoc ei facere non licebit: possessio verò adepta dictæ rei venditæ dicitur, quando mercator pecuniam exsolvit seu partem ejusdem, aut mercam suam ibidem interposuerit, aut possessionem actualem acceperit, aut cum instrumento versus venditorem de solvendo certum quid & certo termino se obligaverit, in istis casibus possessio adepta dicatur; attamen si dictus mercator aliquid de summâ debita dicto venditori penès se retinuerit vel habuerit, dictus creditor contra dictum mercatorem, executionem, quoad dictam summam debitam, facere valeat competentem.

 

(105) Item. Si quis emat aliquam rem mobilem in loco publico, videlicet in foro, aut infra villam in carreriis magnis publicis, duobus fide dignis assistentibus, licet dicta res empta sit furtiva, non propter hoc dicta emptio vitiatur; sed si aliquis veniat qui dictam, rem emptam asserat sibi fore furatam, de quo legitimè docere valeat, cum vero pretio vendito, & non aliàs, eam recuperabit; si fortè empta fuerit res furtiva in campis, aut in parvis carreriis quæ non dicuntur publicæ, aut in domibus, quia tales venditiones ocultæ censentur, verus Dominus rei furtivæ sine aliquo pretio eam valeat vendicare.

 

(106) Item. Si quis emat aliquam rem mobilem in villâ Brageriaci subtus tegulam cujusdam Burgensis aut in domo suâ, si dictus Burgensis partem rei venditæ habere voluerit, & præsens in contractu venditionis dictam partem, habere requisierit, statim recipietur, & partem rei venditæ obtinebit cum pretio per ipsum Burgensem pro ratâ solvendo in dicto contractu venditionis declarato.

 

(107) Item. Si quis vendat in foro vel in carreriâ cuidam revenditori aliqua victualia quæcumque sint, si Burgensis præsens in dicta venditione, pro necessitate & restauratione sui hospitii retinere voluerit, hoc cum vero pretio vendito obtinebit; & si sint duo aut plures Burgcnses qui simul & semel in hiis se immisceant, quilibet Burgensis partem suam pro ratâ habebit; si verò unus de comburgensibus priùs & primus appellaverit in præmissis, cæteri excludentur: ita tamen quòd ille qui appellabit in dicto contractu, statim solvat pretium venditori, alioquin sua appellatio non valet.

 

(108) Item. Si in foro Brageriaci, aut alibi in dictâ villâ, quis bovem emerit qui sit bonus ad agriculturam, & emptor velit eum occidere, aut pro occidendo eum emerit quia fortè est Carnifex, & Burgensis de dicto bove ad agriculturam indigeat, ipsum bovem pro vero pretio empto habere poterit, cavillationibus cessantibus quibuscumque; si verò dictus emptor extra villam dictum bovem emerit, dum per unam vel duas leucas distantes à dictâ villa vel ultra eum emerit ex causis quitus suprà, dictus Burgensis cum moderato lucro tam pro labore quàm expensis ipsius emptoris, dictum bovem valeat retinere.

 

(109) Item. Si aliqua res mobilis vendita fuerit, in quâ venditione proxeneta intercesserit, & inter emptorem & venditorem aliqua dissentio oriatur, nisi testes affuerint, dicto proxenetæ stabitur & credetur per juramentum suum, tam super venditione quàm super pretio rei venditæ; si autem sit res vendita immobilis, credetur dicto proxenetæ dumtaxat de pretio, ut suprà, de venditione autem dicto proxenetæ minimè credetur, nisi quantùm actor probare legitimè per testes poterit de præmissis.

 

 

(110) Item. Nullus sît proxeneta in villa Brageriaci, nisi sit Burgensis dicti loci, & præsentatus fuerit per Consules Brageriaci Domino dicti loci seu ejus Bajulo, & juravetit dicto Domino seu ejus Bajulo, in præsentiâ dictorum Consulum, quòd in suo proxenetarii Officio se benè & fideliter habebit, & jura Domini & universîtatis pro  posse custodiet, & servabit commoda etiam & procurabit, secretaque non revelabit, bonas  & competentes & veraces relationes inter contrahentes faciet, neminem fraudulosè ad emendum seu vendendum aliquid provocabit.

 

(111) Item. In dictâ villa octo proxenetæ eligentur & confirmabuntur dumtaxat, & nomina eorum scribentur in Curiâ dicti Domini & altis diversis locis publicis, ut de eis constare possit quitus tanquàm proxenetis fuerit credendum & quibus fides fuerit adhibenda.

 

(112) Item. Proxeneta habebit pro salario suo, videlicet pro quolibet tonello vini, tam ab emptore quàm à venditore, duodecim denarios, videlicet à quolibet sex denarios, & pro pipâ sex denarios, & ab aliis quibuscumque rebus mobilibus habebit dictus proxeneta pro salario, tam ab emptore quàm à venditore, sexagesimam partem rei venditæ, nisi inter dictos emptorem & venditorem & dictum proxenetam super salario prædicto aliud fuerit proloquutum: pro re autem immobili, si vendi contingat interveniente proxeneta, dictus proxeneta habebit pro salario suos duos denarios pro librâ, nisi forsan super dicto salario, ut suprà, inter dictos emptorem & venditorem & dictum proxenetam pactum fuerit de eodem.

 

(113) Item. Si quis emat bovem, vaccam, ronsinum, jumentum, & quæcumque alia quæ nuncupari possunt in foro seu carreriis publicis Brageriaci, semper venditor tenetur de evictione; & si bovem vendat, debet eum reddere sanum per octo dies; si autem infra octo dies moriatur aut incipiat ægrotare, dictus venditor tale animal recuperabit & remanebit non emptum; attamen si vendatur bos pro agriculturâ, & ad hoc aptus non inveniatur per emptorem per octo dies assiduè, ut suprà remanebit non emptus; si verò ronsinus aut jumentum, asinus asinaque, mulus vel mula, intra se aliquod vitium non apparens habuerit de quo dictus venditor in dictâ venditione nullam mentionem fecerit, & vitium appareat infra quindecim dies, ronsinus aut jumentum aut alia animalia superiùs declarata remanebunt inempta, & dictus venditor pretium quod exindè habuerit emptori restituere teneatur.

 

(114) Item. Si quis tradat alicui bovem, vaccam, ronsinum, jumentum aut alia quæcumque animalia ad nutriendum, & sibi retineat super dictis animalibus certum precium sive cabal ad medium lucri sive dampni venturi, si lucrum aut dampnum pro tempore appareat, id lucrum sive cabal seu dampnum si emerserit, inter se communiter dividentur.

 

(115) Item. Si quis receperit animalia quæcumque nutrienda ad lucrum & dampnum & certum cabal, ut suprà, Dominus dictorum animalium, quotienscumque ei visum fuerit, poterit mandare dictum nutritorem de yschic exegar (c), quo mandato dictus  nutritor tenetur, & debet post octo dies à tempore dictæ mandatioris computandos, adducere dicta animalia in foro seu villâ Brageriaci ubi dictus Dominus animalium maluerit adducenda, & ea ipsi Domino adhibere, & yfchiguare; & nichilominus dare bonos & competentes fidejussores de tenendo, complendo, solvendo dictum yfchic sive lucrum, si quod sit, Domino memorato; fidejussor enim seu fidejussores qui ad requestam dicti nutritoris erga Dominum prædictum pro præmissis se obligaverit, esto quòd nichil inter dictos nutritorem & fidejussorem in prædictis proloquutum fuerit, pro fidejussione suâ à dicto nutriente quinque solidos habebit.

 

(116) Item. Si dictus nutritor de exhibendo dicta animalia dicto Domino seu fidejubendo, prout præmittitur, deficiat, dictus Dominus animalium dictum nutritorem pro tenendo, complendo & servando contenta in articulo immediatè præcedenti, per arrestum sui corporis & bonorum venditionem compellere poterit; & ultra hoc, quòd dicta animalia in posterum ad ipsius nutritoris periculum remanebunt.

 

(117) Item. Si contingat fortè aliqua de dictis animalibus seu omnia mori, & hoc sit sine culpâ nutritoris seu ejus familiæ, seu pastoris, aut de morte naturali sive de morbo accidentali aut casu fortuito moriantur, dictus nutritor statim cum cognoscet morbum, eum debet & tenetur manifestare Domino prædicto animalium prædictorum, ut si fortè possit apponi remedium per dictum Dominum super dicto morbo, apponere valeat ad commodum partium utrarumque; & si post denuntiationem prædictam dicta animalia moriantur ut suprà, dictus nutritor non tenetur de morte ipsorum animalium, sed dumtaxat restituere Domino prædicto medietatem sui cabal; si autem moriantur ob culpam ipsius nutritoris sive pastoris aut ipsius nutritoris familiæ, dictus nutritor dictorum animalium Domino restituere tenebitur totum cabal, aut si morbum prædictum Domino prædicto non manifestaverit, aut pelles dictorum animalium mortuorum infra biduum dicto Domino non detulerit ostendendas; si autem pelles animalium prædictorum non exhibuerit, qualicumque modo dicta animalia mortua fuerint, dictus nutritor de eorum morte culpabilis reputetur.

 

(118) Item. Fidejussor prædictus, si dictus nutritor defficiat de solvendo id quod apparere poterit dictum nutritorem teneri dicto Domino ratione dicti yschic, compelli poterit per sui corporis detentionem sive arrestum & bonorum venditionem, post octo dies postquàm dictus fidejussor erga Dominum dictorum animalium extiterit obligatus.

 

(119) Item. Si quis Burgensis alicui domum seu domos conduxerit ad unum annum vel plus vel minus, & dictus mansionarius in sine dicti termini, vel antè, velit exire domum & eam relinquere, debet ante omnia deferre clavem suæ domûs unà cum salario exindè debito seu debendo; si aliàs dictus mansionarius dictam domum exierit & reliquerit, dicta domus penès talem exeuntem seu derelinquentem pro pretio aliàs per ipsum mansionarium pro dicto hospitio dato conducta debeat & valeat remanere, nisi fortè Dominus hospitii cuidam alii mansionario dictam domum locaverit, qui eam teneat de ipsius Domini voluntate.

 

(120) Item. Si quis Burgensis conducat aliquam domum ad certum tempus, & durante dicto tempore seu termino dicta domus sit necessaria evidenter dicto Burgensi pro mansione suâ, dum tamen aliam domum dictus Burgensis non habeat in quâ secundùm statum suum & facultatem suam commodè mansionem facere possit, quòd dictus Bur­gensis durante dicto termino à mansionario dictæ domûs conductæ dictam domum recuperare possit, & conductorem exindè repellere pro mansione suâ, & hoc totiens quotiens dicta necessitas emergat; & super hiis stabitur dicto Burgensi, & credetur per suum proprium juramentum, nisi fortè dictus mansionarius de contrario docere valeat summariè & de plano.

 

(121) Item. Si in domo conductâ aliquod ædificium seu reparamentum sit necessarium, & Dominus dictæ domus dictam necessitatem per mansionarium dictæ domus noverit, si Dominus prædictus factâ sibi requestâ de reparando dictam domum negligens fuerit sive rebellis, dictus mansionarius post dictam requestam & ostensionem dictæ necessitatis, suâ propriâ autoritate, se salario exindè Domino dictæ domûs debito seu debendo, reparare, emendare, & reædificare valeat opportunè.

 

(122) Item. Si quis in penu seu domo cujusdam Burgensis vina habuerit seu habeat, & ea vendat alicui revenditori qui ea in dictâ domo seu penu vendat ad tabernam, dictus Burgensis habebit à dicto tabernario simile salarium quale habuerit seu habiturus est à Domino dicti vini; & si dictus Burgensis vel ejus filius vel filia vel uxor, præsentes sint conjunctim vel divisim in venditione dicti vini cùm Dominus dicti vini cum vendit dicto revenditori, & velit habere partem in vino vendito seu vendendo, & super hoc se opponant, dictus revenditor quemlibet prædictorum ad habendum partem in dicto vino recipere teneatur; aut si fortè dictum vinum sit necessarium dicto Domino penûs seu domus pro restauratione sui hospitii, super quo dicto Domino dictæ domus stabitur & credetur per suum proprium juramentum, dictum vinum pro dictâ necessitate valeat retinere.

 

(123) Item. Si quis habeat vina sua in penu seu domo in festo Beati Johannis Baptistae, in quo festo domus, ut in pluribus locis, solent locari à Dominis quibus sunt, si contingat quòd Dominus dictæ domûs seu penûs, alii præterquàm illi qui habet vina in dictâ domo seu penu dictam domum locaverit, & Dominus dicti vini dictam domum seu penu retinere voluerit pro vero pretio quo dicta domus de novo extitis conducta, eo quia magnum dampnum in mutatione vinorum prædictorum Domino dicti vini posset forsitan devenire, hanc retentionem ei facere liceat & habere.

 

(124) Item. Si quis vina sua in domo seu penu alicujus Burgensis posuerit, foro aliquo inter Dominum dictæ domûs non habito neque facto, Dominus dicti vini debebit & solvet pro salario cujuslibet tonelli vini quatuor solidos, & duos solidos si sit pipa; si autem Dominus dictæ domûs in festo Beati Johannis Baptistae dicta vina velit ejicere extra domum seu penu extra voluntatem Domini vini, quia fortè terminus conductionis solutionis lapsus est, hæc Domino dictæ domûs facere minimè liceat, sed Dominus dicti vini reiterare salarium teneatur.

 

(125) Item. Si quis probare velit solutiones salariorum ancillarum, nuntiorum, hominum conductorum ad agriculturam tam in terris, vineis, ortis, pratisque quàm aliis possessionibus, per testes; ad hoc familiares de hospitio producentis, ad perhibendum testimonium veritatis admittantur usque ad summam sexaginta solidorum, cum juramento Domini bonæ famæ.

 

(126) Item. Conductiones animalium quæ ad vindemias venerunt, & solutiones eorumdem per testes familiares ipsius conducentis probari valeant, & ipsis testibus sit credendum cum juramento Domini bonæ famæ, nisi fortè Dominus dictorum animalium per alios testes contrarium posset sufficienter probare.

 

(127) Item. Si aliqua mulier constante matrimonio habeat filios & dare velit in testamento suo dotem existentem in re immobili, hoc ei minimè fieri liceat, quin possessiones hæreditatis ad filios omninò devolvantur; & si forsan dicta mulier in præjudicium dictorum filiorum ad quos successio dictorum bonorum pertinere debet, super dictis bonis aliquam pecuniæ summam legare voluerit dicto viro suo, dictum legalum nullam obtineat roboris firmitatem nisi dumtaxat ad vitam dicti mariti.

 

(128) Item. Si dicta mulier constante dicto matrimonio habens filios, alicui alii præterquàm viro suo aliquas possessiones seu redditus legaverit, qui quidem legatarius sit suspectus de reddendo, & restituendo dictum legatum dicto viro mulieris; ipsum legatum si quod sit, nullum sit ipso facto, nisi dumtaxat ad vitam dicti mariti.

 

(129) Item. Si mulier constante dicto matrimonio habeat filios, & donationes aut testamenta facere velit propter quæ dicti filii de possessionibus spectantibus ad dictam matrem in aliquo sint læsi quin post mortem dictœ matris ad ipsos filios dictæ possessiones penitùs devolvantur; talia testamenta & tales donationes nullam obtineant roboris firmitatem: salvo quòd possit competenter testari pro salute anima sua juxta rerum facultates.

 

(130) Item. Si pater habens unum vel plures filios, & unus ex ipsis publicè negociaverit emendo, vendendo, & alios contractus contrahendo, in præsentiâ patris, ipso patre sciente, & non contradicente, si forsan dictus filius familias aliquas acciperet pecunias mutuò aut aliquos contractus facerei de quibus dampnum aliquod patiatur, si dictus filius tempore dicti accommodati, recepti, aut contractûs inhiri cum dicto patre suo movetur, de dicto mutuo & de dicto contractu contra dictum patrem habebitur recursus; si verò cum dicto patre mansionem non faciat filius prædictus, contra dictum patrem aliquo modo non habebitur recursus, sed contra dictum filium si quid possideat; nec dicti pater & filius ratione prædictæ potestatis in hoc casu se poterunt tueri quin præmissa valeant, ac si per filium emancipatum essent legitimè agitata.

 

(131) Item. Quilibet Burgensis tenetur dequoqui panem suum ad furnum seu furnos Domini de Brageriaco, dum tamen infra villam & burgos dictum panem decoqui velint; dictus verò Dominus tenetur & debet Burgensibus & habitatoribus dicti loci dictum panem decoqui ad suos furnos, videlicet sextarium frumenti pro viginti duobus denariis monetæ currentis, & sextanum siliginis sive mixturæ pro viginti denariis dictæ monetæ, & sic per consequens pro ratâ, secundùm magis & minùs, pro decoquendo minorem vel majorem quantitatem panis; & dicti furnerii nichil amodò accipient de pastâ seu farinâ, nec aliquod aliud; & pastam sive panem debebunt dicti furnerii ad furnos adportare, & coctum ad domos Burgensium redigere.

 

(132) item. Cùm quis Burgensis vel habitator Brageriaci commiferit tale crimen propter quod ad mortem ad litteram debeat condemnari, eo ad mortem condempnato, & exequutione factâ, omnia bona illius sic condempnati tacitè confiscabuntur, & Domino Brageriaci eo ipso applicabuntur, nisi ille sic condempnatus habeat tempore condempnationis filium vel filiam, vel ex filio vel filiâ nepotem vel neptem, vel fratrem vel sororem, vel fratris vel sororis filium, quo casu bona mobilia confiscabuntur, & immobilia dictis personis, prout proximiores erunt & de jure essent successuræ, remanebunt & integrè devolventur; si verò dictus Burgensis vel habitator tale crimen commisserit propter quod debent relegari, & relegatus fuerit ad tempus vel in perpetuum, Judex vel Bajulus  poterit eum condemnare in summâ ad amittendum bona, si tale sit crimen propter quod fuerit condempnatus, quòd debeat secundùm dispositionem juris scripti ad amit

 

tendum bona vel partem bonorum condemnari: nisi dictus condempnatus habeat filium vel filiam, vel ex filio vel filiâ nepotem vel neptem, vel fratrem vel sororem, vel si filium vel filiam fratris vel sororis, quo casu Judex poterit cum condempnare ad bona mobilia confiscanda in casibus prædictis quibus de jure scripto relegatus debet per sententiam amittere bona, bonis immobilibus perpetuò remanentibus dictis personis secundùm gradum debitum, prout insuperiori casu seu articulo est expressum; si verò in sui absentiâ, quia tanquàm suspectus de crimine se absentavit & non comparet, fuerit bannitus, tunc omnia ejus bona mobilia & immobilia dicto Domino Brageriaci tanquàm commissa, incursa & confiscata applicabuntur, habeat liberos ille banitus vel non, seu alios parentes; in prædictis autem excipiuntur omnia crimina læfæ Majestatis & hæresis, quibus casibus omnia bona condempnati confiscantur secundùm juris scripti dispositionem & formam. Acta fuerunt hæc, ut est supradictum, dictis die Jovis, anno & loco, regnante & præsentibus testibus quibus suprà, & me Helya Dominguo Clerico, Notario publico dicti Domini nostri Regis Francorum, qui de præmissis hoc instrumentum publicum inquisivi & in prothocollo meo notavi & de ipso scribi & extrahi feci manuque meâ propriâ in eodem me subscripsi & in formam publicam redigendo signo meo solito signavi requisitus … Ego verò Helias Bruni Notarius Regius, tenens dictum Sigillum, illud ad relationem dicti Notarii præsenti instrumento apposui, jure Regio & dictae Ecclesiæ & quolibet alieno in omnibus semper salvo.

Item. Noverint universi & singuli per hoc præsens publicum instrumentum, quòd primâ die mensis Junii, anno Dommi millesimo trecentesimo trigesimo septimo, regnantibus Dominis Philippo Francorum Rege & Raymundo Petragoricensi Episcopo apud Brageriacum, ego Guillelmus de Sentes, Clericus, publicus Notarius Brageriaci, vidi, legi, tenui & diligenter inspexi quoddam instrumentum publicam confectum & receptum per Magistros Arnardum Gilhardi & Helyam Dominguo Clericos, Notarios Regios, & eorum signis signatum, necnon & sigillatum Curiæ communis dicti Domini nostri Regis & Ecclesiæ Sancti Frontonis Petragoricensis, necnon &potentis & nobilis viri Domini Rogerii Bernardi Comitis Petragoricensis, cum cerâ rubeâ impendensi, ut primâ facie apparebat, sigillis, continens inter cætera quamdam clausulam non rasam, non abolitam, non cancellatam, licet sit quædam interlinea in dictamine præmissorum, nec in aliquâ parte sui vitiatam, cujus clausulæ tenor sequitur sub hiis verbis. Et hiis omnibus sic peractis, præfatus Dominus Comes & Brageriaci Dominus ultimus dixit, asseruit & recognovit, ac tenore præsentium Litterarum seu præsentis publici instrumenti confessus fuit quòd dictus Dominus quondam Archambaldus, germanus, considerans amores, honores, curialitates & grata servitia sibi impensa per Consules & universitatem prædictos, volens eos in aliquo remunerare, licet in toto non posset, dederat & concesserat, & dedit & concessit, & suâ certâ scientiâ ad perpetuum pro se & suis, dictis Consulibus præsentibus & recipientibus ac solempniter stipulantibus pro si & nomine dictæ universitatis, eidem universitati totam partem Coti seu gardiagii ad ipsum quondam Dominum Comitem ac Dominum Brageriaci spectantem & pertinentem in Castro & Castellaniâ Brageriaci ac Honoribus & districtu ejusdem loci, prout confrontantur in quibusdam privilegiis concessîs per nobilem & potentem virum Dominnm Reginaldum de Ponte, Militem, olim Dominum Brageriaci, dictis Consulibus & universitati, unà cum emolumentis omnibus pertinentibùs ad dictum Cotum seu gardiagium; & quòd voluit & concessit idem quondam Dominus Comes ac Brageriaci Dominus Consulibus qui tunc erant & qui essent pro tempore ac dictæ universitati, quatinus tangit exactionem, perceptionem & levationem dicti Coti seu gardiagii, quòd ipsi Consules &, universitas haberent & exercerent perpetuò soli & in solidum Juridictionem, cognitionem, punitionem, compulsionem & condempnationem, usque ad summam seu gagium quinque solidorum monetæ currentis dumtaxat, in causis omnibus concernentibus dictum Cotum seu gardiagium, retentâ eidem Domino Comiti ac Domino Brageriaci, ac per ipsum pro se & suis, aliâ omnimodâ Juridictione & cognitione, si emerserit in aliis causis & casibus excedentibus dictam summam, & retentis etiam ressortis & appellationibus cùm emerserit in præmissis; rursùs & quòd cùm dictis Consulibus & universitati competeret, juxta formam privilegiorum super hiis per dictum quondam Dominum Reginaldum concessorum & per Dominum nostrum Regem Francorum confirmatorum, jus imponendi in villâ Brageriaci, burgis & barris ac pertinentiis eorumdem, tallias & collectas, impositionesque facere super blado, vino & aliis causis victualibus quæ in dictâ villâ burgis & barris & eorum pertinentiis & ressorto vendentur, certis modis & formis in dictis privilegiis declaratis & expressatis, necnon possint mensuras vinorum quæ vendentur ad tabernas in dicto loco Brageriaci ejusque pertinentiis, ut est dictum, minuere & augere, & nichilominùs dolia sive tonellos & pipas qui extrahantur extra villam, per mare & terram intrare; haberentque etiam dicti Consules & universitas pondus perpetuum ad ponderandum blada & farinas m dictis locis vel circa molendina, quod idem quondam Dominus Comes ac Dominus Brageriaci voluerat, dederat & concesserat pro se & suis, dictis Consulibus & universitati ac suis perpetuò, quòd ad emolumenta quæ super præmissis & singulis ad dictos Consules & universitatem spectant & spectare possunt, juxta formam dictorum privilegiorum levanda & percipienda super omnibus & singulis causis & litibus prædictam levationem, exactionem & impositionem tangentibus haberent; & habeant Juridictionem, cognitionem, compulsionem, cohertionem & condempnationem soli & in solidum, usque ad summam quinque solidorum monetæ currentis, retentis sibi & suis omnimodâ aliâ juridictione in aliis causis & casibus prædictis summam excedentem, necnon & retentis eidem quondam Domino Comiti ac Domino Brageriaci & suis, ressortis ac superioritate causarum appellationum, si emerserint in præmissis, ac salvâ & retentâ reverentiâ & licentiâ dicti Domini nostri Regis in hiis quæ ad Regiam Majestatem spectant & pertinent concedendâ seu etiam confirmanda dumtaxat, & quæ sine dictâ licentiâ concedi non possunt nec debent; quæ omnia tam per dictum Dominum Comitem ac Dominum Brageriaci, quàm per dictam quondam Dominam Johannam ejus confortem, ut prædicitur, data & concessa, idem Dominus Comes ac Dominus Brageriaci qui nunc est, purè & liberè, ac ut dixit voluntate spontaneâ laudavit, approbavit, omologavit & ratificavit expresse, & ea tenere pro se & suis perpetuò promisit, modo & formâ prædictis, & in nullo infringere aliquo tempore, tacitè vel expressè; & adhuc ea ex suâ certâ scientiâ, ut dixit, dedit de novo & concessit pro se & suis, dictis Consulibus & universitati, si sit opus, salvâ in omnibus & per omnia voluntate & licentiâ dicti Domini.nostri Regis, modo & formâ superiùs declaratis & salvis aliis conditionibus quæ & prout superiùs sunt expressæ; & pro omnibus præmissis & singulis tenendis, complendis & inviolabiliter perpetuò observandis, modis & formis superiùs expressatis, dictus Dominus Comes ac Brageriaci Dominus pro se, & dicti Consules, Sindici & Jurati se & totam universitatem prædictam, ac bona dicti Consulatûs & universitatis prædictæ præsentia pariter & futura, quocumque nomine censeantur, & quoad præmissa omnia & singula, prout quamlibet dictarum partium tangit, supposuerunt se & successores ac bona prædicta, pro omnibus præmissis & singulis tenendis perpetuò & observandis, juridictioni, foro, compulsioni & cohertioni Sigilli Curiæ communis dicti Domini nostri Regis, & Ecclesiæ Sancti Frontonis Petragoricensis, in villâ Podii Sancti Frontonis Petragoricensis posui & statuti, compellique voluerunt dictæ partes, & earum quælibet, prout ipsas tangit, ad tenendum & complendum præmissa, modo & formâ prædictis, per executionem dicti Sigilli qui nunc est aut erit in futurum, aut ejus Curiæ, & Servientes, per captionem, detentionem, saisinam, explectationem & venditionem bonorum prædictorum præsentium & futurorum, & aliàs juxta statuta dicti Sigilli, & ordinationem, tanquàm pro re judicatâ, recognitâ & probatâ, nullâ exceptione in contrarium apponendâ seu etiam admittendâ, sed potiùs omni dilatione, cavillatione & subterfugiis sublatis penitùs & exclusis; & renunciaverunt dictæ partes, & earum quælibet prout quamlibet ipsarum tangit, ex suâ, ut dixerunt, certâ scientiâ, super præmissis, exceptioni doli mali, de uno acto & alio scripto, vel de magis acto & minus scripto, & è converso, omni foro, usui & Consuetudini locali & generali, & omni læsioni & deceptioni levi & enormi, & in factum actioni, & conditioni ob causam cum causâ & sine causâ; & expressè dictus Dominus Comes omni juri & privilegio in favorem Nobilium & Cruce-signandi, edito & edendo, statuto & statuendo, introducto & introducendo, & beneficio Crucis sumptæ seu etiam assumendæ, & exceptioni seu beneficio minoris ætatis, & omnis insimul juris per quod deceptis modo quolibet subvenitur, & omnibus aliis auxiliis, rationibus, deffensionibus, privilegiis & cautelis utriusque juris canonici & civilis, juri dicenti generalem renunciationem non valere nisi quatinus est expressa; & juraverunt ad sancta Dei Evangelia corporaliter manibus tacta, dictus Do­minus Comes ac Brageriaci Dominus, Magister Bertrandus Abbas, Raymundus del Boyscho, Johannes Blédeseigle, Guido de Garrigiâ, Consules, Helyas Quinque-valentis, Magister Arnardus Constantini, Sindici, Ademarus Bruneti, Guillelmus de Langladâ, Magistri, Guillelmus de Sentes, Guillelmus Abonelli, Arnardus de Prato-novo, Jurati, & eorum quilibet, præmissa omnia & singula tenere prout ipsorum quemlibet tangit, nominibus quibus supra, & contra ea non venire per se vel per alium seu alios aliquo tempore, tacitè vel expressè, nec aliquid in contrarium allegare per quod præsentem Litteram seu præsens publicum instrumemum aut contenta in eis possent in posterum anullare.

 

In cujus visionis & inspectionis testimonium. Ego dilectus Guillelmus de Sentes, Notarius prædictus, ad preces & requestam Heliæ Quinquevalentis, Donati Bouquerii, Gerardi de Fabriciâ, Mathei de Pinibus, & Geraldi Tessalli, Consulum villæ Brageriaci, pro se & aliis, hoc præsens instrumentum publicum recepi & in papiru meo notavi, signoque meo solito consignavi requisitus; testibus præsentibus Bernardo Porreti, Petro Ademari, Clericis, Johanne de Mels Sutore, Petro Fabri, ad hoc vocatis specialiter & rogatis. Actum die, anno, & regnantibus quibus suprà.

 

Nos autem præmissa omnia & singula, prout superiùs sunt expressa, rata, grata & firma habentes, ea volumus, laudamus, approbamus, ratificamus & de nostrâ speciali gratiâ & autoritate nostrâ Regiâ, tenore præsentium confirmamus. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum, præsentibus Litteris nostrum fecimus apponi Sigillum  nostro & alieno in omnibus jure salvo. Datum apud Vincennas, anno Domini millesimo trecentesimo trigesimo septimo, mense Junii.

 

Par le Roy, à la relation de Mess. J. Desprez  & J. Rousselot.

H. Martin.

 

 

Notes:

(a) Trésor des Chartes, Registre LXX, Pièce 330. mss. de Colbert, Volume XVIII, page 181. Mss. de M. Bertin, Tome XXXVIII, fol. 134.

(b) Ces articles sont imprimés sous le titre de Statuts & Coutumes de la ville de Bragerac dans le IVe volume du Coutumier général, pages 1013 & suivantes; mais les Lettres de Philippe VI que nous donnons ici, ne sont point imprimées dans le Coutumier, elles y sont seulement indiquées dans une note: Le Coutumier général a rapporté ces articles tels qu'ils se trouvent dans les Lettres d’Edouard III, Roi d'Angleterre, datées du 23 Juillet 1368, où ils sont vidimés & confirmés. Les mêmes Lettres vidiment aussi celles de Charles IV du mois de Juin 1322, qui confirment une transaction entre le Seigneur de Bergerac & les Bourgeois de cette ville, touchant les droits de ladite ville, relativement à ses Consuls à la Juridiction d'iceux. Voyez ibid. pages 1005 & suivantes.

(c) Yschic exegar: Évaluer le droit nommé Yschic; ce mot employé pour signifier divers droits ou revenus, désigne ici le profit sur les bestiaux donnés à Chetel.

 

 

 

 

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XIV, p109 et suiv.

 

 

(a) Lettres de Charles VII, par lesquelles, en conséquence du Traité fait avec les habitans de Bergerac lors de la réduction de leur ville, il leur accorde abolition pour le passé, & confirme leurs privilèges.

A Monbason, le 24 novembre 1450.

 

 

 Charles, par la grace de Dieu, Roy de France, savoir faisons à tous présens & à venir, Nous avoir receue l'humble suppficacion de nos bien amez les Consuls & autres habitans de nostre ville de Bragerac, contenant que nagueres, en faisant l'appointement & composicion pour la réduccion de nostre dicte ville de Bragerac, en nostre obéissance, ou mois d'Octobre dernier passé, par nostre très-chier & amé Cousin le Comte de Penthievre, nostre Lieutenant sur le fait de la guerre en nostre pays & Duchié de Guienne, & par l'avis, conseil & délibéracion de plusieurs ses Chiefs & Capitaines de guerre, illec estans de par Nous, furent ausdicts suppilans accordés certains articles, desquieulx la teneur s'ensuit:

 

C’est le traittié & appointement fait par Monsieur le Comte de Penthievre, Lieutenant du Roy nostre souverain Seigneur, avec les Consuls & autres habitans de la ville de Bragerac, pour la reduccion des ville & chastel de Bragerac en l’obéissance du Roy.

 

(1) Et premièrement. Mondit Sr donnera bons saufconduits, seuretés & conduits souffisans, durant quinze jours, à Mess.re David Chartroise, Chevalier, & à tous les autres Seigneurs, Chevaliers & Escuiers, compaignons de guerre, de quelque condicion qu'ils soient, qui de présent sont en ladicte ville, pour eux en aller à Bourdeaux ou en autres lieux de l'obéissance du Roy d'Angleterre, avec tous leurs biens, choses & habillemens quelconques, excepté artillerie autre que celle qui se porte en main à la guerre quand on change.

(2) Item. Donnera Mons.r le Comte abolicion générale & pardonnance, & icelle confirmée par le Roy, se mestier est, à tous les habitans & habitantes de ladicte ville, & à tout autre manière de gens résidens en ladicte ville & qui y demeureront, & vouldront faire le serment d'estre bons & loyaulx au Roy nostredict Seigneur, de tous crimes de lèze-Majesté & autres quelconques, faits & perpétrés à l’encontre du Roy nostredict Seigneur.

(3) Item. Confermera mondict Seigneur ausdicts habitans, tous leurs anciens privilèges, libertés & franchises à eulx octroyées par les Roys de France Prédécesseurs du Roy nostre souverain Seigneur, & dont ils ont joy.

(4) Item. Et ne perdront riens du leur iceulx habitans; & ne leur sera fait tort ne force en corps ne en biens, ne en quelconque manière que ce soit, à l'entrée de la ville & après icelle entrée.

(5) Item. Se aucuns de ladicte ville ont achapté biens duement ou héritage, iceulx biens ou héritages par ainsy deuement achaptés leur demourront; & si lesdictes acquisicions ne se pevent soustenir, l'argent qu'ils en ont paié leur sera restitué par ceulx qui les vouldront avoir.

(6) Item. Que se aucuns desdicts habitans ont biens ou heritages en l'obéissance du Roy, leur seront rendus & mis à deslivrance, nonobstant tout arrest, confiscacions ou autres empeschemens quelsconques.

(7) Item. Et pour ce que aucuns des habitans de ladicte ville sont de présent absens, les uns en pèlerinages, & les autres en leurs besongnes & affaires, & qui ont des biens en icelle, leursdicts biens leur seront gardés jusques à trois mois; dedans lequel temps ils seront receus à faire le serment, se bon leur semble; & ceux qui seront de présent en ladicte ville, & qui s'en vouldront aller, auront terme de ung mois de vuider leurs biens, sans ce que durant ledit temps on leur y peust mettre ou donner aucun empeschement; & en la fin dudict mois pourront emporter leursdicts biens, & auront bon & loyal saufconduit pour eulx en aller avec leuridicts biens.

(8) Item. Et leur sera ordonné Capitaine par le Roy à son bon plaisir, qui les amenera & gardera de tout son povoir, de tort, force & violence.

(9) Item. Et seront tenus les dessusdicts, quand partiront de ladicte ville, de laisser en Icelle tous les prisonniers.

(10) Item. Et les choses dessusdictes mondict Seigneur le Comte, comme Lieutenant du Roy, leur a promis & juré, & leur promet par ces présentes signées de sa propre main & séellées do son séel.

(11) Item. Et en ce faisant, lesdicts Consuls & habitans de ladicte ville, bailleront demain, dedans Tierce, réaument & de fait, en la main de mondict Seigneur le Comte, pour & au nom du Roy, ladicte ville & chastel de Bragerac; & promettront & jureront tous les habitans de ladicte ville, tant Gens d'Eglise, Nobles que autres, d'estre bons & loyaulx à tousjours-mais envers le Roy nostredict Seigneur; & pour seureté ont baillé à ostaige Perrotin de Chaumont & Romanet de Genebre.

 

Donné & fait devant Bragerac, le dixiesme jour d'Octobre, l'an mil quatre cens & cinquante. Ainsy figné: Jehan de Bretaigne. Par Monseigneur le Comte, Lieutenant dessusdict, Jehan Raconnet.

 

Et pour ce que par iceluy nostre Cousin & Lieutenant, par le conseil & avis que dessus, leur fut promis lesdicts articles & traittié faire par Nous ratifier & avoir agréables, iceulx Consuls & habitans nous ont hunblement supplié que ainsy le voulissions faire, & sur ce impartir nostre grace. Pour ce est il, que Nous, les choses considérées dessusdictes, & que ce que fait a esté en cette partie par nostredict Cousin & Lieutenant, a esté au bien de Nous & de notre Seigneurie, ledict appointement & tout le contenu ès articles d'iceluy dessus déclairés, avons agréables, & iceluy avons loué, ratiffié & approuvé; louons, ratiffions & approuvons de grace espécial, pleine puissance & authorité royal, par ces présentes; & voulons que lesdicts Consuls , Bourgeois & habitans de Bragerac, & chacun d'eulx, en joïssent & usent paisiblement selon la forme & teneur d'iceulx; & quant à ce imposons silence à nostre Procureur & à tous autres. Sy donnons en mandement à nos amez & féaulx les Gens tenans & qui tendront nostre Parlement tant à Paris que à Tholose, & aux Senefchaulx de Guienne & de Pierregort & de Quercy, & à tous nos autres Justiciers ou à leurs Lieutenans presens & à venir, & à chascun d'eulx sy comme à luy appartiendra, que lesdicts supplians & chascun d'eulx facent, seuffrent & laissent joïr & user plainement & paisiblement de nos présentes ratificacion, approbacion & octroy, sans leur faire ne souffrir estre fait ne à aucun d'eulx, aucun empeschement ou destourbier, ores ne ou temps à venir, en quelque manière que ce soit; ainçois le fait, mis ou donné leur avoit esté ou estoit au contraire, se l'ostent ou facent oster & mettre sans delay au premier estat & deub. Et afin que ce soit chose ferme & estable à tousjours, Nous avons fait mettre nostre Séel à ces présentes; sauf en autres choses nostre droit, & l'autruy en toutes. Donné à Montbason, le vingt-quatriesme jour de Novembre, l'an de grace mil quatre cens cinquante, & de nostre règne le XXIX. Ainsi signé: Par le Roy en son Conseil. Jehan Delaloere.

Visa. Collacion est faite.

 

 

Note.

(a) Trésor des Chartes, Registre IXXXVI. [186] Pièce 55 =Mss. de Colbert, Vol. LIV, page 1014.

 

 

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XIV, p111 et suiv.

 

 

(a) Lettres de Charles VII, par lesquelles il réduit le nombre des Consuls de Bergerac, a cinq, l’un desquels sera Maire;

& cède a ladite ville le moulin de Gaudra.

A Montbason, le 4 décembre 1450.

 

 

Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, savoir faisons à tous présens & à venir, Nous avoir receu l'humble supplicacion de nos chiers & bien amez les Consuls, Bourgeois, manans & habitans de nostre ville de Bragerac, contenant que icelle nostre ville de Bragerac qui est de nostre Doumaine & Nous appartient nuement, est de grant circuit, siuée & assise sur la rivière de Dordoigne, clef & principale entrée de nostre païs de Bourdelois; & pour ce que anciennement elle estoit bien peuplée & habitée, y furent ordonnés & establis huict Consuls pour le gouvernement & administracion de la ville & de la chose publique d’icelle ; lesquels Consuls se changent chascun an, à certain jour sur ce limité ; & pour faire ledict changement de Consuls chascun an, ceulx de ladicte ville en eslisent certain nombre d’entr’eux, lesquels les Consuls qui ont esté l'année précédente présentent au Baile de ladicte ville, lequel en choisit & prend jusques au nombre de huict de ceux qu'il connoist estre plus notables, pour gouverner le fait commun de ladicte ville; & ainsi en ont usé de si longtemps qu'il n'est mémoire. Mais pour ce que ladicte ville est à présent fort dépopulée & diminuée tant en habitans que de chevance, & qu'il n'y a aucuns deniers communs pour l'entretenement dudict Consulat, & ne font que charges ausdicts Consuls, ils ne peuvent à présent que à grant peine trouver qui veuille prendre la charge d'iceluy, & par ainsy a dès longtemps esté & est encores ladicte ville mal gouvernée; & pour ce auraient advisé lesdicts supplians entre eulx, pour le bien d'icelle ville, de réduire ledict nombre de huict Consuls à cinq, dont l'un aura nom le Maire, & les autres quatre, Consuls, s'il Nous plaisoit sur ce leur en donner congié & licence, en Nous humblement requérans que, attendu que ce sera le bien de la chose publique, il Nous plaise faire ladicte diminucion de Consuls, que en leurdict Consulat ils aient un Maire, & avec ce, pour aider à leurdict Maire à entretenir l'estat de luy & de ses Agens, donner au corps de ladicte ville un molin qui est en ruine, à Nous appartenant en ladicte ville, appelle iceluy molin le molin de Gaudra, qui à présent est de nulle valeur, & que anciennement ne fouloit valloir que douze chargées de blé ou environ, & si est chargé de rente tant à l'Église, envers ladicte ville & autre part, & ils seront tenus de le remettre sus & tenir en estat; & sur les choses dessusdictes leur impartir nostre grâce. Pour ce est-il que Nous, les choses dessufdictes considérans, voulans le fait de nostredicte ville de Bragerac estre augmenté & continué en bien, & incliner bénignemcnt à leur requeste, ausdicts supplians, par ces causes & considéracions & autres à ce Nous mouvans, avons octroyé & octroyons par ces presentes, que doresnavent en icelle nostre ville de Bragerac ait un Maire & quatre Consuls tant seulement, qui seront esleus & choisis par lesdicts habitans, & prefentés par lesdicts anciens Consuls, au jour accoustumé, en nostre ville, à nostre Baile dudict lieu, lequel puisse eslire celuy que bon luy semblera desdicts cinq esleus, pour estre Maire, & les autres quatre, commettre & ordonner Consuls de ladicte ville, pour ladicte année; & de plus ample grace, en faveur de noatredicte ville, & à ce que lesdicts supplians puissent mieux entretenir leurdict Consulat, avons au corps d'icelle nostre ville de Bragerac donné & transporté & délaissé, donnons, quittons, transportons & délaissons par cesdides presentes, ledict molin de Gaudra, & tout tel droit que y avons & qui nous y puet compéter & appartenir, pour l'avoir, tenir & posséder doresnavant par lesdicts Maire & Consuls de Bragerac, au proffit & bien commun de ladicte ville , en prendre & percevoir les revenues & proffits, & autrement en faire & disposer à leur plaisir & voulonté, en Nous payant chascun an, ou à nostre Receveur ordinaire dudict lieu, la somme de demy marc d'argent ou la valeur, à chascune mutacion de Maire & Consuls: pourveu toutesvoies qu'ils soient tenus de remettre sus & tenir en estat convenable ledict molin, & de payer les autres charges & deniers qui à cette cause sont ou peuvent estre deues tant à l'Église que autre part, où & ainsy qu'il appartiendra.

Sy donnons en mandement par ces présentes, à nos amez & féaulx Gens de nos Comptes & Trésoriers, aux Séneschaulx de Guyenne & de Quercy & de Pierregort, au Baile dudict lieu de Bragerac & à tous nos autres Justiciers ou à leurs Lieutenans présens & à venir, & à chascun d'eulx sy comme à luy appartiendra, que lesdicts supplians & leurs successeurs en ladicte ville, ils laissent, facent & seuffrent joïr & user paisiblement & à plein de nostre présente grace & octroy, sans leur faire, mettre ou donner, ne souffrir estre lait, mis ou donné aucun empeschement ou destourbier au contraire, en faisant par nosdictes Gens des Comptes, nostredict Receveur ordinaire dudict lieu & tous autres qu'il appartiendra, tenir quittes & paisibles dudict molin, en rapportant cesdictes présentes ou Vidimus d'icelles, & reconnoissances sur ce suffisantes desdicts supplians pour une fois seulement: Car ainsy Nous plaist-il estre fait, & sur ce imposons silence à nostre Procureur. Et afin que ce soit chose ferme & estable à tousjours, Nous avons fait mettre nostre Séel à ces présentes: sauf en autres choses nostre droit, & l'autruy en toutes. Donné à Montbason, le quatriesme jour de Décembre, l'an de grace mil quatre cens cinquante, & de nostre règne le vingt-neufiesme. Ainsy signé: Par le Roy en son Conseil. Delaloere. Visa.

 

 

Note.

(a) Trésor des Chartes, Registre IXXXVI [186], Pièce 54. = Mss. de Colbert, vol. LIV , page 1027.

 

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XIV, p113 et suiv.

 

 

 

(a) Lettres de Charles VII, par lesquelles il ratifie celles du Duc d'Anjou, son Lieutenant général en Languedoc & Guyenne, qui confirment tous les anciens privilèges des habitans de Bergerac & leur en accorde de nouveaux.

A Montbason, en décembre 1450.

 

 

Charles, par la grace de Dieu, Roy de France. savoir faisons à tous présens & à venir, Nous avoir veues unes Lettres de feu nostre Cousin le Duc d’Anjou, séellées en laz de soye & cire vert, à Nous présentées de la partie de nos chiers & bien amez les Consuls, Bourgeois & habitans de nostre ville de Bragerac, desquelles la teneur s'enfuit.

 

Loys Fils de Roy de France, Frère de Monseigneur le Roy & son Lieutenant en toute Languedoc & ou Duchié de Guyenne, Duc d'Anjou & de Touraine, & Comte du Maine, savoir faisons à tous présens & à venir que nous, considérans que les habitans de la ville de Bragerac, sont de nouvel de leur bon gré venus à l'obeissance de Monseigneur & de nous, desirans de tout nostre cuer iceulx habitans tenir & garder en vraye amour & subjeccion envers mondict Seigneur, à iceulx habitans, de nostre certaine science, de grace espécial & de l'authorité royal dont nous usons, avons octroyé & octroyons par ces présentes.

 

(1) Que ils puissent user & jouir perpétuellement de tous les privilèges, libertez & franchises dont ils ont usé & joy paisiblement, & qui leur ont esté octroyés par nos Seigneurs les Roys de France ou leurs Lieutenans, & par les Seigneurs de Bragerac qui ont esté puis soixante ans en ça, desquels privilèges, libertés & franchises ils pourront faire foy par Lettres, Registres ou autrement, si besoin estoit; & iceulx libertés, privilèges & franchises leur avons donné & octroyé, donnons & octroyons par ces présentes de nouvel, se mestier est.

(2) Item. Leur avons promis & octroyé, promettons & octroyons de nostredicte grace auxdits habitans, que icelle ville soit & demeure perpétuel­lement au demaine de Monseigneur & de la Couronne de France, sans en départir jamais.

(3) Item, Que jusques à dix ans prouchains venans, aucunes imposicions, subsides, gabelles, ne autres subvencions ne seront imposées ou demandées à ladicte ville par Monseigneur, par nous, ne aucuns de nos Officiers.

(4) Item. Avons remis, quitté & pardonné, remettons, quittons & par­donnons de l'authorité & grace dessusdicts, à tous les habitans de ladicte ville & à chascun d'eulx, tous délits, crimes & méffais qu'ils peuvent avoir faits, commis & perpétrés par rébellion ou autrement, en quelque manière que ce soit, de tout le temps passé jusques aujourd'huy, & toutes les peines criminelles & civiles en quoy eulx & chascun d'eulx peuvent avoir encouru envers Monseigneur & nous; & imposons sur ce silence perpétuel au Procureur & autres Justiciers & Officiers de Monseigneur & de nous.

(5) Item. Avons adjoint & adjoignons par ces présentes à ladicte ville, toutes les parroisses de la Chastellenie d'icelle, lesquelles ont esté autresfois & de piéçà adjointes à ladicte ville, nonobstant quelconques dons ou séparacions faits ou faites sur ce par nous ou par autres desdictes paroisses.

 

Toutes lesquelles choses dessusdictes, & chascune d’icelles, nous avons promis & promettons par ces présentes, de tenir & garder de point en point auxdicts habitans, sans enfraindre en aucune manière. Sy donnons en mandement par ces présentes au Seneschal de Pierregort qui a présent est & pour le temps à venir fera & a tous les autres Justiciers, Officiers & subgets de mondict Seigneur & de nous, présens & à venir, ou à leurs Lieutenans & à chascun d'eulx, si comme à lui appartiendra, que lesdicts habitans, des choses dessusdictes & de chascune d'icelles laissent & souffrent user & joir paisiblement, & contre la teneur de ces présentes ne les empeschent en aucune manière. Et pour ce que ce soit chose ferme & estable à tousjours, nous avons fait mettre à ces Lettres nostre séel secret en absence du grand: sauf en autres choses les droits de Monseigneur & le nostre, & l'autruy en toutes. Donné à Bergerac, le deuziesme jour de Septembre, l'an de grace mil trois cens septante & fept. Ainsy signées: Par Monseigneur le Duc.

P. de Voisins.

 

Lesquelles Lettres dessus transcrites, veues par les Gens de nostre Conseil, icelles & tout leur contenu avons eu & avons agréables, & les avons louées, ratifiées & confermées, loons, ratifions, & confirmons de grace espécial, pleine puissance & authorité royal par ces présentes, voulans & octroyans ausdicts Consuls & habitans de Bragerac, qu'ils & leurs successeurs joïssent & usent du contenu èsdictes Lettres dessus transcriptes, perpétuellement & à tousjours, tout ainsy & par la forme & manière que leurs prédécesseurs & eux en ont deuement joy & usé. Sy donnons en mandement par ces présentes au Seneschal de Pierregort, & à tous nos autres Justiciers ou à leurs Lieutenans, présens & à venir, & à chascun d'eulx sy comme à lui appartiendra, que lesdicts supplians & leurs successeurs facent, seuffrent & laissent joïr & user paisiblement & à plein, de nos présentes ratificacion, confirmacion & octroy, sans leur faire ne souffrir estre fait, ores ne au temps à venir, aucun empeschement au contraire; ainçois si fait avoit esté ou estoit en aucune manière, se l'ostent ou facent ostler & mettre sans délay au premier estat & deub. Et afin

que ce soit ferme chose & estable à tousjours, Nous avons fait mettre nostre Séel à cesdictes présentes; sauf en autres choses nostre droit, & l'autruy en toutes. Donné à Montbason, ou mois de Décembre, l'an de grace mil quant cens cinquante, & de nostre règne le vingt-neufiesme. Par le Roy en son Conseil.

Delaloere.
Collacion est faite. Visa.

 

Note.

(a) Trésor des Chartes, Registre IXXXVI [186], Pièce 53. = Mss. de Colbert, Vol. LIV, page 1021.

Tome XIV

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XV, p263 et suiv.

 

 

(a) Lettres confirmatives des Lettres de Charles VII, en faveur des Habitans de Bergerac.

Louis XI à Tours, décembre 1461.

 

 

 

Loys, par la grace de Dieu, Roy de France; savoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir veues les lectres de feu nostre très-chier seigneur et pere, que Dieu absoille, à nous presentées de la part de noz chiers et bien-amez les consulz, bourgeois et habitans de nostre ville de Bergerac, en nous humblement requérant avoir agréable et leur confirmer le contenu esdictes lectres, desquelles on dit la teneur estre telle:

 

 

Charles, par la grace de Dieu, &c. (b)

 

Lesquelles veues en notre conseil, et le contenu en icelles, avons eu et  avons agréables, et les avons louées, ratifiées, confermées et approuvées, louons, ratiffions et confermons de grace especial et plaine puissance et auctorité royal par ces presentes, voulans et octroyans ausdits consulz de Bergerac qu'ilz et leurs successeurs joyssent et usent du contenu en icelles lectres dessus transcriptes perpetuellement à tousiours, tout ainsi et par la forme et manière que leurs prédécesseurs en ont deuement joy et usé. Si donnons en mandement par ces presentes au seignechal de Pierregort, et à tous noz autres justiciers, ou à leurs lieuxtenans presens et advenir, et à chacun d'eulx si comme à lui appartiendra, que lesdits supplians et leurs successeurs facent et seuffrent et laissent joyr et user paisiblement et à plain de nos presentes ratifficacion et confirmacion et octroy, &c. &c. Et afin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons fait mectre nostre scel à cesdites presentes; sauf en autres choses nostre droit, et l'autruy en toutes.

 

Donné à Tours, ou mois de Décembre, l'an de grâce mil CCCC soixante et ung, et de nostre regne le premier. Ainsi signé: Par le Roy, à la relacion des gens de son grand conseil. Rolant. Visa. Contentor. Chaligaut.

 

Notes.

(a) Transcrit sur le registre 212 des chartes, déposé aux archives de l'Empire.

(b) Charles VII, à Montbason, décembre 1450. Elles sont imprimées au tome XIV, pages 113 et 114; il y avoit déjà, dans le même volume, pages 109 et 111, deux autres lois relatives à Bergerac. Voir aussi le tome XII, pages 528 et suivantes.

 

 

 

 

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XV, p453 et suiv.

 

(a) Nouvelle Ratification des Lettres du Duc d’Anjou, alors Lieutenant général en Languedoc et Guienne,

en faveur des Habitans de Bergerac (b).

 

 

 

LOYS, par la grace de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et avenir, nous avoir veues les lectres de feu nostre très-chier seigneur et père, que Dieu absoille, à nous presentées de la partie de nos chiers et bien-amez les consuls, bourgeois, manans et habitans de nostre ville de Bragerac, en nous requérant humblement avoir agréable et leur confermer le contenu esdictes lectres, desquelles on dit la teneur estre telle:

 

Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et a venir , nous avoir veues, &c. (c)

 

Lesquelles lectres veues en nostre conseil, et le contenu en icelles, avons eu et avons agréables, et les avons louées, ratifliées, confermées, de grace especial, plaine puissance et auctorité royal, par ces presentes; voulons et octroyons auxdits consuls et habitans de Bragerac, qu'ilz et leurs successeurs joyssent et usent du contenu en icelles lectres dessus transcriptes, perpetuellement et à tousiours, et tout ainsi et par la forme et manière que leurs prédécesseurs et eux en ont joy et usé. Si donnons en mandement, par cesdictes presentes, au seneschal de Perigort, et à tous autres nos justiciers ou leurs lieutenans, presens et à venir, et à chascun d'eux si comme à luy appartiendra, que lesdicts supplians et leurs successeurs facent, seuffrent et laissent joyr et user paisiblement et à plain de nos presentes ratifficacion, confirmacion et octroy, sans leur faire ne souffrir estre fait, ores ne pour le temps à venir, aucun empeschement au contraire ainçois, si fait avoit esté ou estoit en aucune manière, si l’ostent ou facent oster et mectre sans delay au premier estat et deu. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons fait mectre nostre scel à cesdictes presentes; sauf en autres choses nostre droict, et l'autruy en toutes.

 

Donné à (d)                  au mois de               l'an de grâce mil CCCC soixante et ung, et de nostre règne le premier. Ainsi signé: Par le Roy.

 

 

Notes.

(a) Trésor des chartes, registre 198, Pièce 87.

(b) Nous placerons maintenant les lettres de Louis XI qui n'ont aucune date certaine, pour le jour, pour le mois, ni pour le lieu, mais qui appartiennent certainement à l'année 1461.

(c) Ces lettres, imprimées tome XIV, pages 113 et 114, accordent même quelques nouveaux privilèges aux habitans de Bergerac.

(d) Quoique ces lettres n'aient pas de date, on peut croire aisément qu'elles sont encore du mois d'avril, ou peut-être du mois de mars 1461. Voyez la dernière note des lettres patentes qui précèdent.

 

 

 

 

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XVII, p494 et suiv.

 

 

 

Confirmation des Privilèges, Libertés, Franchises &c.,

accordés par les prédécesseurs du Roi et par le Duc de Guienne à la ville de Bergerac (b).

Louis XI, à Saintes, mai 1472.

 

 

Loys, par la grace de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et advenir, nous avoir receue l'umble supplication de nos cliiers et bien-amez les maire, consulz, bourgeois, manans et habitans de nostre ville de Bergerac, contenant que d'ancienneté ilz et leurs predecesseurs en ladicte ville ont eu et ont encores de present plusieurs beaulx et notables previlleges, droiz, dons, libertez, franchises, exempcions de tailles, posses­sions, octroiz , coustumes et usances, à eulx donnez et octroyez par nous et noz predecesseurs Roys de France, et aussi à eulx confermez et ratiffiez par feu nostre frere en son vivant Duc de Guienne (c), auquel avions baillé et transporté en appanage le duchié de Guienne et plusieurs autres pays, terres et seigneuries (d), et d'iceulx ont par ces moyens joy et usé par cy-devant et jusques à present paisiblement et sans contredit; mais neantmoins, pour ce que de nouvel, et par le decès de nostredict frère, ledit duchié de Guienne, pays, terres et seigneuries, nous avons uny et remis à nostre couronne iceulx duchié, pays, terres et seigneuries, ainsi que elles estoient par avant et à l'eure que en feismes bail et transport à nostredict frere, lesdicts supplians doubtent que noz officiers ou autres les voulsissent, au temps advenir, troubler et empescher en la joyssance de leursdicts previlleiges, droiz, dons, libertez, franchises, exempcions de tailles, possessions, octroiz, coustumes et usances, ou en aucuns d'iceulx, s'ilz n'avoient sur ce provision de nous, humblement requerant icelle. Pourquoy nous, ces choses considerées, inclinans en ceste partie à la requeste desdicts supplians, voulans  qu'ilz soient favorablement traictez en leurs affaires, lesdicts droitz, previlleiges, dons, libertez , franchises, possessions, exempcions, coustumes et usances desdicts supplians, et dont ilz joyssoient et usoient par avant et au temps et eure que feismes  ledict bail et transport à nostredict feu frere d'iceulx duchié de Guienne, pays, terres et seigneuries dessusdictes, et à eulx confermez et ratiffiez par nostredict feu frere comme dict est, avons pour ces causes, en faveur de la bonne obeyssance qu'ilz nous ont faicte en ladicte ville, et des grans et louables services qu'ilz ont faiz à nous et à noz predecesseurs Roys de France, et esperons que tousiours facent à l'avenir, de nostre grace especial, plaine puissance et auctorité royal, louez, ratiffiez, confermez et approuvez, louons, ratiffions, confermons et approuvons par ces presentes pour d'ores en avant en joyr par iceulx supplians perpetuellement et à tousiours, tout ainsi et pour la forme et maniere qu'ilz en joyssoient et usoient au temps et eure et auparavant dudict bail, transport et appanage ainsi faict et baillé à nostredict frere comme dict est, et du temps de nostredict frere et jusques à present. Si donnons en mandement par cesdictes presentes à noz amez et féaulx conseillers les gens tenant et qui tiendront nostre court de parlement et generaulx conseillers par nous ordonnez sur le faict et gouvernement de toutes noz finances et generaulx sur le faict de la justice des aides à Paris, au seneschal de Perigort, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx si comme à luy appartiendra, que de noz presens grace, confirmacion, ratiffication, approbacion et octroy, ilz facent, seuffrent et laissent lesdicts supplians joyr et user plainement et paisiblement, sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre faict, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun destourbier ou empeschement au contraire, en corps ne en biens, ne autrement en quelque maniere que ce soit, lequel se faict, mis ou donné leur avoit esté ou estoit, le mectent et facent mectre tantost et sans delay à plaine delivrance. Et affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons faict mectre nostre scel à cesdictes presentes.

 

Donné à Xaintes, au mois de May, l'an de grace mil CCCC soixante et douce, et de nostre regne le unziesme. Ainsi signé : Par le Roy, Monsieur le Duc de Bourbon, les sires de la Forest et du Lude, et autres presens. Demolins.

 

Notes.

(a) Trés, des chartes, reg. 197, n 192.

(b) Louis XI, par des lettres du mois de décembre 1461, avoit déjà confirmé les anciens privilèges des habitans de Bergerac, et leur en avoit accordé de nouveaux. Voir notre tome XV, pag. 263. Voir aussi  la pag. 453 du même tome.

(c) Le Duc de Guienne venoit de mourir: sa mort est du 12 mai 1472.

(d) Voir ci-dessus, pag. 209 et suiv.

 

 

 

 

 

 

Extrait des Ordonnances des rois de France de la troisième race, tome XVIII, p463 et suiv.

 

 

Nouvelle confirmation des Privilèges accordés à la ville de Bergerac.

Louis XI, Le Plessis du Parc, mars 1478.

 

Loys, par la grace de Dieu, Roy de France; sçavoir faisons à tous presens et à venir, nous avoir receue l'umble supplicacion de noz bien amez les consuls, bourgeoys, manans et habitans de nostre ville de Bergeyrac, contenant que, de toute ancienneté, ilz et leurs prédécesseurs en laditte ville ont eu et ont encores de present plusieurs beaulx et notables previlleges, droiz, dons, libertez et franchises, exempcions, possessions, octroiz, coustumes et usaiges à eulx donnez et octroyez par nous et noz predecesseurs, et aussi à eulx par nous confermez et ratifiiez, entre lesquelz previlleges, libertez et franchises, ont previllege, liberté et franchise de ne paier aucunes tailles ne imposts, et de ce lesdits supplians et leurs predecesseurs, et aussi des autres franchises et libertez à eulx donnez et octroyez, comme dit est, ilz en ont joy et usé paisiblement au vivant de nostre très-cher seigneur et père, que Dieu absoille, et au vivant de feu nostre frère le Duc de Guienne et jusques à present, sans nul contredit, reservé l'année derreniere passée que l'on disoit en date l'an mil CCCC soixante-dix-sept, et l'année presente, que, pour les grans affaires de noz guerres de Bourgongne et autres, nous avons contrains et fait contraindre lesditz supplians, par manière de taille, à nous paier certaine grant somme de deniers, et sans prejudice de leursdits previlleges, exempcions et franchises, et pour lesdittes deux années seullement, desquelles sommes lesdits supplians nous ont paié partie, et mesmement l'impost de laditte année derreniere passée; mais, pour ce que ce a esté pour servir de taille, ilz doubtent que, pour le temps advenir, on leur voulsist dire et alleguer leursdits previlleges et exempcions, franchises, libertez et joyssances de ne paier aucunes tailles ne imposts, estre enfrains et de nulle valeur, et que pour le temps advenir noz officiers ou autres qui par nous seront commis et depputez au temps advenir à mectre sus les tailles et imposts audit pais de Perigort sur les non previllegiez et non francs, obstant que ès lectres de commission est accoustumé mectre tailles et impostz sur tous et chacuns manans et habitans audit pais, exemps et non exemps, previllegiez et non previllegiez, les sommes contenues en leurs commissions, qu'ilz veuillent lesdits supplians tauxer et imposer esdittes tailles avec les non previilegiez et tirer à consequence, et les contraindre d'ores en avant à paier lesdittes tailles, qui seroit directement contre la teneur et joyssance de leursdits previlleges et franchises, si nostre grace, provision et declaracion sur ce ne leur estoit impartie, humblement requerant icelles. Pour ce est-il que nous, ayans regard aux choses qui meurent noz predecesseurs, et mesmement nostredit feu seigneur et père, de donner et octroyer lesdits previlleges, franchises et exempcions auxdits supplians et en iceulx les entretenir et laisser joyr, et aussi la confirmacion, approbacion et ratiffication desdits previlleges et franchises auxdits supplians par nous faicte à la nouvelle venue à nostre couronne, et aussi depuis le trespas de feu nostre frere le Duc de Guienne, desquelles sommes bien records pour les causes susdittes et le bon voulloir qu'ilz ont envers nous, et autres bons et loyaulx services qu'ilz nous ont faiz et à nos predecesseurs et esperons qu'ilz nous feront au temps advenir, et autres causes à ce nous mouvans, voulans iceulx supplians favorablement estre entretenuz en leursdits previlleges, franchises et exempcions de ne payer tailles ne impostz et en tous leurs autres previleges, franchises, libertez, usayges, joyssances et coustumes, avons declairé et declairons que nostre intencion et vouloir est que, pour lesdits impostz mis sur lesdits supplians, laditte année passée et l'année présente, ne le paiement par eulx fait ne qu'ilz en feront par la manière que dessus, que leursditz previlleges, franchises et libertez ne sont enfraints ne rompuz, ainsi iceulx voulons estre et tenus en leur effect et valeur, et lesquelz, en tant que mestier est, de nouveau les avons louez, ratiffiez, donnez et approuvez, donnons, louons, ratiffions et approuvons par ces presentes, pour d'iceulx par lesdits sup­plians joir et user pacifiquement et paisiblement d'ores en avant perpetuellement et à tousiours-mais, tout ainsi qu'ilz faisoient devant lesdits impostz et paiement et au temps et heure que ledit impost premier fut par nous mis sus. Si donnons en mandement et expressement enjoignons par cesdites presentes à noz amez et féaulx conseilliez les generaulx par nous ordonnez sur le fait et gouvernement de toutes noz finances, et aux generaulx sur le fait de la justice des aides à Paris, et au seneschal et esleuz de Perrigort, et à tous noz autres justiciers et officiers ou à leurs lieuxtenans, et à chascun d'eulx si comme à lui appartiendra, que de noz presens grace, declaracion, ratifficacion, donnacion, confirmacion et octroy , ilz facent, seuffrent et laissent lesdits supplians joir et user plainement et paisiblement, sans leur faire, mectre ou donner, ne souffrir estre fait, mis ou donné, ores ne pour le temps advenir, aucun trouble, destourbier ou empeschement en corps ne en biens ne autrement en quelque manière que ce soit; ainçois, se fait, mis ou donné avoit esté ou estoit au contraire, le mectent et facent mectre tantost et sans delay au premier estat et deu: car ainsi nous plaist-il et voulons estre fait, nonobstant que, par noz lectres de commission pour mectre sus et asseoir les tailles oudit pais, soit mandé imposer toutes manières de gens exemps et non exemps, previllegiez et non previllegiez, par lesquelles ne voulons ausdits supplians prejudicier ne deroguer à l'effect de cesdites presentes en aucune maniere. Et, affin que ce soit chose ferme et estable à tousiours, nous avons fait mectre nostre scel à cesdites presentes, sauf toutesvoyes en autres choses nostre droit et l’autruy en toutes.

 

Donné au Plessis du Parc, au mois de Mars, l'an de grace mil CCCC soixante dix-huit, et de nostre règne le xviij.e Ainsi signé: Par le Roy, M. Picot (b).

 

 

(a) Trésor des chartes, reg. 205, n° 46. Les privilèges de Bergerac, confirmés par le frère du Roi, alors Duc de Guienne, l’avoient été de nouveau par Louis XI à la mort de ce Prince. Les lettres du Roi sont du mois de mai 1472. On peut les voir, pag. 494 et 495 du tome XVII. Peu de mois après son avènement au trône, Louis XI avoit déjà confirmé les privilèges de Bergerac. Voir notre t. XV, pag. 263.

(b) Lettres du même mois de mars accordant une sauvegarde à une église du diocèse de Limoges. Trésor des chartes, reg. 200, n 1015. Des lettres de légitimation et de de terres se trouvent aussi, sous la même date, dans le reg. 201 du Trésor des chartes, n° 190, et dans le registre 210, n° 262. D'autres concernent des dons faits à Jean de Foix, vicomte de Narbonne. Voir le volume F, fol. 160.

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