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DE TITRES

ET AUTRES

pieces justificatives

Employés dans le Mémoire sur la Constitution politique de la Ville & Cité de Périgueux, servants à établir & faire connaître l'Origine, le Caractère & les droits de la Seigneurie qui lui appartient, & de laquelle ses Citoyens & Bourgeois sont tous & un chacun Propriétaires par indivis.

 

A PARIS,

De l'Imprimerie de Quillau, Imprimeur de LL. AA. SS. Messeigneurs

les Princes DE CONTI & Comte DE LA MARCHE, rue du Fouarre,

 

M. DCC. LXXV.

AVERTISSEMENT.

Cette Collection de Titres, formée pour l'instruction ordonnée par Sa majesté,.c’est-à-dire, pour faire connoître l'origine & les droits de la Seigneurie de la Ville de Périgueux, dont tous les Citoyens & Bourgeois sont Propriétaires par indivis, cette Collection, toute considérable qu'elle est, auroit pu l'être encore davantage. On s'est trouvé dans le même embarras que le Commissaire de 1332, chargé de l'examen de ces mêmes Titres, d'après lesquels fut rendu l'Arrêt du Parlement de Paris de 1333, qui, ainsi qu'on l'a vu dans le Mémoire, & que l'on pourra le voir encore dans le Titre même, maintint les Citoyens de Périgueux dans leur état de Corporation & de Seigneurie, Droits & Prérogatives en dépendans : ce Commissaire étonné,fut forcé d'omettre, dans son Rapport, la plus grande partie de ces Titres, de quibus propter eorum infinita & ineffrenatam multitudinem idem Judex Commissarius omisit facere mentionem : on auroit donc pû grossir ce Recueil d’une foule d’Actes qui auroient fourni des preuves subsidiaires & des preuves de possession les plus claires ; mais, pour ne pas surcharger, on a pensé devoir s'en tenir aux Titres qui présentent les preuves les plus directes ; & de tous ceux qui, sur le même objet, n'établissent exactement que la même chose, on s’est contenté de n'en produire qu'une partie, pris à différentes époques.

On espère que S. M., dès qu'Elle voudra bien s'en faire rendre compte, & Nosseigneurs de son Conseil, trouveront, dans ce Recueil, des preuves frappantes & de la Liberté antique & Droit de Puissance Publique dont ont joui les Citoyens de Périgueux sous les deux premières Races de nos Rois, & de leur passage immédiat de cet ancien état à un état féodal & seigneurial, fondé sur le Contrat synallagmatique de 1204, & celui de 1223.

Ces deux Contrats, ainsi que le Serment prescrit par le même Titre de 1223, & par celui de 1240, & prêté en cette même année 1223, par quinze cent Citoyens, & solidairement par les Magistrats pour les Citoyens absens, tendent, chacun de ces mêmes Citoyens, Seigneur par indivis de la Ville de Périgueux, & Vassal immédiat de la Couronne, avec tous les droits, immunités & prérogatives attachés à cette qualité.

Quand on dit chacun de ces mêmes Citoyens, on entend & les Ecclésiastiques, & ceux que les anciens Titres appellent Chevaliers & Damoiseaux, Milites & Donzelli, & les simples Nobles Citoyens, formans tous ensemble, ainsi qu'on l'a vu dans le Mémoire, la Corporation féodale de Périgueux, vassale immédiate de la Couronne.

On trouvera, dans ce Recueil, le caractère féodal de ces deux Contrats synallagmatiques de 12046c 1223, & les droits respectifs qui en résultent, clairement déterminés & fixés.

1°. Par le style, clauses & conditions, & généralement par tout ce qu'ils contiennent en eux-mêmes ; choses que les personnes instruites de nos Antiquités & de notre ancien Droit Public ne sauroient méconnoître.

2°. Par tous les Titres de même espece qui les ont suivis, & dont les premiers présentent l'explication la plus claire, par le changement apporté dans la manière d'exprimer les mêmes engagemens, droits & devoirs féodaux ; tels sont les Actes de Foi & Hommage rendus à Jean d'Armagnac, Maréchal de France & Gouverneur de Guienne, en 1461; à Charles VIII, en 1486; à Charles IX, en 1565 ; à Louis XIII, en 1612, & à Louis XIV en 1667.

3°. Par les Lettres - Patentes des Rois Henri III & HenriIV, des années 1575 & 1594, qui semblent n'avoir été données que pour être la fidèle interprétation des deux Titres de 1204 & de 1223, & de tout ce qui peut s'y trouver enveloppé dans le stile & sous les formes de cette époque.

4°. Par les Lettres-Patentes du Roi Jean, de 1361, & par tous les ménagemens employés alors pour engager les Citoyens de Périgueux à entrer en Foi & Hommage du Roi d'Angleterre ; par l'appel de 1369, auquel ils furent admis, & par lequel, réunis à tous les autres grands Vassaux de la Guienne Appellans des vexations du Prince Edouard, & comptés parmi eux, ils reçurent, ainsi qu'eux, tous Actes & Chartes relatifs à cet appel, outre les Lettres Patentes particulières qui intéressent, & établiroient seules, leur vassalité immédiate, & qui, en cela, méritent aussi une attention particulière,

5°. Par le Procès-Verbal & l'avis du Commissaire nommé par le Roi, en 1635, pour l'examen des Titres de ces Citoyens; lequel Commissaire reconnoît les Actes de 1226, de 1272 & de 1317, pour de véritables Actes die Foi & Hommage, & les présente, sous ce rapport, au Roi & à son Conseil, qui maintiennent, en conféquence, les Citoyens de Périgueux dans leur état, droits & prérogatives.

6°. Par la Possession, & par tous les Actes & Titres relatifs, inférés dans cette Collection ; Possession immémoriale, solidaire[1] & continue ; Possession d'un ancien état de liberté & de droit de Puissance Publique, qui remonte au-delà des premiers siecles de la Monarchie ; Possession de haute Seigneurie & Puissance Publique relevant immédiatement de la Couronne ; qui remonte à l'an 1204, époque du premier Contrat d'Inféodation.

7°. Par le Jugement solemnel du Roi Saint Louis, de l'an 1247, rendu d'après le rapport & l'instruction faite sur les lieux, par trois Commissaires nommés à cet effet, par le Roi lui-même ; Jugement qui a maintenu les Citoyens de Périgueux dans tous leurs droits de Liberté, de Seigneurie & de Puissance Publique, pour lesquels le Roi S. Louis lui-même avoit reçu, en 1226, la Foi & Hommage; & l'Acte de cet Hommage conçu exactement dans les mêmes termes que celui de 1223, a été reconnu, ainsi qu'on l'a déjà dit, & présenté comme vrai Acte de Foi & Hommage_, 1635, par le Commissaire du Roi.

8°. Par tous les autres Jugemens au Arrêts émanés des Tribunaux Souverains auxquels celui du Roi S. Louis a servi de fondement, & particulièrement par celui de 1681, au sujet de l'Aveu & Dénombrement fourni par les Citoyens de Périgueux & que l’on trouvera vers la fin de ce Recueil : Aveu publié, affiché, vérifié, jugé & reçu ; portant, par conséquent, de la part de S. M. en faveur de ces Citoyens, même garantie que celle dont le Roi S. Louis d'après l'Hommage à lui rendu en 1226, leur fit éprouver les justes effets, moins comme Roi & Protecteur de toutes les propriétés de ses Sujets, que comme leur Seigneur Suzerain immédiat.

On a cru devoir placer, à la fin de ce Recueil, l'Arrêt du Conseil d'Etat du mois de Mars 1774. Cet Arrêt qui fixe un délai aux Citoyens de Périgueux, pour fournir leur instruction sur la Constitution Politique de leur Ville, Seigneurie & Droits qui en résultent, sert à faire voir que le feu Roi Louis XV, non moins juste que le Roi S. Louis, a rendu à ces Citoyens, toute la justice qu'il pouvoit leur rendre, dans l'état où étoit leur cause, en accordant, et a leurs Titres, dont, sans doute, il avoit été frappé, et a leur Possession féodale, continue & solidaire de cinq cent soixante & onze ans, la jouissance provisoire de tous leurs Droits.

AU ROI,

ET A NOSSEIGNEURS

DE SON CONSEIL.

Sire,

Les Maire et Consuls de la Ville de Périgueux, au nom des Ecclésiastiques, Gentilshommes, & autres Habitans jouissans du droit de Cité dans ladite Ville.

Remontrent, très-humblement, à Vostre MAIESTÉ, que la Ville & Cité de Périgueux, après avoir joui, dès l'origine du Gouvernement François, de la Liberté & du plein exercice de la Puissance publique, dont toutes les Cités des Gaules demeurèrent en possession, sous les deux premières Races de nos Rois, a été reconnue, dès le commencement du Gouvernement Féodal, comme une Corporation de Vassaux nobles, dont tous ses Membres ont partagé, par indivis, la Seigneurie de leur Territoire que cette Seigneurie, formée à la même époque & de la même manière que se formèrent celles de tous les Vassaux immédiats de la Couronne, a produit, dans tous les tems, les mêmes effets, a imposé aux Citoyens de Périgueux, les mêmes devoirs, a été le principe des mêmes franchises, a été maintenue & conservée par les mêmes Actes : c’est en partant de cette origine commune que les Citoyens de cette Ville, reconnus, dans tous les tems, comme Possesseurs d'un Fief immédiat de votre Couronne, ont renouvellé, sous tous les Règnes, par une suite non interrompue de Foi & Hommages, les engagemens que ce lien leur impose, & ne reclament encore aujourd'hui, les avantages qu'il leur procure, que parce qu'ils ont fidèlement rempli, dans tous les siècles, les services dont il leur fait une loi.

Ces Droits anciens, cet Etat noble & seigneurial sont appuyés sur une foule de Titres qui remontent jusqu'à l'époque heureuse où Philippe Auguste, à l'exemple de son pere & de son ayeul, crût devoir rattacher à sa Couronne, par l’Inféodation, tous les débris de la Puissance publique, qui avoient donné l'être aux Seigneuries dont se trouva couvert alors le vaste Territoire de la Monarchie. Depuis cette époque jusqu'au Règne du feu Roi, la possession constante a été conforme aux Actes ; & si elle a été quelquefois contredite, ce n'a été que pour être encore plus respectée, en acquérant le mérite de la résistance vaincue.

Si V. M. veut bien se faire rendre compte, dans son Conseil, de cette multitude de Titres que les Supplians sont en état de mettre sous ses yeux, Elle verra que le premier anneau de cette chaîne si longue, est un Acte de Foi & Hommage, rendu à Philippe Auguste, en 1204 ; il est dans les mêmes termes, rendu le même jour que celui qui fut alors prêté par le Comte de Périgord : il impose aux Citoyens de Périgueux les mêmes devoirs qui sont prescrits à ce Vassal : cette inféodation célèbre leur accorde, comme au Comte, des Lettres reversales, par lesquelles il promet, aux uns & aux autres, de ne point aliéner la Mouvance.

Depuis ce premier Titre jusqu'à celui qui fixe & constate le dernier état de la Ville de Périgueux, & qui est un aveu & dénombrement reçu, vérifié, jugé & déposé en la Chambre des Comptes de Bordeaux en 1681, on voit, de règne en règne, les Citoyens de Périgueux reporter, à tous nos Rois, le Fief de leur Corporation & de leur Seigneurie : on les voit le défendre par les armes, comme tous les autres Vassaux de la Couronne : partout, à la reconnoissance de la Mouvance, est joint le Service Militaire qui en est une suite.

Au mois de Mai 1773, les Supplians présentèrent, au feu Roi, une Requête par laquelle ils demandèrent qu'il plût à Sa Majesté, faire examiner, dans son Conseil, la Constitution politique de la Ville de Périgueux & l'état des Citoyens qui la composent ; & en conséquence, de les maintenir & confirmer dans les droits dont ils étoient en possession.

Mais, comme cet examen d'une Constitution appuyée sur une foule innombrable de monumens, pouvoit exiger une instruction difficile & une longue discussion, le Roi votre Ayeul, trop juste pour souffrir que l'on détériorat, en attendant, l'état dont la Ville de Périgueux étoit en possession, & qu'avant le Jugement que Votre Conseil doit prononcer, on pût donner atteinte aux derniers Titres qui fixent cet état, ordonna, par deux Arrêts de son Conseil, que les Supplians seroient tenus d'achever & parfaire l'instruction de la demande portée par leur Requête du mois de Mai, à l'effet d'en être rendu compte a Sa Majesté, & que cependant, par provision, il en seroit usé, à l'égard des Citoyens de Périgueux, pour raison de tous les droits dont ils sont en possession, comme avant le mois de Mai 1773.

V. M.; Elle-même, touchée des mêmes motifs, remplie du même esprit de justice, vient, en leur accordant un nouveau délai, d'ordonner la même jouissance provisoire due à leurs Titres & à leur Possession ; cependant, comme ils ont entre les mains tous les Titres sur lesquels a été jugé le dernier Aveu rendu en 1679, ils se hatent de mettre enfin, V. M. en état de prononcer sur une demande dont la justice ne peut plus essuyer de critique raifonnable.

Pour fixer l'attention de V. M. sur le véritable état de la question que présente cette demande, il est nécessaire de la réduire à ses véritables termes, en choisissant, dans cette foule immense de monumens que les Supplians produisent sous les yeux de son Conseil, ceux qui suffisent aujourd'hui pour décider sa justice.

La Ville de Périgueux & ses Citoyens soutiennent qu'ils sont tous, collectivement, & chacun en particulier, Vassaux immédiats de la Couronne ; & ils le prouvent par une foule d'Actes de Foi & Hommage, qui, depuis 1204 jusqu'en 1679, ont reporté aux Rois, prédécesseurs de V. M. le Fief dont ils sont tous Propriétaires, par indivis, & Déffenseurs solidaires.

Ces Foi & Hommage ont été prêtés entre les mains des Chanceliers de France ; ils sont dans la même forme & dans les mêmes termes que ceux qui ont été rendus, pour leurs Fiefs, par les premiers Vassaux, & par les Seigneurs les plus distingués du Royaume.

Le dernier Titre est un Aveu & Dénombrement qui suivit la Foi & Hommage prêtée au feu Roi Louis XIV. Cet Aveu, publié, affiché & communiqué a tous ceux qui pouvoient avoir intérêt de le contester, fut vérifié, contradictoirement, avec le Ministere Public il fut reçu & jugé de son consentement, sur le vu de tous les Titres qui y sont visés, par Jugement du 18 Août 1681, & ensuite déposé aux Archives de V. M.

Cet Aveu renferme & énonce tous les droits dans lesquels les Supplians demandent aujourd'hui à être maintenus & confirmés ; & si la foi que les Supplians doivent renouveller à V. M. & qu'ils viennent lui offrir, si l'Aveu, dont ils sont tenus, est conçu dans les mêmes termes que celui de 1679, ils n'ont plus rien à demander ; V. M. est déjà garant de tous ces droits, puisqu'ils sont déclarés faire partie du Fief reporté au Roi Louis XIV ; Elle le fera encore plus expressément, lorsqu'Elle aura reçu Elle- même l'Aveu qui lui est dû, à cause de son avènement à la Couronne.

Dans l'intervalle qui sépare tous les Actes de foi, que les Supplians vont produire, V. M; doit également remarquer les Arrêts contradictoires qui ont maintenu la Seigneurie de Périgueux, & confirmé les Droits qui appartiennent à ses Citoyens, & notamment l'Arrêt de 1333, dans lequel les Commissaires du Roi, après avoir énoncé les principaux Titres, qui prouvoient la Seigneurie, déclarent qu'ils ne donnent pas le détail du surplus  à cause de leur trop grande multitude : De quibus litteris propter in effrenatam seu infinitam. multitudinem idem Dominus judex Commissarius omisit facere mentionem.

Mais dans l'état où se montrent les Supplians, quelle difficulté pourroit arrêter V. M ? ils se présentent avec des Actes de Foi, rendus, par leurs Auteurs, aux Prédécesseurs de V. M ; ils ont, à la main, un Aveu & dénombrement qui fixe leur dernier état, tout est dit, tout est jugé pour eux ; ils sont Vassaux, & leur Fief est connu ; tout ce qui fait partie de ce Fief, tous les Droits dont Louis XIV est devenu garant, en recevant l'Aveu, doivent leur être conservés.

Que demandent-ils donc ? La confirmation, la maintenue définitive de leurs Droits, la liberté de les reporter à V M. par le nouvel Hommage qu'ils lui doivent, & par l'Aveu qui en fera une suite nécessaire.

Sur cette demande si juste, si solidement appuyée sur leurs Titres, ils ne voient point de Contradicteur légitime ; ils ont donc une demande pendante devant V. M. mais ils n'ont point de Procès ; ils ne peuvent en avoir ; ils n'auroient pas même besoin de cette immense multitude de Titres, dont fait mention l'Arrêt de 1333, & auxquels votre Procureur-Général fut obligé de rendre hommage ; le dernier Titre suffit : il fixe l'état, il affermit la posseèssion.

La demande des Supplians essuyeroit-elle une contestation ? se présenteroit-il, au Conseil du Roi, un Adversaire intéressé à critiquer leurs Titres ? Il semble d'abord que ce combat ne peut naître que sur l'Aveu & dénombrement ; cette contestation, en effet, feroit le blame de l'Aveu, sur lequel les Supplians se trouveroient nécessairement Défendeurs ; dans le moment actuel, ils ne sont que Demandeurs, & Demandeurs fondés en titre &; en possession.

Mais V. M. prévoiroit-Elle, dès-à-présent, ce blame ? croiroit-Elle devoir soumettre, à un nouvel examen contradictoire, & les Titres & la Constitution de la Ville de Périgueux ? Elle peut alors nommer aux Supplians leurs Contradicteurs ; mais dans, ce cas là, Elle ne peut manquer de distinguer de la, contradiction, l'abandon & l’anéantissement d’un Droit aussi solidement établi que celui qu’ils réclament,

Le Titre, & la Possession font pour les Supplians : la Possession est immémoriale, & a été contradictoire avec tous ceux qui pouvoient avoir intérêt de la contester : le Titre est le plus sacré que nous puissions invoquer ; il est synallagmatique entre S. M. & les Supplians. On fait qu'en matière féodale, l'Aveu produit garantie mutuelle de la mouvance d’un côté, & de l’autre, de tous les Droits protégés par elle.

Si donc V. M. jugeoit a propos de donner aux Supplians des Contradicteurs, Elle ne pourrait se dispenfer de faire droit sur les conclusions subsidiaires qu’ils vont prendre ; Elle ne permettroit pas qu'une simple contradicton suffit pour anéantir, par provision, les Titres les plus authentiques, la Possession la plus constante ; il faudroit, en effet, que le Contradicteur commmençat par prendre des voies de droit crontre tous les Actes que les Supplians produisent ; il faudroit les faire anéantir ; mais jusques-là, ils doivent être respectés, & il suit delà que cette affaire qui ne deviendroit d'une discussion longue & sérieuse que par la contradiction, ne doit présenter à V. M. dans l'état actuel, qu'une alternative; où, en prononçant définitivement sur les Titres & sur l'instruction particulière que les Supplians vont produire, Elle assurera aux Supplians les Droits énoncés dans l'Aveu de 1679, & jugés sur le vû de tous ces Titres ; ou, si Elle ordonnoit une instruction contradictoire, Elle ordonneroit, en même tems par provision, que le dernier état sera respecté, & que les Supplians, jusqu'à ce que leurs Titres aient été anéantis ou réformés., jouissent de tous les Droits qu'ils leur assurent.

Et pour justifier du contenu en la présente Requête, les Supplians joignent les Pièces comprises sous les différens Numéros de ce Recueil.

A ces Causes, SIRE, plaise à V. M. & à Nosseigneurs de son Conseil, maintenir & garder les Supplians, tant en corps qu'en particulier, en leur Etat, & Tenure nobles de Citoyens, Seigneurs de Périgueux, & dans les Prérogatives appartenantes à cette Ville & Cité ou Seigneurie, & ce, sous la Mouvance immédiate & inséparable de la Souveraineté & Couronne de France, & à la charge des services féodaux, & des armes, & autres devoirs à eux imposés par leurdit Etat & Seigneurie ; ce faisant, maintenir & garder, en particulier, ceux d'entr'eux qui ne jouissent pas de la Noblesse transmissible & héréditaire dans ledit état & condition de Noblesse, Franchises & Immunités y appartenans, & notamment dans tous les Droits énoncés dans l'Aveu & dénombrement de 1679, reçu & jugé par Sentence du 18 Août 1681, tant qu'ils resteront Membres légitimes de ladite Ville, Cité & Seigneurie, aux offres que font les Supplians de faire & rendre, à V. M. la Foi & Hommage de ladite Seigneurie, ainsi que de tous Jes Droits qui y sont attachés, & d'en fournir à V: M. l’Aveu & dénombrement, dans les termes que celui qui a été rendu en 1679, & reçu & jugé par ladite Sentence du Bureau des Finances de Bordeaux, du 18 Août 1681 ; & où il plairoit à V. M. de surseoir à statuer sur les demandes principales des Supplians, & de soumettre à un nouvel examen la Foi & Hommage, & le nouvel Aveu & dénombrement qu'ils doivent à V. M. en ce cas, ordonner que, par provision, l'Aveu de 1679, & le Jugement du Bureau des Finance, du 18 Août 1681, seront exécutés comme formant le dernier état des Supplians ; ce faisant, jusqu’à ce que leur nouvel Aveu ait été jugé, les maintenir dans la possession de tous les Droits contenus dans ledit Aveu de 1679, confirmé par ladite Sentence de 1681. Les Supplians ne cesseront de faire des vœux & des prières pour la santé et prospérité de V. M.

RECUEIL

DES TITRES

ET AUTRES PIÈCES JUSTIFICATIVES

EMPLOYÉS

dans le mémoire

SUR LA CONSTITUTION POLITIQUE

DE LA VILLE ET CITÉ DE PÉRIGUEUX.

 

AVERTISSEMENT.

On s’étoit d’abord proposé de suivre, exactement, l’ordre chronologique dans la distribution des Titres de ce Recueil ; mais on a cru devoir s'en écarter pour la commodité du Lecteur, & mettre, sous le même Numéro, plusieurs Titres relatifs au même objet, quoiqu'ils soient de date différente.

 

PIECES

JUSTIFICATIVES.

 

ACTES

DES FOI ET HOMMAGE

rendus  au  roi  philippe  auguste

l'an m. cciv.

 

Par les  Citoyens de Périgueux, et par le Comte de Pér ig o rd.

Extraits du Cartulaire de Philippe Auguste,

 

N°. I.

 

CARTA De fidelitate Hominum Petragoricensum quam fecrunt Domino Regi

CARTA De homaginagio Comitis Petragoricensis facto Domino Regi ab eodem.

Notum, &c. quod nos tenemur Domino nostro Philippo illustri Regi Franciae, et heribus suis in perpetuum, facere fidelitatem contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori ; tenemur ei & hoeredibus suis, tradere totam Villam de Petragoris integre, ad magnam vim & ad parvam, quotiescumque Dominus noster Philippus, Rex Franciae, & heredes sui inde nos requisierint. Actum ante Rothom. Anno Domini millesimo ducentesimo quarto mense Maio..

Noverint, &c.. quod ego Domino meo Philippo illustri Regi Franciae, feci hominagium-ligium de Comitatu Petragoricensi &  de Pertinentiis ejusdem, contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori & similiter eidem Regi & heredibus suis facient heredes mei hominagium-ligium de praedicto Comitatus. Quod ut firmum, &c. Actum ante Rothom. Anno Domini millesimo ducentesimo  quarto mense Maio.

 

TRADUCTION

des deux Chartres précédentes.

 

CHARTE Du Serment de Féauté fait par les Hommes de Périgueux au Seigneur Roi

CHARTE De l’hommage rendu par le Comte de Périgord au Seigneur Roi

Sachent tous tous présens & à venir, &c. que nous nous sommes engagés de faire la foi ou serment de féauté à notre Seigneur Philippe, illustre Roi France, & à ses héritiers, à perpétuité, envers & contre tous hommes & femmes & que nous nous fommes engagés, sur la première réquisfition, de la part de notredit Seigneur Philippe, Roi de France, & de ses héritiers, de leur livrer toute la Ville de Périgueux, sans réserve, soit qu'ils veuillent y venir, avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses. Fait devant Rouen, au mois de Mai, l’an du Seigneur mil deux cent quatre.

Sachent tous présens & à venir &c. que j'ai fait, à Philippe mon Seigneur, illustre Roi de France, l'hommage-lige du Comté dePérigord & de ses dépendances, envers & contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir ; & mes héritiers feront ainsi hommage lige du susdit Comté, appendances & dépendances, au même Roi, & à ses héritiers. En foi de quoi, etc.   Fait devant Rouen, au mois de Mai, l'an du Seigneur, mil deux cent quatre.

 

BREFS

OU

LETTRES REVERSALES

Données aux Citoyens de Périgueux & au Comte de Périgord, par le Roi Philippe Auguste ,

l’ An  1204.

II.

 

CARTA Quam concessit Dominus Rex Hominibus Petragoricensibus

CARTA Domini Regis concessa Comiti Petragoricensi

Notum, &c. quod omnes homines de Petragoris tenentur nobis facere fidelitatem & heredibus nostris in perpetuum contra omnes homines & faeminas qui possint vivere & mori; & tenentur nobis & heredibus nostris tradere totam villam de Petragoris integre, ad magnam vim, & ad parvam, quotiescumque eos requisierimus ; & nos eis concessimus, quod nos dictam villam retinemus nobis & heredibus nostris in perpetuum : ita quod neque nos, neque heredes nostri a manibus nostris eam poterunt removere & nos tanquam proprios Burgenses nostros eos manutenebimus fideliter. Act. Anno Domini millesimo ducentesimo quarto mense Maio..

Notum, &c.. quod Com. Helias Petragoricensis fecit nobis hominagium-ligium, & de Comitatu Petragoricensi & de Pertinentiis ejusdem, & similiter faciet heredibus nostris in perpetuum hominagium-ligium ; & nos ei concessimus quod ipsum cum Comitatu toto non removebimus a manibus nostris, neque heredes nostri eum cum toto Comitatu a manibus suis removebunt. Act. ante Roth. Anno Domini millesimo ducentesimo  quarto mense Maio.

 

TRADUCTION

des deux Chartres précédentes.

 

CHARTE Accordée par le Roi aux Hommes de Périgueux

CHARTE Du Roi, accordée au Comte de Périgord

Sachent tous à qui il appartiendra, &c. que tous les Hommes de Périgueux se sontengagés de nous faire la foi ou serment de féauté, & à nos héritiers, à perpétuité, envers & contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir ; & se sont engagés, fur la première réquisition de notre part, de nous livrer toute leur Ville de Périgueux, avec ses fortifications, & sans aucune réserve, soit que nous voulions l’occuper avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses ; & nous, de notre côté, nous sommes engagés de retenir, à nous, & à nos héritiers, ladite ville, à perpétuité ; de telle manière que, ni nous, ni nos héritiers, ne pourrons la sortir de nos mains ; & nous les maintiendrons, avec fidélité,  dans leur état, comme s’ils étoient nos propres Bourgeois. Fait au mois de Mai, l’an du Seigneur mil deux cent quatre.

Sachent tous à qui il appartiendra, &c. que le Comte Helie de Périgord, nous a fait hommage-lige, du Comté de Périgord & de ses dépendances, & qu'il fera ainsi, à perpétuité, à nos héritiers & successeurs, le même hommage-lige ; & nous nous sommes engagés de le tenir, lui, & son Comté, tellement dans notre main, que nous, ni nos héritiers, ne pourront jamais l’en sortir. Fait devant Rouen, au mois deMai, l’an du Seigneur, mil deux cent quatre.

CARTA

Regis Philippi de Hominibus & Civitate Lemovicensibus.[2]

An. 1212

III

Philippus, Dei gratia, Francorum Rex, omnibus ad quos praesentes Litterae pervenerint, Salutem. Noveritis quod nos volumus quod Homines & Civitas Lemovicensis sint in nostra custodia & protectione sicut alie Ville Regni nostri neque nos ipsam Civitatem de manu nostra removebimus. Actum apud Pont. Archiep. anno Dorriini millesimo ducentesimo decimo-fecundo mense Martio.

Collationné conforme au Registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773. Signé, Brequigny.

ACTE

DE   FOI   ET   HOMMAGE

Rendus au Roi Louis VIII, l’An 1223.

IV.

Universis praesentes Litteras Inspecturis Officialis Curiae Petragorarum salutem in Domino. Noveritis nos quasdam Litteras bone memorie Domini Ludovici illustris Regis Franciae defuncti cum vero sigillo ipsius sigillatas, non abrazas, non abolitas in alia aliqua parte fui vitiatas vidisse & diligenter inspexisse sub hac forma. LUDOVICUS, Dei gratia Francorum Rex Universis Amicis & Fidelibus suis ad quos Littere praesentes pervenerint salutem. Noveritis quod Major & Universitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis, Petragorarum sunt homines nostri & nobis fidelitatem nostram fecerunt, unde vobis mandamus, attentius requirentes, ut ipsos tanquam fideles nostros custodiatis, diligatis, honoretis amore nostri, nos enim eis concessimus quod dictam Villam retinemus nobis & haeredibus nostris in perpetuum ; ita quod neque nos nequc haeredes nostri a manibus nostris eam poterimus removere. Actum apud Loriat annno Domini millesimo ducentesimo vigesimo tertio mense Januarii. Et nos Officialis supra dictus praesenti transcripto sigillum supra dictum Petragoricensis Curiae Apposuimus in testimonium inspectionis Litterarum prœdictarum. Datum anno Domini millesimo septuagesimo primo mense Junio.

Nous Official de la Cour de Périgueux, à tous ceux qui ces Présentes verront, Salut dans le Seigneur. Sachez que nous avons vu & examiné, avec attention, certaines Lettres-patentes du Seigneur Louis illustre Roi de France, d'heureuse mémoire, scellées de son propre sceau, intactes, entières & sans aucune rature, & dans la forme qui suit : LOUIS, par la grace de Dieu, Roi de France, à tous ses amés & féaux, qui ces présentes Lettres verront, Salut. Sachez que le Maire & l'Universalité des Bourgeois du Puy Saint Front de Périgueux sont nos Vassaux, & qu'ils nous ont fait serment de feautê qu'ifs nous doivent. C’est pourquoi nous vous enjoignons d'avoir exactement pour eux, tous les égards, toute l'affection dûe à nos Vassaux, & de leur porter honneur, par rapport à nous ; parce que nous sommes convenus, avec eux, de retenir ladite Ville, & de l'unir à notre Couronne a perpétuité ; de manière que nous, ni nos héritiers, ne pourrons jamais la sortir de nos mains. Fait en Lorraine, au mois de Janvier, l'an du Seigneur, mil deux cent vingt-trois. En témoignage du vidimé des susdites Lettres, Nous Official susdit, avons apposé notre sceau à la présente copie. Donné au mois de Juin, l'an du Seigneur, mil deux cent soixante-onze.

 

BREFS

OU

LETTRES REVERSALES

DONNÉES AU ROI LOUIS VIII,

Au mois de Septembre 1223.

Par les Bourgeois de Périgueux, tirées duTrésor des Chartes,

N° 45

V

Excellentissimo ac Reverendissimo Domino suo & super omnia diligendo Ludovico, Dei gratia, Regi Francorum, Major & universitas de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis, salutem in eo qui dat salutem Regibus, & se ipsos ad pedes humiles & de- votos. Sciat vestra excellens Dominatio nos jurasse fidelitatem vobis & hœredibus vestris,  praesentibus nunciis vestris Magistro Philippo de Rupicenis Clerico vestro, & Johanne Scutifero vestro, & quod jura vestra, honorem vestrum, vitam vestram & corpus, vos contra omnes homines & fœminas qui vivere possunt & mori, pro posse nostro fideliter & observabimus, nec non quod Villam vestram videlicet Podii Sancti Frontonis tenebimus, nec eam reddemus Alicui qui nisi vobis specialiter, & etiam custodiemus eam vobis contra omnes hommes & fœminas qui vivere possunt & mori : hanc formam juramenti obser- vandam perpetuo juraverunt, tactis sacro-sanctis Evangeliis, Willelmus Brunelli, Major,  Bernardus Landricy, Jaufelnius Coronaz, Petrus Boez,  Petrus Lobez, Hel. Martini, Willelmus Bafalhaz, B. de Folcra, Consiliarii Villae, Stephanus de Salis, Arnaldus de Salis,, Iterius de Salis, Willelmus Helie, P. Helie, Rothbertus Chatuelli, Hel. Chatuelli, Helias Efpes, Bonetus Johannis, Petrus Blanquez, Johannes de Parisiis, Petrus del Calhauc, Johannes del Calhauc, Raymundus Porta, Helias de Nalhac, Helias Bonez,Aymericus Gorios, P. de Rodes, Helias de Rodes, W. Alberti, Ademarus d'Armanhac Raumundus Lasalla, & cum istis mille & quingenti vel plures, Major vero & Consiliarii sui super juramenta sua receperunt quod omnes mansionarios Villae quorum quidam erant in obsidione cujusdam castri contra murtriarios  qui intus erant reclusi, alii vero in negociationem vel peregrinationem, vel alibi qui cumque fuerint, a quindecim annis & ultra,  tactis sacro-sanctis Evangeliis jurare faciant sub forma prescripta. Actum in Podio Sancti Frontonis  Petragoricensis,  anno gratiae M°. CC°. XX°.  III. mense Septembris.

A leur très-excellent & très-vénérable Seigneur, qu'ils doivent chérir par dessus tout, Louis, par la grace de Dieu, Roi des François, le Maire & l'universalité des Bourgeois du Puy S. Front de Périgueux, prosternés au pied du Trône, le cœur rempli de respect & d'amour ; Salut en celui dont la Providence conserve les Rois. Sache votre excellente & haute Seigneurie que nous avons fait le serment de féauté à vous & à vos héritiers entre les mains de Philippe de Rupicenis, votre Clerc, & Jean, votre Ecuyer, & Commissaires à ce envoyés, & que nous nous sommes engagés de défendre fidèlement & de tout notre pouvoir vos droits, votre Seigneurie, votre vie & votre corps, envers tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir, & que nous tiendrons votre Ville du Puy-Saint-Front à Foi &    Hommage, & que nous la remettrons a personne qu'à vous seul & que nous vous la garderons & défendrons contre tous hommes & femmes qui peuvent vivre & mourir. Ce serment de féauté, qui sera fait & renouvellé à perpétuité, a été prêté sur les saints Evangiles par Guillaume Brunel, Maire, Bernard Landry, Josselin Coronaz, Pierre Boez, Pierre Lobez, Hélie de Martin, Guillaume Bafalhaz, Bernard de Folcra, Conseillers de la Ville, Etienne de Salles, Arnaud de Salles, Itier de Salles, Guillaume Helie, Pierre Helie, Robert Chatuel, Hélie Chatuel, Hélie Espes, Bonnet Déjean, Pierre Blanquez, Jean de Paris, Pierre del Calhauc, Jean del Calhauc, Raymond Laporte, Hélie de Nalhac, Hélie Bonnet, Aymeric Gorios, Pierre de Rhodes, Hélie de Rhodes, Guillaume d’Albert, Ademar d’Armanhac, Raymond Lasalle, & par plus de quinze cents autres Bourgeois, qui ont prêté avec eux ce même serment de féauté. Le Maire & ses Conseillers ont promis, sur leur serment particulier, de faire prêter entre leurs mains, ce même serment, & dans la même forme par tous les autres Bourgeois de la Ville, dont la plupart étoient occupés à faire le siège d'un Chateau où des Brigands s'étoient renfermés, les autres en voyage ou occupés à leurs affaires, & enfin par tous ceux qui auroient atteint l'age de quinze ans, en quel endroit qu'ils fussent. Fait au Puy-Saint-Front de Périgueux, l'an de grace 1223, au mois de Septembre.

 

CHARTE,

Par laquelle le Roi accorde des Coutumes & Privilèges aux Bourgeois de la Cité de Limoges,

de l’An 1224.

VI.

CARTA[3]

Ludovici Regis de eodem.

[4]Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex Noverint Universi praesentes Litteras inspecturi quod nos dilectis & Fidelibus nostris Consulibus & Universitati Burgensium Civitatis Lemovicensis concessimus consuetudines & libertates quas habuerunt & tenuerunt tempore Henrici & Richardi quondam Regum Angl. Actum in obsidione Rupelle, anno Domini M. CC. vicesimo quarto mense Junio.

Collationné conforme au Registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773. Signé, Brequigny.

CHARTRE

De Commune de ta Ville de Montferrand en Auvergne.

DE L’An 1225.

VII.

LITTERE

De Burgens. Montisferrandi sub sigillo Domini L. Regis. De Fidelitate Domino Regis facta de Marchia auri redd. quolibet anno.

In Nomine Sancte & Individue Trinitatis, Amen. Lud.&c. Noverint Universi praesentes pariter & futuri quod nos, propter Sacramentum Fidelitatis, quod dilecti & fideles nostri Consules & Burgenses Montisferrandi, in Alvernia, nobis exhibuerunt & munitionem nostram in Villam suam receperunt, & Juraverunt quod nobis & haeredibus nostris & gentibus nostris erunt fideliter adjuvantes erga omnes Homines & Fœminas qui possunt vivere & mori, salvo tamen Jure Guillelmi Comitis Montisferrandi Domini eorumdem, quandiu ipsum pro Homine nostro tenebimus vel tenere debebimus per Judicium Curiae nostrae. Nos eisdem concessimus usus & consuetudines quas hactenus habuerunt tenendas pacifice in perpetuum & habendas : ita tamen quod singulis annis, nobis & heredibus nostris, serviant de una marcha auri in Festo Purificationis beatae Mariae, & nos ipsos recepimus bona fide, in custodia tuicione ac deffensione, sicut alios Burgenses nostros nec servicium istud mittemus extra manum nostram aut haeredum nostrorum. Quod ut ratum sit & firmum praesentes Litteras sigilli nostri auctoritate & Regii nominis karactere inferius annotato praecepimus confirmari. Act. Paris, anno Domini, M°. CC°. vicesimo v°. Regni vero nostri anno tercio. Astantibus in Palacio nostro quorum Nomina supposita sunt & ligna, Dapifero nullo Rob. Buticular. Barth. Camer. Math. Constabular. Dat. per manum Guarin. Silvan. Epi. Cancellar.

ACTES

DES FOI ET  HOMMAGE,

Rendus aux Rois S. Louis, Philippe le Hardi, Philippe-le-Bel, &c. Des Années 1226, 1272, 1286 & 1341.

VIII.

A Tous ceux qui ces Lettres verront, Guillaume Gormont, Garde de la Prévoté de Paris ; Salut. Savoir faisons que Nous, l'an de grace mil trois cent quarante-trois, le Dimanche: vingt-neuf jour de Juin, vîmes une Lettre scellée en laz de soie &; de cire verte, contenant cette forme.

Philippus, Dei gratia, Francorum Rex, notum facimus tam presentibus, quam futuris quod nos Litteras inclitae recordationis Ludovici Francorum Regis genitoris nos vidimus in haec verba : Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex, universis amicis & fidelibus suis ad quos presentes Littere pervenerint ; Salutem. Noveritis quod Major & Uni-verfitas Burgensium de Podio Sancti Frontonis Petragoricensis sunt Homines nostri et nobis fidelitatem nostram fecerunt: unde vobis mandamus attentius requirentes, ut ipsos tanquam fideles nostros custodiatis et honoretis amore nostri ; nos etiam concessirnus quod dictam Villam nobis & heredibus nostris in perpetuum retinemus ; itaque neque nos neque haeredes nostri eam, a nostris manibus poterimus removere. Actum, Compendi, anno Domini, millesimo ducentesimo vigesimo-sexto mense Decembris nos autem omnia supra dicta prout superius continentur perpetuo volumus observari. Datum Parisiis, anno Domini, millesimo ducentesimo septuagesimo secundo mense Decembris, & nos omnia supra dicta prout superius continentur perpetuo, ut supra dictum est volumus observari. Actum Parisiis, anno Domini, millesimo ducentesimo octuagesimo-sexto mense Januarii : nos autem omnia & singula in dictis Litteris contenta rata habentes & grata, ea volumus, laudamus, approbamus ac tenore praesentium autoritate nostra Regia, de speciali gratia confirmamus, non obstante quod pro resta assignationis dilecto & fideli Comiti P-tragoricensi per nos facienda occasione cessionis terrae Brageraci per eum nobis facte, Dileclus & fidelis noster Episcopus Belvacensis Locum nostrum tenens in partibus occitaniae, mandaverit per has patentes Litteras certis Commissariis directas, dictum Comitem assignari seu in possessionem realem induci, de Patrimonio nobis pertinenti in Parriagio Communi inter nos & Abbatem ù Capitulum Sancti - Frontonis Petragoricensis, & Commune, quod in dicta Villa & ejus pertinentiis, quolibet, anno percipere consuevimus & habere. Quas quidem Litteras quo ad praemissa, & quidquid inde secutum est, aut sequi posset, nullius esse voluimus firmitatis, quin ymo praedictos Patrimonium & Commune, ad Patrimonium, ad usus nostros, ut prius, remanere volumus & reduci. Quod ut firmum & stabile permaneat in futurum, nostrum praesentibus litteris, fecimus apponi sigillum salvis, in aliis Jure nostro, & in omnibus quolibet alieno, Datum apud Sandum Germanum, anno Domini, millesimo trecentesimo quadragesimo primo mense Januarii.

Et étoit écrit à la marge desdites Lettres, par dehors, ce qui suit : Per Dominum Regem in requestis suis praesentibus Dominus Hamensis & G. de Villaribus Jussu Regis. Collatio facta cum originali Jassy ; & au blanc desdites Lettres, couvert de ladite Lettre : Sine Financia Justitiae : Et Nous, en ce présent transcrit, avons mis le scel de la Prévôté de Paris, l'an & jour dessus dit Mons. Minailh. Collation faite, & au dos desdites Lettres, sont écrits les mots qui s'ensuivent : Collatio facta fuit in Camera Compotorum Parisiis, secunda die Julii, anno Domini, &c. Sont écrits les mots qui s'enfuivent : Collatio ….

Domini, millesimo trecentesimo quadragesimo-tertio, cum originali signato sic per Dominum ...

praesentibus Hamensis & G. de Villaribus …

Jassy : Per me B. de Rocha & me Rex. Nos vidisse infra Litteras formam quae fequitur,continentes P. P. Dei gratia, Francorum Rex. Notum facimus universis tam praesentibus quam futuris. Datum ut supra.

Le présent vidimus & copie ont été faits, tirés & extraits du vrai original, par Nous Raymon de Fayard, Licentié en Droit, Juge Mage Royal, & Lieutenant-Général en Périgord, à la requête de M^e. Etienne de Pichon, Procureur-Syndic des Maire, Consuls, manans & habitans de la Ville de Périgueux.

Laquelle collation a été faite en présence de M^e. Jean Hamelin, Licencié, Procureur pour le Roi notre Sire, en Périgord ; lequel vidimus avons trouvé sain & entier, sans aucune suspicion : Pourquoi avons appointé que, audit Traité & Vidimus, fera foi ajoutée comme audit Vidimus en Jugement & dehors & concédé Acte audit Procureur-Syndic, Manans & Habitans de ladite Ville ; & en témoin de quoi, avons signé ces présentes, & fait signer par le Greffier, mettre & apposer le scel royal de ladite Sénéchaussée, le vingt, septieme jour de Novembre 1522. Ainsi signé, Fayard, Juge-Mage susdit.

POINET.

 

L I T T E R E

Episcopi Lemovicensis, & quorumdam Militum de Lemovico super Hommagio & fidelitate, facta Domino Regi, quas habet R. Consgi.

1229.

IX.[5]

Excellentissimo Domino suo Ludovico, Dei gratia, illustrissimo Regi Francorum & universis praesentes Litteras inspecturis Raymundus divina miseratione Sancti Marcialis Lemovicensis Minister Humilis salutem & debitum famulatum.

Noveritis universi quod nos fecimus & juravimus fidelitatem Domino Ludovico Regi Francorum, Matri suae & haeredibus suis racione Ducatus Aquitaniae eisdem in perpetuum contra omnes homines & inviolabiliter observandam, & nos tenemur in virtute praestiti juramenti ipsum Dominum Regem Francorum, matrem suam & haeredet suos pro posse nostro ad juvare & jura ipsorum tamquam nostra propria conservare in cujus rei testimonium praesenti pagine nostrum fecimus apponi sigillum datum in crastino annunciationis Dominicae anno Domini, M. CC. XX nono mense Marcii. Litteras super eodem & fere consimiles habet de Abbate beati Petri de Huscarcb. & Archemh. Vice Comit. de Comborn, de P. de Mala-Morte, de Raymond, de Serves, & de G. de Mala-Morte.

Collationné conforme au registre cité en marge. A Paris, ce 26 Février 1773.

Signé, Brequigny.

[6]Intitulatio eorumque sequuntur in libro isto videlicet circa finem post Litteras infra fol. vij. & aliis sequentibus juxta ordinem, ibid. Servatum.

Littera Episcopi Lemovicensis & plurimorum Militum Lemovicensium de Hommagio & Fidelitate facta Domino Regi.

Collationné conforme au registre cité en marge. A Paris ce 26 Février 1773.

Signé, Brequinny.

TREVE

Entre le Seigneur de Bergerac & le Puy-Saint-Front.

Année 1233.

X.

Helias Rudelli, Dominus Brageraci atque Gensiaci omnibus adquos littereifte pervenerint, SALUTEM ; Noveritis quod nos Helias Rudelli & filius noster Milites, per nos & omnes Coadjutores nostros firmavimus treugas cum Majore & Communitate Podii Sancti-Frontonis Petragoris, firmas & certas duraturas, sub hac forma videlicet quod nos vel aliquis nostrum tam Coadjutorum quam aliorum, contra treugas istas in mandato Sanctae Ecclesiae, vel cum Domino nostro Rege Angliae vel Seneschalio suo aliquatenus venire non deberemus, & si cum aliquo istorum nos vel nostros venire contingent super illos, & de rebus illorum aliquid habere, tenemus illas eidem reddere quiptas, & solutas, nihilominus post istud, si evenerit treuga in eo statu quo prius fuerat, remanente in forma hujus treuge, dictum fuit & receptum quod si, cum aliquo praedictorum super dictos Majorem & Communitatem nos venire contingerit, quod per septem dies antequam veniamus, notificemus eisdem ; & sic totum istud prout in praesenti carta continetur supra Sancta Dei Evangelia manu tacta juravimus nos servaturos firmiter & bona fide, & dictus Helias filius noster similiter tenendum & custodiendum promisit bona fide usque ad Festum Sancti Michaelis proxime futarum ; & nos eis exinde tenemus pro eodem & nos filere, usque ad dictum terminum in forma praedicta treugas istas valituras concessimus, & postea tamdiu donec de manda ……. Dictis Majori & Consulibus & Communitati Villae Podii Sancti-Frontonis Petragoricensis promisimus in super, quod si Helias filius noster, elapso isto termino, vellet nocere vel aliquod malum in ferre Majori aut Communitati Villae Podii Sancti-Frontonis, quod nos istud notificemus eisdem bona fide ; & eodem modo totum istud ex praecepto & mandato nostro juraverunt B. de Sentes Baylivus noster, Armandus Propositus. P. Cure. Enval. S. Cinne Enval. B. Bins. Armandus de Prato novo Wilhelmus de Prato novo & ad Majoris robur consuetudinis praesentes Litteras sigillo nostro munitas super hoc diximus in testimonium concedentes. Actum in Ecclesia Caste, Sanctae Mariae de Bragiaracas, anno Domini millesimo ducentesimo trigesimo tertio, Pridie Calendas Junii.

TRAITÉ D'ALLIANCE

Entre le Puy S. Front & la Vicomtesse & Vicomte de Limoges.

Année 1237.

XI.

Ermengardis Vice-Comitissa & Guido filius illius Vice-Comes Lemovicensis & Helias Espes Major Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis ……………

pervenerint salutem & veritatem diligere………. Notum sit omnibus tam praesentibus quam futuris quod ad invicem pactum fecimus videlicet quod nos Ermengardis Vice Comitissa ……… Et Guido filius illius Vice-Comes Lemovicensis Majorem & Communiam & omnes homines Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis & res iliorum per totam terram nostram ubicumque sit & alibi. ……… nobis & nostris & quibuslibet aliis pro posse nostro bona fide custodiamus & deffendamus tanquam eos, qui proprii nostri sunt in toto Vice-Comitatu Lemovicensi vel alia terra nostra ……..

nos neque per nostros neque per alios quibus resistere possimus arrestentur sive detineantur persone sive res praedictorum nisi tantummodo illi quos constat ratione………….

fide ….… esse obligatos salvis nostris justis Pedagiis ab hominibus dictae Villae per terram nostram transeuntibus per solutis vel persolvendis & quod praedictis Majori & hominibus ipsius Villae Valeamus, & Juvemus eosdem, & illis auxilium & Consilium nostrum prestemus contra quoslibet viros vel mulieres in personis propriis & cum hominibus & expensis nostris ubicumque per diem unum ab egressu sive sine terrae nostrae ire possimus versus partem illam ad quam essemus a praedicto majore requisiti bona fide in omnibus observata nos etiam Major & Communia dictae Villae tenemur custodire praedictos Vice-Comitissam & Vice-Comitem & homines, & res eorum in Villa nostra, & alibi ubicumque possimus & de auxilio & consilio praestando tenemur eis sicut dictum est quod ipsi nobis tenentur & de sequendo eos cum gentibus nostris tenemur eisdem tantum quantum possimus ire per unum diem ab egressu Ville nostre servata in omnibus bona fide de procurandis quidem consiliis & auxiliis ad invicem tenemur salvo Dominio vel mandato Sanctae Matris Ecclesiae & Dominorum utriusque partis & illustris Comitis Marchie & salvo etiam quod si quis injuriosus existat nobis Vice-Comiti, vel Vice-Comitisse & per Majorem, vel Communiam vellet nobis satisfacere sive componere nobiscum neque Major, neque communia contra illum injuriosum venire tenetur & e converso competenti loco ad tradandum super hoc assignato. Item, si inter partes sive homines partium aliqua dissentio, vel discordia oriatur nos Vice-Comes, vel Vice-Comitissa tenemur compellere subditos nostros ad satisfaciendum sine dilatione passo injuriam & e converso per duos precedentes viros communiter a partibus eligendos qui inter Villam Petragorarum & Castrum Albe Rupis ad tradandum super hoc detinetur convenire…….

determinetur addicitur etiam huic pacto quod cum Major & Communia convenerint in armis pro negotio nostro Vice Comitisse, vel Vice Comitis, vel Negotio dictorum Majoris & Communiae, nos Vice Comitissa, vel Vice-Comes tenemur eis transmittere tot homines cum equis quod possint eis sufficere ut secure conveniant nobiscum & in regressu usque ad locum suum secure remeare praeterea cum in simul convenerimus cum armis quod partes acquirere si poterit eis cedat & proprium remaneat acquirenti & si ab altera partium tunc alteri fiat injuria per duos hinc inde communiter electos sine more diffugio emendetur & quod si aliquod Castrum vel receptaculum quod esset inimicorum alterius partis capi poterit de pacto diruatur nisi de voluntate partium remaneret condictum fuit etiam quod finita Majoria Majoris qui nunc est & Majorum qui pro tempore erunt non teneantur specialiter vel astringantur de istis pactis sed Majores sicut pro tempore erunt ad observanda pacta se astringant cum a Vice-Comttissa, vel Vice-Comite fuerint requisiti & iddem est de prepositis Vice-Comitatus & terrae Vice-Comitis Lemovicensis cum a Majore fuerint requisiti debent quidem durare pacta ista per quinque annos firma & illesa, & amplius nisi per unum annum elapso quinquennio ab utraque vel altera parte fuerit demandatum. Nos quidem Ermengardis Vice-Comitissa & ego Guido filius suus Vice-Comes Lemovicensis super Sacra Sancta Evangelia juravimus & a dilectis nostris Jauberto Flamen juniore, & Stephano Cottet, pro parte nostra jurari fecimus & promisimus quod a Baronibus Militibus & Prepositis nostris jurari faceremus, & ego, Helias Espes Major, cum He!ia Martini, B. Blanqueti juravi & promisi a Consulibus, qui tunc erunt facere jurari quod pactum in praesenti carta contenta fideliter observetur quam videlicet cartam nos Ermengardis Vice-Comitissa nostro sigillo, & ego, Helias Espes tunc Major eamdem cartam per Alphabetum divisam sigillo Communitatis Ville nostre Duximus roborandam cum ego Guido Vice-Comes ad praesentes sigillum non habeam sub praestito juramento promisi quod quam cito sigillum proprium haberem praesenti carte fecerem illud apponi ratum habens & firmum quod sigilla Domine Vice-Comitisse matris meae & Domini Jauberti Flamenc & prefatae Communiae sint apposita ipsi carte Actum apud Exidolium in octava Nativitatis Beatae Mariae, anno Domini millesimo ducentesimo trigesimo septimo.

TRAITE  DE  REUNION

De la Cité & de la Ville de Périgueux,

Année 1240.

XII.

Capitulum Sancti Stephani & omnes Clerici, Milites & Donzelli, & alii Laïci Civitatis  Petragoricensis, Consules & Communia Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, universis has litteras inspecturis, salutem in eo qui salus aeterna est, & pax vera, in nomine Sancte Invidue Trinitatis & Beatissime Virginis Marie Matris, Domini nostri Jesu Christi, & Sanctorum Protomartiris Stephani & Frontonis, omnium aliorum Sanctorum, significamus vobis, quod nos publice utilitati Petragoricensis diocesis intendentes, sedus inivimus, familiaritatem contraximus, sic componendo & statuendo quod generaliter & specialiter, omnes rancones & iras nobis ad invicem remisimus & querelas, si quas occasione dampnorum & maleficiorum, injuriarum seu violentiarum habebamus, vel habere poteramus, tempore compositionis & statuti, exceptis debitis censibus & redditibus qui, illis quibus debebantur, debentur, & debebuntur ad numerum debitum & consuetum, & menfuram solitam persolvantur. Statuimus quidem quod praedicta compositio in perpetuum observetur & de nobis omnibus, & successoribus nostris una fiat universitas perpetuo, duratura, quae secundum antiquas consuetudines Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis gubernetur ; & ipsae consuetudines observentur, ita quod, ad universitatem regendam de consilio & assensu dictae universitatis, eligantur Major & Consules, vel Consules tantum, per quorum providentiam se regat universitas & illis obediat ; ita quod omnes de universitate, qui aetatem quindecim annorum habebunt, regimini eorum se subjiciant, & illiis jurent obedientiam, & promittant exceptis casibus, in quibus Clerici se Jurisdictioni non possunt subjicere Laïcali. Si quis vero de Civitate obedientiam Rectoribus Consulatus exhibere noluerit, non erit habitator universitatis vel de communia ipsius. Item quod tam Civitas quam Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, suas clausuras retineant in muris, turribus, portalibus, ante muralibus & fossatis, fiat tamen & una clausura de Civitate ad Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis contigua, infra quam, si qui habitaverint, erunt de universitate, & obediant per omnia, sicut alii Civitatis & Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, Rectoribus Consulatus, & ut universitas de dampno infecto sibi caveat, nullus infra clausuram vel circa, construet hedificium per quod universitas pati valeat detrimentum, sive domus, sive alio nomine censeatur, & super hoc, per Rectores Consulatus universitati fideliter providetur. Item cum Civitas sit libéra & nullius Jurisdictioni subjecta cum vindictam in ea exerceat in furtis, homicidiis, verberibus, falsis mensuris, seu aliis injuriis & dampnis & debitis, statutum est quod Rectores Consulatus, plenam habeant Jurisdictionem cognoscendi de omnibus causis in Civitate, & in nova clausura, & infligendi pœnas, vel puniendi reos secundum quod viderint expedire : exceptis causis feodalibus, que ratione feodorum coram ipsorum feodorum Dominis tractabuntur: si vero contigerit aliquem ab aliquo spoliari vel de possessione, sine automate sui judicis, ejici vel expelli, a Rectoribus Consulatus, restituetur possessio spoliato, & spolians, ad arbitrium Consulatus, punietur. Item, infra Civitatem necque circa, nec Clericus, nec Laïcus habeat Homagium in aliqua persona, neque in nova clausura ,nisi sit de sua familia, de qua observabitur consuetudo, quas duravit diutius in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis supra dicta. Item, statutum fuit, quod nullus de praedicta Universitate, Clericus vel Laïcus tradat, vel trahi faciat aliquem de predicta Universitate, ad aliquem Judicem Ecclesiasticum vel Secularem, extra Civitatem vel Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, vel clausuram supradictas, dum, tamen qui vocandus est ad judicium, coram judicibus ordinariis delegatis vel subdelegatis, in hoc quod ad singulos illorum judicum pertinet, sint Clerici, vel Laïci, ibi vel juxta, paratus sit stare juri.  Item, si quis de civibus fortem habens domum, vel aliquod hedificium,  ex juxta causa, Consulatui sit suspectus, caveat, ad arbitrium dicti Consulatus, ne per ipsum dampnetur Universitas ; si vero cavere non potuerit, vel noluerit, domum illam sive forcalitiam occupet Consulatus, & ad expensas Domini domus, vel forcalitiae, conservetur ; quandiu expensas praestare voluerit, ipso vero cessante, a praestatione expensarum, domus sive forcalitia muris adaequetur, & adaperiatur a parte Civitatis, quantum Consulatus viderit expedire. Item, mercatum fiet in loco solito, infra Villam Podii  Sancti Frontonis Petrogoricensis. Item, quoddam inter signum erit in Civitate & in Villa Podii Sandi Frontonis simile, & ad pulsationem unius alterum in nocte pulsabitur ; & tunc porte tam Civitatis quam dictae Ville firmabuntur. Item, si Civitas se clauserit, a porta Bocharie, usque ad portam Boarela, claudet se, sine expensis Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, satis bona ac firma clausura, hac prima vice quamsi reparare necesse fuerit, ad expensas communie reparabitur sicut & aliae clausurae, Civitatis & Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis. Item, praecones preconizabunt & edicent ex parte communie & Consulatus, tam in Villa Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, quam in Civitate & nova clausura. Item, Universitas unico & eo sigillo utetur, quo hujus compositionis tempore, Consulatus & communia Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis utebatur, cum omni plenitudine consuetudinis & juris quo illo utebatur. Item, pondera bladi, farine debent esse ad portam civitatis, sicut sunt in porta villae Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & molendina pro blado molendo parte sexta decima sint contenta. Item, omnes mensuras aequales erunt & omnia pondera aequalia in civitate & nova clausura & villa Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & ejusdem quantitatis quomodo sunt in dicta villa, & tradentur ad arbitrium Consulatus, & quidquid inde fuerit acquisitum, in utilitatem publicam convertetur. Item, ad voluntatem vel dispositionem Consulatus, ibit Universitatis exercitus, & ducetur. Item, domus Consulatus erit infra villam Podii sancti Frontonis, ad voluntatem eorum qui ad regendum Consulatum fuerunt instituti. Item, homines universitatis, cum eis placuerit, de loco ad locum, infra clausuras universitatis, se transferent & facient mansionem. Item, vigenti libras quae, in natali Domini, debentur Comiti, solvet Universitas, & a Consulatu colligentur & Comiti persolventur. Propter hoc tamen, in Civitate, vel nova clausura, vel in earum habitatoribus, nulla jurisdictio Comiti acquiretur, praeterea statutum est, quod expense necessarie, ab universitate, communiter persolventur. Ita quod cum necesse fuerit talhias facere, mobilibus & immobilibus rebus omnium Laïcorum, per libras legitime computatis, cognitio, quantum de summa colligenda, colligi debeat a Laïcis Civitatis, solvant Clerici ejusdem Civitatis, tantum quantum fuerit medietas illius summae, ut si quadraginta solidos, solverint Laïci, Clerici ad solvendum viginti teneantur, & sic quantacumque summa fuerit, erit, in talliis singulis & collectis sic facta, vel collecta, juramento, seu alio modo & sic Universitas & Consulatus tenetur deffendere personas Canonicorum & Clericorum Civitatis, & homines & jura eorum, sicut homines & jura hominum villae Podii sancti Frontonis Petragoricensis, & eodem modo Canonici & Clerici Civitatis tenentur defendere homines dictae Villae & jura eorumdem, res vero mobiles ubicumque sint, & res immobiles infra leucam contentae computentur. Item, posternae numquam erunt in muris vel turribus Civit. neque alia foramina per quae Universitati dampna valeant irrogari. Item, si fossata vel novae clausurae fiant ad novam clausuram faciendam, satisfiet illis quorum terrae funt, ad arbitrium Consulatus. Item, quotiens Consulatus viderit expedire, occupare potest omnes forcalitias Civitatis & clausurae novae & Villae Podii sancti Frontonis, nec aliquis debet introducere in Civitatem vel clausuram novam, aut Villam Podii Sancti Frontonis, gentes aliquas, per quas universitas incurrere possit perhiculum sive dampnum. Item, si quis in Universitatem recipi voluerit, recipiatur, non obstante contradictione alicujus ; dum tamen coram Consulatu, juri pareat, si quis, de ipso conqueratur, secund. consuetudinem quam observat, super hoc Consulatus. Item, si novus casus contingat, de ipso, Consulatus, sibi & Communitati, providerit & disponat ; & illa disposition sive provisio ab Universitate teneatur, & in perpetuum observetur. Haec autem omnia, robur perpetuat firmitatis habere concedimus, Salvo Dominio Regis Francorum, cujus dominio recognossimus nos esse subjectos & adstrictos. Praeterea nos Capitulum, Clerici, Milites & Donzelli & alii Laïci, Civitatis Petragoricensis pro omnibus hiis sicut in praesenti Carta continentur, firmiter & inviolabiliter observandis, omnia nostra mobilia & immobilia & haereditaria Consulatui & Communie Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, esse concessimus obligata ; & ut ista compositio & haec statuta firmius teneantur, nos Capitulum, Clerici, Milites & Donzelli dictae Civitatis & Laïci ejusdem Civitatis, & nos Consules & Communia dictae Villae Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, ipsam compositionem & statuta, prout in praesenti carta continentur praestito, super sancta Dei Evangelia, corporaliter juramento, promisimus nos inviolabiliter servaturos ; & eodem modo, eodemque juramento, concessimus, ipsam compositionem valituram & haec statuta perpetuo duratura : Ne vero, que prescripta sunt possint, per calumpniam vel processum temporis, aboleri, & ut perpetuae firmitatis robur obtineant, praesentes Litteras, sigillis, venerabilis Patris P. Episcopi, & Capituli sancti Stephani, & Communie Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, fecimus roborari. Hujusmodi vero compositionis tempore, erant de capitulo sancti Stephani, Iterius de Petragoris, decanus, Guillelmus de Salis, Bertrandus de Biron, Petrus de Longo Vado, Archidiac. Helias Desespes cantor, Ademarus Helie, Lambertus Porta, Ademarus de Melet, Aymericus de Marolio, Willelmus Mimeti, B. de Genestes, Grimoardus de Salis, consules vero Ville Podii sancti Frontonis Petragoricensis, erant Helias de Rupe Miles, Helias Espes, Arnaldus de Salis, Ademarus Darmanhac, P. de Baccallaria, Willelmus de Beona, B. Blanqueti, Helias Vachiers, Helias Fabri, Stephanus de Ponte, Johannes de Clarens, Helias Auttors. Actum, anno Domini, millesimo ducentesimo quadragesimo, mense Septembris, die Dominica, ante Festum Sancti Mathei, Apostoli.

TRADUCTION DU

TRAITE  DE  REUNION

De la Cité & de la Ville de Périgueux,

Année 1240.

LE Chapitre de S. Etienne, & tous les Clercs,Chevaliers, Damoiseaux & autres Laïcs Citoyens de la Cité de Périgueux, les Consuls & Communauté de la Ville du Puy Saint Front de Périgueux, à tous ceux qui ces présentes Lettres verront ; salut, au nom de la sainte Trinité, &c. Nous, déclarons & notifions, à tous ceux qu'il appartiendra que voulant procurer l'utilité & l'avantage publics du Diocèse de Périgueux, nous avons fait & contracté alliance, en la manière qui suit ; savoir que nous nous remettons, & nous pardonnons mutuellement, en général & en particulier, tous sujets de haine, vengeance, ou altercation respectives, lesquels nous pouvions avoir les uns contre les autres, au tems du présent Traité ; sous la réserve cependant, qu'on sera obligé de payer, en la manière accoutumée, les cens, rentes & revenus à ceux, à qui ils appartiennent. Nous avons statué que ledit Traité sera perpétuellement observé; & que, de nous & de nos successeurs, il sera fait une Université ou Corps composé de l'universalité de tous les Citoyens de la Ville & de la Cité ; lequel sera gouverné suivant les coutumes anciennes de la Ville du Puy Saint Front, qui seront exactement observées ; de manière que pour le gouvernement de la dite Université, on élira, de l'avis & du consentement de tous, un Maire & des Consuls, ou des Consuls seulement, auxquels cette même Université obéira, & par lesquels se fera l'administration de sa chose publique ; ainsi tous ceux qui auront atteint l'age de quinze ans, seront obligés de promettre, & jurer soumission & obéissance aux dits Maire &Consuls, excepté les Clercs, dans les cas où ils ne peuvent se soumettre à la jurisdiction laïque ; & si quelqu'un de la Cité refuse de se soumettre,  & d'obéir aux Consuls, il ne fera pas regardé comme Membre de la dite Université.

Item. Il demeure convenu que, tant la Cité que la Ville du Puy Saint Front de Périgueux auront toujours leurs murs séparés, leurs tours, leurs portes, leurs fossés avant-murs ; cependant il fera fait une clôture & une enceinte contiguës, depuis la Cité, jusqu'à la Ville, & ceux qui habiteront au-dedans seront Membres de l'Université, & obéiront, en toutes choses, aux Consuls, comme les autres citoyens de la Cité & de la Ville du Puy Saint Front, & afin que ladite Université soit à l'abri de recevoir aucun tort ni dommage, il ne sera permis à personne de construire, au dedans de la dite enceinte, aucune espece d'édifice, soit maison ou autre batiment quelconque, duquel il puisse résulter du dommage ou du danger pour ladite Université, & les Consuls seront chargés d'y veiller.

Item, comme la Cité est libre & n'est assujétie à la jurisdiction de personne, comme elle exerce la Justice, dans les cas de vol, homicide, combat, fausse mesure ou autres crimes & injustices, il a été arrêté & statué que les Consuls auront pleine jurisdiction, & le droit de connoître de tous les cas, dans la Cité & dans la nouvelle clôture ou enceinte, & d'infliger des peines aux coupables, selon qu'ils le jugeront convenable ; excepté les causes féodales, lesquelles, à raison des fiefs particuliers, feront discutées & jugées de devant les Seigneurs desdits fiefs.

S'il arrive que quelqu'un foit dépouillé par un autre, ou chassé de ses possessions, sans le concours & l'autorité de son Juge, les Consuls rétabliront, dans ses droits, celui qui aura été dépossédé ; & le Ravisseur fera puni de la manière que le Consulat le jugera à propos,

Item. Ni dans la Cité, ni aux environs, ni dans la nouvelle clôture ou enceinte, aucun Clerc ni Laïc ne fera hommage, à qui que ce soit, s'il n'est de sa famille propre ; en cela, on suivra la coutume observée depuis longtems dans laVille du Puy S. Front.

Item. Il a été statué qu'aucun de ladite Université, Clerc ou Laïc, ne citera, ou ne fera citer une autre personne de l'Université, devant aucun Juge Ecclésiastique ou séculier, hors de la Cité ou de la Ville du Puy St. Front, ou de la nouvelle enceinte ; pourvu cependant que celui qui sera appellé devant un Juge étranger, soit disposé à reconnoître la jurisdiction des Juges ordinaires, Délégués ou Subdélégués, Ecclésiastiques ou Laïcs, & à se soumettre à leurs Jugemens, en toutes les choses qui pourront être de leur compétence.

Item. Si quelqu'un des Citoyens possède une maison forte, ou quelqu'autre édifice, & qu'à cause de ce, il soit justement suspect au Consulat, il doit prendre les précautions nécessaires, & de l'avis du Consulat, pour qu'il n'arrive ni tort ni dommage à l'Université ; si au contraire il ne peut ou ne veut prendre, à cet égard, les mesures convenables ; le Consulat s'emparera de ladite maison ou forteresse, & la gardera aux dépens de celui à qui elle appartiendra & si le Seigneur de la maison refuse de fournir aux dépenses nécessaires, cette forteresse ou maison sera mise au niveau des murs, avec une porte du coté de la Cité, le tout, ainsi que le Consulat le jugera a propos.

Item. On tiendra le marché au lieu accoutumé dans la Ville du Puy S. Front.

Item. On mettra un beffroy dans la Cité & dans la Ville du Puy Saint Front, & on donnera, en même temps le signal, dans l'une & dans l'autre, à l'entrée de la nuit ; & pour lors les portes, tant de la Cité que de la Ville, seront fermées.

Item. Si on ferme la Cité de murs, depuis la porte des Boucheries, jusqu'à la porte du Bourreau, la Ville du Puy Saint Front ne sera nullement tenue de contribuer à cette première dépense : mais si dans la fuite il est nécessaire de réparer ces murs, ces réparations, ainsi que les autres de la Cité & de la Ville du Puy Saint Front, seront à la charge & aux frais de l'Universalité des Citoyens.

Item. Les Hérauts feront les cris & publications, de la part de la Communauté & du Consulat, tant dans la Ville du Puy Saint Front, que dans  la Cité & dans la nouvelle Enceinte.

Item. La Communauté se servira du seul & même sceau, dont le Consulat & la Communauté de la Ville du Puy Saint Front avoient accoutumé de se servir, au tems de ce Traité, avec toute plénitude de droit.

Item. Les poids du bled & de la farine doivent être mis à la porte de la Cité, comme ils sont à la porte de la Ville du Puy Saint Front ; & les moulins ne prendront pour leurs droits, que la seizieme partie du bled qu'ils feront moudre :

Item, Toutes les mesures seront égales, ainsi que les poids, dans la Cité, dans la Ville du Puy Saint-Front & dans la nouvelle Clôture ; & tous les droits en provenans, seront convertis en fonds pour le bien public.

Item. L'Armée de l'Université marchera, & sera conduite selon la volonté & la disposition du Consulat.

Item. La maison du Consulat fera dans la Ville du Puy-Saint-Front, à la volonté de ceux qui seront établis pour le gouvernement & l'administration dudit Consulat.

Item. Les Hommes de l'Universalité pourront, au-dedans de ladite Clôture ou Enceinte, se transporter, quand ils voudront, d'un lieu à un autre, & y faire leur séjour.

Item.L'Universalité payera, tous les ans à Noël, les vingt livres qui sont dues au Comte; mais pour cela, néanmoins, ledit Comte n'acquerra aucune  jurisdiction dans la Cité ou nouvelle Enceinte, ni sur les Habitans d'icelle.

Il a été convenu encore & arrêté que l'Universalité contribuera, & tous en commun à toutes les dépenses nécessaires ; de manière, que lorsqu'on devra imposer des tailles sur les biens meubles & immeubles des Laïcs, les Clercs de la Cité paieront la moitié de la somme imposée sur les Laïcs ; en sorte que si ces derniers font obligés de payer quarante sols, les Clercs doivent en payer vingt, &c. Et ainsi l'Universalité & le Consulat s'obligent de défendre la personne des Chanoines & des Clercs de la Cité, leurs Hommes & leurs droits, avec le même zèle & la même attention, que les Hommes & Droits seigneuriaux des Citoyens de la Ville du Puy-Saint-Front, & en conséquence, & de la même manière, les Chanoines & les Clercs de la Cité seront tenus de défendre les Hommes de ladite Ville, & de veiller à la conservation de leurs droits. Les biens meubles, quelque part qu'ils soient, & les immeubles, à la distance d'une lieu, seront évalués.

Item. On ne fera dans les murs, ni dans les tours de la Cité, aucune poterne, ou fausse porte, ni autres ouvertures qui puissent causer aucun dommage ni préjudice à l'Universalité.

Item. Si on fait des fossés, ou autre fermeture pour la nouvelle enceinte, & que pour cela on prenne le fonds de quelqu'un, on le paiera, ainsi qu'il sera jugé & réglé par le Consulat.

Item. Toutes les fois que le Consulat le jugera à propos & nécessaire, il pourra s'emparer des forteresses de la Cité & de la nouvelle enceinte & de la Ville du Puy - Saint-Front; & personne ne doit introduire dans aucun de ces trois endroits des Gens suspects, & de qui l’Universalité puisse avoir à souffrir quelque dommage.

Item. Si quelqu'un demande à être reçu dans le Corps de l’Universalité des Citoyens & Bourgeois, il y fera admis, malgré l'opposition que pourroit y former quelqu'un des Citoyens, pourvu que, cependant, dans le cas qu'il sera porté quelques plaintes contre lui, il se soumette, en présence des Maire & Consuls aux choses de droit, selon l'usage observé, en pareil cas, dans le Consulat.

Item. S'il arrive quelque nouvelle circonstance ou événement qui intéresse la Communauté, c’est au Consulat à y pourvoir & à disposer toutes choses à cet égard, & tout ce qu'il aura arrangé & disposé, formera une obligation indispensable pour l'Universalité de tous les Citoyens. Nous voulons & entendons, que toutes les choses réglées & arrêtées ci-dessus, soient fiables & durables à jamais, sans entendre préjudicier à la suzeraineté ni souveraineté du Roi de France, auquel nous faisons profession d'être soumis & attachés.

De plus, nous Chanoines & Ecclésiastiques, Chevaliers & Damoiseaux, & autres Laïcs Citoyens de la Cité de Périgueux, engageons & affectons tous nos biens, meubles & immeubles présens & à venir, aux Consuls & à la Communauté de la Ville du Puy S. Front, pour garantie inviolable de l'exécution constante de tous les articles contenus au présent traité ; & afin qu'il puisse subsister à jamais, dans toute son intégrité ; nous Chanoines & Ecclésiastiques, Chevaliers Damoiseaux & Citoyens de ladite Cité, & nous Consuls & Communauté de la dite Ville du Puy-Saint-Front, nous sommes respectivement promis par serment d'en observer en tout tems & à jamais, & de point en point, toutes les clauses & conditions que nous  regarderons toujours comme sacrées & inviolables ; & pour leur donner toute la force & l'authenticité requises, nous avons muni le présent Traité, du sceau du vénérable Père, Pierre, Evêque, & de celui du Chapitre de Saint-Etienne ; & les noms des Chanoines qui lors étoient du Chapitre de Saint-Etienne, sont ci-après, savoir, Ytier de Périgueux, Doyen, Guilhaume de Salles, Bertrand de Biron, Pierre de Longuevau, Archidiacres, Helie Despes, Chantre ; Adémar Helie, (ou Pompadour) Lambert Laporte, Ademar de Melet, Aymmeric de Mareuil, Willehm Mimet, Bernard de Geneste, Grimoard de Salles ; & les Consuls du Puy-Saint-Front, étoient Hélie de Roche, Chevalier, Hélie Espes, Arnaud de Salles, Ademard d'Armanhac, P. de Bachallaria, Willehm de Beon ; B. Blanquet ; Helie Vaschiers, Hélie Fabre, Etienne de Pons, Jean de Clarens, Helie Autorts ; fait & passé l'an du Seigneur, mille deux cent quarante, au mois de Septembre, & le jour du Dimanche avant la Fête de S. Mathieu, Apôtre.

TRAITE

Entre les Citoyens de Périgueux & le Seigneur de Ribeyrac, leur Prisonnier de guerre.

An. 1241.

XIII.

Petrus Dei gratia Petragoricensis Episcopus Helias Monetarius & Nanterius servientes dominorum Regis Franciae & Senechali Pictaviensis & Eorum Baillivi in Petragoricensi Diocesi, Universis ad quos Littere iste pervenerint, salutem & pacem cum veritate diligere : cum Helias, Aimerici Donzellus de Ribeyraco captus detineretur, a Consulibus & Universitate Ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, pro solutione vel liberatione ipsius per nos fuit statutum quod Ademarus de Grazinhac, & Guillelmus Bertrandi, Ademarus de Nova Villa, Guillelmus Arnaldi, Aimericus de Siurac, Raymundus Aimerici, Ademarus, prepositus de Exidelio, G. Vigerii de Exidolio se obligaverunt, praestito juramento super Sancta Dei Evangelia, ad servandam perpetuam pacem dictis Consulibus & Universitati dictarum Villarum & omnibus Coadjutoribus eorum tam ab ipso Helia Aimerici, quam a fratribus & parentibus suis & quibus libet aliis, ita quod nec per se nec per alium aliquo modo vel ingenio contra dictam pacem venire praesumeretur & si forte contingeret aliquem pradictis consulibus aut Universitati Dampnum aliquod inferre vel injuriam facere de quo praesumeretur quod occasione praedicti Helye Aimerici factum esset & idem Helias requisitus Confiteretur se hoc fecisse, vel quod fecerit fecisse, vel ratum haberet quod nomine suo factum esset, ipsi sub praedicto juramento tenentur dictis Consulibus & Universitati ad plenariam satisfactionem de illo maleficio & Emendam ; si vero negaverit dictus Helias Aimerici, publice tenetur proponere sive dicere coram ipso malefactore sive injuriatore quod hoc nec fieri fecit nec suo, Nomine fuit factum & inhibere bona fide ne nomine suo, ratione vel occasione sue captionis predicte Universitati vel alicui de Universitate Dampnum aut injuriam inferat vel Gravamen, nec ratum haberet si aliquid effet suo nomine actemptatum & hoc idem de piano deberet proponere coram quibus libet, cum a Consulibus vel Rectoribus dictae Villae fuerit requisitus & sic omnes predicti ad hoc prosequendum & servandum, sicut supra scriptum est, sub prefato juramento se gratis obligarunt & nos de consensu partium in memoriam & testimonium veritatis sigilla nostra praesentibus Litteris aposuimus. Actum in crastinum inventionis Sancti Stephani, anno Domino millesimo quadragesimo primo mense Augusti.

PROCÈS-VERBAL

Du Sénéchal Pons de Ville, des insultes qu’il avoit reçues dans la Cité,

An. i

XIV.

UNiversis ad quos Littere iste pervenerint Poncius de Villa Senescallus Domini Regis Franciae in Petragoricensi Diocesi Salutem. Noverint Universi quod cum Dominus Rex commissis et mihi Senescalliam Petragoricensis Diocesis regendam & tenendam & propter hoc venissem in Villam Podii Sancti Frontonis Petragoricensis requisivi Majorem & Consules ejusdem Villas ut propter illam dissentionem & guerram quae erat inter illos ex una parte & Comitem Capitulum & Cives Petragoricenses ex altera pacificandam vel terminandam ad Arbitrium & desiderium Domini Regis & etiam pro pace servanda traderent mihi competentia ostagia & istos Comitem & Cives requisivi super eisdem videlicet super ostagiis vel fortaliciis suis mihi tradendis pro pace missis observandis & etiam venerabilem Patrem, P. Episcopum Petragoricensem requisivi de fortaliciis suis mihi tradendis ad opus pacis suae Diocesis observandas ad quod de piano prosequendum dicti Major & Consules secundum quod ab illis requisivi se mihi obtulerunt, aliique praedicti remanserunt poenitus in obedientes & rebelles mandatis meis supra dictis contra inhibitionem meam, dictis Majori & Consulibus & Universitati dictae Villae Podii Sancti Frontonis guerram moventes & eos nequitur invadentes & etiam me invaserunt qui exierant loqui cum Domino Episcopo, Cairellos contra me emittendo & pro suis viribus si possent ademptantes me capere sed fugiendo evasi ab eisdem & eodem modo insurrexerunt contra Aymericum Villam Balisterium Domini Regis & contra Ragmaldum Clericum Domini Gervasii de Seranis socios meos & volens contra guerratores ipsos compellere ad faciendam Domini Regis voluntatem super hoc cum de Communi vel aliis proventibus senescallias mihi commisse nondum aliquid percepissem dictos Majorem & Consules rogavi ut expensas ad hoc necessarias mihi mutuarent conducendo Milites & alios armatos quibus ipsis guerreatoribus tam ego quam dicti Major & Consules resistere valeremus respondentibus ipsis Majore & Consulibus quod mihi in omnibus obedirent unde ego eisdem Majori & Consulibus promisi quod de praedicto Communi cum levabitur ipse expense quas ego vel dicti Major & Consules fecerimus in guerreando cum gentibus de extra villam advocatis eisdem persolvantur si placuerit Domino Regi quod si Domino Regi non placuerit quod ab isto promisso ego liber essem nec dictum Commune ex hoc in aliquo teneretur. Actum die sabbati post Festum Assumptionis Beate Mariae, anno Domini millesimo ducentesimo quadragesimo Sexto.

C H A R T R E

Contenant un simple Acte de Foi, ou Serment de Féauté du Comte de Périgord.

an. 1247.

XV.

LITTERE Ejusdem Heliae de fidelitate sua. 1247

ACTE DE FOI, OU SERMENT DE FEAUTE. Du même Hélie de l’an 1247.

Ego, Helias Talayrandus Comes Petragoricensis, notum facio, omnibus presentes Litteras inspecturis, quod ego, Karissimo Domino meo Ludovico Regi Franciae illustri, promisi & super sacro sancta juravi, quod ego semper, de cetero, fidelis ero ei, & heredibus suis, & eidem Domino Regi & heredibus suis serviam, & quod Castrum meum de Radulphia eidem Domino Regi vel ejus mandato reddam ad parvam vim & ad magnam,  quandocumque & quociens & ab ipso, vel ejus mandato, super hoc fuero requisitus & quod idem Castrum non tradam vel committam alicui qui sit inimicus Domini Regis, vel quem Dominus Rex habeat pro inimico, vel suspecto ; in cujus rei testimonium, praesentes litteras sigillo meo feci Communiri. Act. apud Crispiacum, anno Domini millemo ducentesimo quadragesimo septimo mense Aprili.

Je Helye de Talayrand Comte de Périgord déclare, à tous ceux qui ces présentes verront, que j'ai promis au très cher Monseigneur Louis, illustre Roi de France, & juré sur les choses sacrées, de lui être toujours fidèle, à lui & à ses héritiers, & de le servir, lui, ainsi qu'eux ; & de lui remettre, à lui-même, ou sur son ordre, mon Chateau des Rolfies, soit qu'il veuille l'occuper avec de grandes forces, ou avec des troupes peu nombreuses, toutefois & quantes j'en serai requis par; lui, ou par son ordre ; & en outre, je promets de ne livrer, ni confier mondit Chateau, à aucun ennemi du Seigneur Roi, ni à personne qu'il regarde comme tel, ou qui puisse lui être suspect. En foi de quoi, j'ai fait apposer mon sceau aux présentes lettres. Fait à Crespi, au mois d'Avril, l'an du Seigneur mil deux cens quarante-sept.

 

LETTRES

Du Comte de périgord, tirées du Trésor des Chartres.

Littere Helie Comit. Petragoricen. de pace & compromis. Habit. cum hominibus Villae S^ti. Frontonis, & de fideli servicio faciendo Domino Regi.

An. tjq6.

XVI.

Nos Helias Comes Petragor. notum facimus universis presentes Litteras inspecturis quod cum Kamus, Dnus. nr. Lud. Rex Franc. Illustris vellet quod & Emendaremus illud quod dicebat quod ad submonitionem suam non veneramus & quod homines de Castro S^ti Fronton. ad mandatum suum non liberaveramus, nos super predictis eidem emendam fecimus ad voluntatem suam, promisimus etiam & juravimus super sacro Sancta Evangelia in presentia ejusdem Dni. Regis quod fideliter ei serviemus & Ballivo qui loco ejus erit in terra nra. obediemus & auxilium ei prestabimus quando ex parte sua fuerimus requisiti promisimus etiam & juravimus quod bonam pacem tenebimus, & firmam hominibus de Castro S^ti Fronton. & quod per nos, nec per nostros eis aliquod malum faciemus ; & si aliquis dictis hominibus faceret vel vellet facere malum nos istud pro posse nro. impediremus : & similiter in presentia ejusdem Dni._, Regis Major & quidam homines dicte Ville S^ti Fronton., promiserunt & juraverunt quod bonam pacem & firmam nobis & nris. tenebunt & quod aliquod malum per se, vel per suos nobis & nris. non facient vel fieri permittent, & si aliquis nobis vel nris. vellet facere, vel faceret malum quod pro posse suo impedirent. Promisimus etiam & juravimus quod homines dicti Castri quos captos tenemus & res ipsorum quas cepimus & redemptiones eorum quas habuimus bona fide & pro posse nro. trademus Ballivo Dni. Regis ; & similiter homines dicti Castri tenentur reddere eidem Ballivo homines nros. & homines Civitatis Petragor. & res ipsorum quas ceperunt & redemptiones quas habuerunt & haec facere dictus Major & quidam homines dicte Ville in presentia Dni. Regis promiserunt & juraverunt. Promisimus etiam, & juravimus quod inquestam & dictum inqueste quam precipiet fieri idem Dominus Rex super injuriis quas dicunt homines dicti Castri nos eis intulisse, & quas dicimus ipsos nobis intulisse tenebimus & observabimus, & contra non veniemus, & hoc idem promiserunt, & juraverunt dictus Major & quidam homines Castri supradicti. Super predictis autem omnibus tenendis & firmiter observandis, trademus predicto Dno. Regi, vel mandato ejus, sub prestito juramento securitatem usque ad mill. & sexcent. libr. turon. & filium nrum. in ostagium & Castra nra. si ea idem Dnus. Rex velit habere, ita quod si contra predicta venerimus, tota terra nra. sit in deperdito & foris facta ; in cujus rei testimonium presentes Litteras sigillo nro. fecimus sigillari. Actum Par. anno Dni. millesimo ducentesimo quadragesimo sexto, mense Novembri.

LETTRES

Tirées du Trésor des Chartres, par lesquelles le Comte de Périgord remet son fils en otage, & son chateau entre les mains du Roi, pour garants de ses engagemens.

An 1247.

Nos H. Comes Petrag. Notum facimus quod nos volumus & Concedimus ut filius nr. primogenitus fit ac remaneat in hostagio & Castrum nrum. de Rolfia Petrag. Castra & tota alia terra nra. sint ac remaneant totaliter obligata ergo Dnum. nrum. Regem Francorum illustrem de tenenda & firmiter observanda compromissione quam fecimus super diversis querelis in Dnum. Petrum de Ernencuria magrum. Guillm. de Lemovicis & Garnerium clericos Dni. Regis & nuncios ejus cum Majore Consulibus & Comunit. Podii S^ti. Frontonis Petrag. prout dicta compromissio in Litteris sigillo nro. & sigill. reverendi Patris P. Petrag. Epi. & dictorum nunciorum Dni Regis Decani & capituli Petrag. Majoris & Consulum Podii pnotati. signatis plenius continetur. In cujus rei testimonium presentes Litteras sigilli nri. munimine duximus roborandas. Actum apud Petrag. anno Dni. millesimo ducentesimo quadragesimo septimo die Mercurii proxima post. Octab. Beati Johis. Bapt.

CHARTRE

Contenant un Compromis passé entre le Comte de Périgord, le Chapitre, les Chevaliers, les Citoyens & les Maire & Consuls, & Bourgeois du Puy-Saint-Front de Périgueux.

An. 1247.

PEtrus de Hernencuria, Miles Domini Regis, Magister Guilelmus de Lemovicis, & Garnerius Clerici ejusdem Regis universis Litteras inspecturis, salutem in Domino.

Noveritis qd Helias, Comes Petragor. profe & hominibus qui exiverunt de Podio Sti. Frontonis, & aliis valitoribus fuis, Milites, & Cives Petragor. Iterius Decanus & Capitulum Petragor, pro omnibus & singularibus querelibus excepta querela de qua Officialis jam compromisit Stephanus Miles Vigerius Podii Sancti Frontonis Petragoricensis & Gauffridus frater ejusdem ex una parte, Major Consules & Communitas Podii Sti. Frontonis Petragor, profe & valitoribus suis ex altera : spontanea & libera volontate in nos compromiserunt alte & basse de omnibus querelis damnis & injuriis & omnibus contentionibus & actionibus quecumque sibi ad invicem competebant vel usque in hodiernam diem competere poterant ullomodo ; exceptis querelis mutuorum contractorum ante motam guerram & exceptis querelis seu actionibus competentibus ante guerram predictam super hereditatibus nisi sint de querelis sive actionibus Comitis ante dicti sive sint ipsius proprie sive de feodis ejus & Vigerii & Gauffridi fratris ejusdem, competentibus contra Commune Sti. Frontonis : promittentes ad invicem quod quidquid nos concorditer cum Domini Regis voluntate dixerimus, vel ordinaverimus super omnibus, vel quibuslibet de predictis in simul, vel separatim gratanter recipient & in perpetuum observabunt, & contra in aliquo non venient in futurum : si vero aliquem de nobis, vel omnes mori contigerit partes nihil ominus observare tenentur alte & basse quodcumque a superstite cum illo vel illis quos Dominus Rex subrogaverit fuerit concorditer de voluntate Domini Regis dictum, vel etiam ordinatum dabuntur etiam a partibus bone securitates de servandis hiis que in presentibus Litteris continentur sub ea forma qua viderimus expedire ; salvis omnino & in tactis manentibus omnibus juribus Domini Regis in quibuslibet supra dictis ; poterimus etiam dictum nostrum Proferre & Ordinationem nostram facere ubicumque Domino Regi placebit, sive partes presentes fuerint, vel absentes : si quid vero querele sive injurie pendente compromisso hujusmodi contingeret inter partes, in eadem forma qua de predictis dictum est terminabitur inter eas : supra dicta omnia promiserunt dictae partes se alte & basse inviolabiliter servaturas, & contra in aliquo nos venturas super Sta. Dei Evangelia hinc inde corporaliter prestito juramento.

Nos vero Helias, Comes pro nobis & pro dictis hominibus & valitoribus nostris : nos vero Decanus & Capitulum pro nobis communiter & singulariter sigilla nostra in testimonium omnium premissorum presentibus Litteris duximus apponenda.

Nos etiam Milites & Cives Petragor. quia sigilla authentica non habemus sigillis Reverendi Patris Episcopi Petragor. & capituli supradicti presentes Litteras procuravimus sigillari.

Nos etiam Major Consules & Communitas Podii sancti Frontonis in testimonium predictorum sigilla nostra presentibus Litteris Duximus annectenda.

Et nos Petrus de Ernencuria & Magister Willelmus de Lemovicis & Garnerius predicti nuncii Domini Regis & ab eo missi apud Petrag. pro negotiis ante dictis in testimonium omnium predictorum sigilla nostra presentibus Litteris Duximus apponenda. Actum apud Petragor. anno Domini 1247 die mercurii proxima post Festum Apostolorum Petri & Pauli.

 

JUGEMENT DU ROIS LOUIS.

Au sujet de la guerre & des différens points de division entre le Comte de Périgord, le Chapitre, les Citoyens, les Maire, Consuls & Bourgeois du Puy-Saint Front de Périgueux.

An. 1247.

XVII.

Ludovicus, Dei gratia, Francorum Rex universis presentem paginam inspecturis, salutem. Notum facimus quod cum nos dilectos nostros Petrum de Ernencuria Militem Magsstrum Guillelmum de Lemovicis & Garnerium Clericos nostros mississemus ad partes Petragoricenses pro diversis querelis que inter dilectum & fidelem nostrum Heliam Talerandi Comitem Petragoricensem Decanum & Capitulum Sti. Stephani, Milites & Cives Petrag. Stephanum & Gaufridum fratres Viger. & quosdam laboratores Podii sancti Frontonis Petrag, & dilectos & fideles nostros, Majorem, Consules &; Communitatem ejusdem Podii ad invicem vertebantur ; tandem partes predicte in predictos nuncios nostros unanimiter compromiserunt super dictis querelis promittentes & concedentes quod quidquid ipsi tres cum voluntate nostra dicerent concorditer seu ordinarent super eisdem querelis alte & basse inviolabiliter observarent prout in Litteris super hoc confectis quas coram nobis Legi fecimus plenius continentur. Dicti vero arbitri in nostra presentia constituti presente dicto Comite & Stephano Vigerio pro se & fratre suo, & procuratoribus Decani & Capituli Clericorum, Militum & aliorum Laïcorum Civitatis Petragor. & Majore predicto cum quibusdam Burgensibus procuratoribus Consulum & Communitatis Podii sancti Frontonis die ad proferendum arbitrium partibus assignata ipsum arbitrium pertulerunt in presentia nostra concorditer in hunc modum. Universis presentes Litteras inspecturis nos Petrus de Ernencur. Miles Domini Regis, magister Guillelmus de Lemovic. & Garnerius ejusdem Regis Clerici, salutem in Domino. Noveritis quod cum excellentissimus Dominus noster Ludovicus, Dei gratia, Rex Francorum illustris apud Petragor. Decanum & Capitulum sancti Stephani, Milites & Cives Petragor. Majores, Consules & Communitatem & quosdam laboratores Podii sancti Frontonis Stephanum Vigerium, Militem & Gaufridum fratrem ejusdem Petragor. ad invicem vertebantur. Tandem omnes predicti in nos unanimiter compromiserunt promittentes & concedentes quidquid, quod nos cum voluntate Domini Regis concorditer diceremus seu ordinaremus super predictis querelis ipsi alte & basse inviolabiliter observarent prout in Litteris sigillatis Venerabilis Patris Episcopi Petragor. Comitis, Decani & Capituli sancti Stephani & Communitatis predictorum & nostrorum impressionibus consignatis plenius continetur. Nos vero communicato bonorum consilio, de voluntate Domini Regis dictum nostrum pertulimus & ordinationem nostram super premissis fecimus in hunc modum : nos cum Comite Petragor. misericorditer agentes statuimus & ordinamus quod omnes redditus & omnia jura que habebat idem Comes in Villa Podii sancti Frontonis de quibus constiterit per recognitionem Consulum dicte Ville, vel alias legitime quod erat in possessione pacifica antequam idem Comes moveret guerram predictam, Dominus Rex quam diu vixerit dictus Comes, vel quam diu Domino Regi placuerit. Habeat & teneat ita quod exitus omnium predictorum qui provenient istis tribus proximis annis distribuantur inter uxores & liberos pauperum occisorum Ville Podii sancti Frontonis, vel ipsorum heredum. Item, super mensura bladorum exercitu amotione Consulum & Preconisatione quam dictus Comes petebat fieri nomine suo in Villa Podii Sancti Frontonis, de quibus inter ipsum Comitem & Burgenses dicti Podii contentio vertebatur & super demolitione domorum suarum eidem Comiti perpetuum silencium imponimus. Item, dicimus quod dictus comes reddat redemptiones quorumdam hominum de Podio, sicut juraverit coram Domino Rege. Item, dicimus quod Dominus Rex teneat castrum Radulphie quamdiu sibi placebit. Hec autem omnia dicimus coordinamus ut faciat dictus Comes pro omnibus occisionibus & fractionibus treugarum & pro aliis omnibus dampnis illatis Burgensibus supra dictis emendam pro pena duorum millium marcharum in quam penam inciderat dictus Comes pro treuga que fracta fuerit, die Jovis ante Festum beati Johannis-Baptiste, fuit annus. Item, dicimus quod Communitas & conjunctio Podii Sancti Frontonis, Canonicorum, Clericorum & Civitatis Petragor. compleantur & teneant sicut in eorum Litteris inde confectis plenius continetur. Salvis in omnibus auctoritate & Justitia & in omni jure Domini Regis ut possit idem Dominus Rex compositionem istam mutare emendare ad voluntatem suam pro ut eidem videbitur expedire. Dicimus autem quod Majores ponantur in Villa Podii per istud quadriennium de voluntate & mandato Domini Regis qui eciam non sine de Civitate neque de Villa Podii & sint ad expensas utriusque Ville. Item, dicimus quod omnes de Civitate exceptis Canonicis & aliis Clericis in Ecclesiis Civitatis Petragor. de servientibus solvant quadraginta libras distribuendas inter uxores & liberos occisorum Ville Podii Sancti Frontonis. Item, dicimus quod emant xx fol. ppetui. redditus distribuendos Canonicis Presbiteris & Clericis in Ecclesia Sancti Frontonis deservientibus pro anniversario predictorum occiforum Ville Podii Sancti Frontonis, singulis annis faciendo. Dicimus insuper quod Burgenses Ville Podii Sancti Frontonis faciant fieri unum vas argentum Deauratum quod ponderet septem march. argenti ad pondus trecense ad ponendum corpus Domini, super altare Beati Stephani in Civitate Petragor. propter lapides quos cum suis machinis contra Ecclesiam Beati Stephani projecerant. Dicimus etiam quod decanus & Capitulum Beati Stephani Petragor. & singuli eorum qui presentes fuerunt tempore compromissi nihil possint petere de aliquibus dampnis vel de perditis seu injuriis que sustinuerunt occasione guerre, nec Comes, nec Civitas Podii predicti nec singuli ex eis nec illi de Civitate nec aliqui ex illis possint aliquid petere de hiis que passi sunt occasione guerre predicte. Dicimus etiam quod laboratores qui adheserunt Comiti recuperent immobilia que habebant extra clauturam murorum Podii Sancti Frontonis ; illa vero quas habebant intra vendantur & distribuantur inter heredes occisorum Podii Sancti Frontonis & similiter mobilia laboratorum predictorum ut insuper dicimus que in neutra dictarum Villarum in a Dimidia Leuca circa utramque Villam iidem laboratores faciant mansionem. Item, dicimus quod Vigerius rehabeat Vigeriam suam & jura Vigerie sue in eo statu in quo habebat & ei competebat ante guerram motam, & quod illi qui habuerunt exitus dicte Vigerie a tempore qua Dominus Petrus de Fayaco miles venit Petragor. usque modo reddant eidem vigerio super demolitione vero domorum & effarcatione nemorum dicti Vigerii & super aliis dampnis captionibus hominum & injuriis quibuscumque tam a Vigerio & Gaufrido Fratre suo Ville Sancti Frontonis & cuicumque de Villa illatis, quam a dicta Villa & quibuscumque & valitoribus eorumdem & hominibus dicte Ville dictis Vigerio & Gaufrido Fratri suo in hominibus vel quibuscumque rebus illarum illatis eis omnibus perpetuum silencium imponimus. Eo salvo quod ligna, lapides & alia que invenient alicui Edificio non adjuncta cum platea domus sue reddantur & remaneant Vigerio supra dicto. In cujus Rei testimonium sigilla nostra praesentibus Litteris duximus apponenda. Act. apud Vicen. anno Domini M°. CC°. XLVII. mense Septembre Nos autem in hujus rei testimonium presentes Litteras sigilli nostri munimine fecimus Roborari. Act. Paris. anno Domini M°. CC°. quadragesimo septimo mense Septembri.

Main levée de la Saisie ordonnée par le Jugement de S. Louis,

accordée au Comte de Périgord.

An 1247.

LUdovic. &c. Notum facimus quod cum per arbitrium a dilectis & fidelibus nostris P. de Ernencur. Milite nro, Magro. Guill. de Lemovicen. & Garnero Clericis nris. coram nobis prolatum super contentionibus & querelis quas habebant ad invicem dilectus & fidelis nr. Helias Talairand Comes Petragor. & Burgenses Podii S^ti Frontonis Petragor. super quibus a partibus praedictis compromissum fuerit ; in eosdem inter cetera fuerit ordinatum quod omnes redditus & omnia jura quae habebat Idem, Comes in Villa Podii S^ti Frontonis, de quibus per recognitionem Consulum dictae Villae vel alias legitimo modo constiterit qd. de ipsis erat in possessione pacifica dictus Comes antequam guerram moveret contra Burgenses praedictos, Nos quamdiu vixerit Idem Comes, vel quamdiu placuerit nobis, habeamus & teneamus eorum tamen proventibus per triennium proximum post ipsius arbitrii prolationem. Distribuend. inter uxores & liberos pperum. occisorum in guerra illa de Villa Podii S^ti Frontonis vel heredes ipsorum. Nos Benigne volentes agere cum Comite predicto qui firmiter nobis promisit & etiam coram nobis spontanea voluntate super sacro sancta juravit quod semper de cetero fidelis erit nobis & heredibus nostris & fidele servicium nobis exhibebit, nec non in instanti passagio nostro cum Karissimo fratre nostro R. Comite Attrebatens. transfretabit in subsidium terre sancte eundem Comitem post triennium de gratia speciali restituimus ad omnes redditus & jura predicta quae habebat in Villa Podii Sti Frontonis que per formam arbitrii supradicti poteramus, si vellemus habere & tenere quamdiu viveret idem Comes de quibus legitime constiterit, sicut premissum est quod de ipsis erat idem Comes in possessione pacifica ante guerram predictam ; in cujus rei testimonium, &c. Act. apud, Crispiacum, anno Dni. m°. ccxlvii°.

SENTENCE ARBITRALE

De l’Evêque de Périgueux, entre la Cité & le Puy S. Front.

An. 1250.

XVIII.

PEtrus Dei gratia Petragoricensis Episcopus, & Helias de Valbec, Donzellus, Major Petragoricensis ; Universis presentes Litteras inspecturis in Domino salutem. Olim inter dilectos nostros Cives Petragoricenses, & Burgenses Podii S^ti. Frontonis, mediantibus bonis viris, post multas antiquas & inexorabiles Discordias, facta, sub certis pactis & conditionibus, unione, ita quod uterque populus Universitas esset, una regenda per utriusque Ville Consules & Majorem conjungiter eligendos prout in instrumentis, super hoc confectis plenius continetur. Tandem, suggerente humani generis inimico, unio predicta fuit inhumaniter dissipata, & concordia versa est in discordiam, & risus conversus est in lamentum : sed Redemptor noster qui neminem vult perire, sed ad adgnitionem pacis ac veritatis pervenire salubriter : qui, pro facienda pace inter Deum & homines de celo descendit ad terras, suam gratiam cordibus Civium & Burgensium predictorum nobis conquerantibus, ac quibusdam aliis bonis viris infundere dignatus est habundanter : nam Cives & Burgenses predicti liberaliter promiserunt, jurantes, super Evangelia sacro sancta, quod, quidquid, super reformatione pacis, concorditer diceremus, cum consilio duorum Civium & duorum Burgensium, quos, ad nostram voluntatem, Vellemus eligere, reciperent humiliter : &, pro se, & heredibus, ac complicibus suis fideliter observarent : obligantes se, nichilominus ad penam decem millium solidorum, si, contra formam pacis, quam nos statueremus, venire presumerent. Et, ad arbitrium nostrum, vel successorum nostrorum, nollent, sine contradictione qualibet, emendare : de quibus decem millibus, octo millia Ville passe injuriam conferrentur, preter emendam que persone, sive personis lesis, a parte alterutra, fieret competenter : mille vero solidi Episcopo : & alii mille Majori, sine diffugio, solverentur : ita, tamen, quod supra dicti Episcopus & Major, de excessu cognoscant summarie, sine judiciali strepitu, & de piano : &, ad pœnam statutam, plene solvendam, partem que culpabilis inventa fuerit, alteri, parti sententialiter condempnare procuretur : NOS, autem sancti spiritus gratia invocata, de prudentum virorum consilio taliter proferimus dictum nostrum. Videlicet quod, perpetuis temporibus Cives & Burgenses predicti sint unum corpus, sive Collegium, & una concors Universitas Regenda sicut supra dictum est per Consules & Majorem Communiter eligendos. Statuentes ne Cives, sine Burgensibus, nec Burgenses sine Civibus guerram movere, vel aliquam seu aliquas personas, in Patrocinio suo, pro facienda guerra, vel sustinenda, recipere audeant, vel presumant & si aliquis, vel aliqui de Civitate alicui de podio, vel aliquibus, vel e converso, & quocumque modo nocuerint, Populus Ville, in qua lesus, vel lesi fecerint mansionem, contra Populum alterius Ville moveatur : nec ab eo, vel aliquo, de dicto Populo procurante propter hoc dampnum aliquod inferatur, nec inferri, ab aliquo procuretur : sed Major & Consules, cum auxilio illius Ville principaliter in qua qui lesionem intulerit, fecerit mansionem, excessum corrigant & emendent, prout fuerit corrigendum : & si Villa, in qua mansionem faciebat qui vim, vel dampnum intulerit, negligens fuerit, vel remissa, vel dolum commiserit; in hac parte, Episcopus & Major, qui pro tempore fuerint, inquisita, summarie, veritate, ad supradictam pœnam, Villam istam alteri Ville non differant condempnare : simili modo si Villa passa injuriam, adversus alteram Villam, non expectato, consilio Episcopi & Majoris, mota fuerit, dampnum, vel injuriam inferendo & vindictam auctoritate propria, contra formam pacis accipiendo. Ad supra dictam pœnam sentencialiter condemnetur Per supra dictum Episcopum & Majorem. Precipimus, etiam, Arbitrando, quod non fiant Pignorationes hinc & inde, nisi pro censu, vel alio debito ipsi terre, seu fundo annexo ; & in ipsa terra quis est eidem Domino pro illo debito obligata ; Item, inter Civitatem & Podium fiant nova clausura & Domus, & habitatores ipsius Clausure sint, per decem annos, a questis & talliis liberi, & immunes ; &, post Clausuram factam, nullus advena recipiatur ad Habitandum in Civitate, vel Podio, sed in Closura nova, quo usque fit ibidem, de Habitatoribus, plene provisum. Terra vero que occupabitur ad faciendam clausuram fideliter estimatur : & pretium ejus infra Festum sancti Johannis Dominis persolvatur. De obolata quidem terre, decem Libre solvantur, semel, in pecunia numerata : Preterea, de Dampno, peccatis exigentibus, tempore guerre vicissim illato, nullus se jactare vel alii improperare presumat, vel graves minas inferre : quod, si quis transgressus fuerit, veritate cognita, per Majorem & Consules, pecunialiter puniatur. Sane que pax & quies Corporum parum proficit, si non sit amicabilis unitas animorum : Volumus & precipimus, arbitrando, ut Burgenses Civibus, & Cives Burgensibus, pro se & heredibus fuis, omnes rancores & odia, injurias & dampna, occasione guerrarum exorta, propter amorem Domini nostri Jeshu Christi, qui mortem suam remisit pœnitentibus, sibi, ad invicem., remittant liberaliter & libenter. Et quod Cives qui plura dampna intulerant, nudi, in Camisiis, & Braccis, & discalciati Humiliter veniant, nobiscum, ad Domum predicatorum processionaliter, ubi, genibus flexis, & junctis manibus, a Burgensibus predictis, misericordiam postulent & requirant, quorum humilitatem & nostram, ac preces devotissimas dicti Burgenses misericorditer audiant, & postulata sine difficultate, concedant : Hoc Arbitrium fuit a nobis promulgatum, & a partibus, sponte receptum : & remissio in forma, qua supra dictum est, petita, pariter & obtenta, in osculo pacis, ante Domum Predicatorum, presentibus Capitulo Petragoricensi, & fratribus Predicatoribus & Minoribus, Processionaliter, ac utriusque Ville Populis & multis aliis extraneis : ne vero, processu temporis predicta possint in dubium revocari ; nos, dictus Episcopus sigillum nostrum presentibus Litteris duximus apponendum. Actum octavo idus Martii, anno gratie millesimo ducentesimo quinquagesimo.

SENTENCE ARBITRALE

Entre Archambaud, Comte de Périgord, & les Consuls & Citoyens de Périgueux, au sujet de la Monnoie.

An.  1266.

XIX.

RAmnulfus de Marolio, Archidiaconus Petragoricensis, Gaufridus, Abbas Sancti Asterii, Petrus d'Armanhac & Petrus de Laude-Maria, Burgenses Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, universis presentes litteras inspecturis ; Salutem in Domino : tenore presentium, facimus omnibus manifestum, quod cum esset dissentio inter nobilem virum Archambaldum Comitem Petragoricensem, ex parte una ; Et Consules & communitatem predicte Ville Podii Sancti Frontonis Petragoricensis, ex altera ; scilicet, eo quod dictus Comes petebat se admitti vel .restitui ad possessionem juris cudendi monetam in dicta villa, eo modo quo pater suus, ante motam guerram quae fuit olim, inter ipsum patrem ipsius comitis, ex parte una ; Et Majorem & Communitatem dictae Villae ex altera, ipsam monetam cudi faciebat ; quem ad modum dicebat talem esse videlicet, quod ipsam monetam cudi faciebat ut iste Comes dicebat legaliter ad tres denarios & obolum, de argento de lege, & marcham de pondere viginti solidorum, & viginti & unius denariorum, ad marcham trecensem ; Et erat dealbata moneta illa legaliter, & erant denarii Petragoricenses ( trois ou quatre mots rongés des rats )-cha, fortiorum denariorum erant, post dealbationem ponderis, decem & novem solidorum, & sex denariorum ad marcham ( trois ou quatre mots rongés ) majorum denariorum post dealbationem erat ponderis viginti & quatuor solidorum ad marcham trecensem, prout dictus Comes ( trois ou quatre mots rongés ) Consulibus & Com-munitate in contrarium asserentibus, quod ad possessionem predicti juris dictus comes erat minime admittendus, seu, ( trois ou quatre mots rongés ) videlicet, quod pater suus numquam fuit in possessione tempore supra dicto juris cudendi monetam, modo superius pretextato (deux mots rongés ) quo petebat dictus Comes, & dicentibus etiam ipsis Consulibus, quod pater istius Comitis, pretextu cujus patris petebat se admitti seu restitui voluerat ; ordinaverat, & concesserat, quod isto modo qui sequitur, predicta moneta in ista Villa cuderetur; videlicet, quod illi qui cudunt dictam monetam ; cudant ipsam legaliter ad tres denarios, & obolum de argento de lege & de viginti solidis, & viginti & uno denariis de Pondere, marcham, ad marcham trecensem, & quod sit dealbata dicta Moneta legaliter, & quod marcha fortiorum denariorum sit post dealbationem ponderis viginti solidorum & sex denariorum ad marcham trecensem, & marcha magis debiliorum, seu leviorum denariorum sit ponderis viginti & trium solidorum, ad marcham trecensem, a quod nullo tempore alio modo cudatur de ( un mot rongé) de pondere prout haec in quibusdam litteris a dicto Patre Istius Comitis, predictis Majori, Consulibus & Communitati dicte Ville super hoc confectis plenius continetur : item dicentibus ipsis Consulibus quod si a tempore date dictarum litterarum, .. . dictam monetam cudi fecit aliquo tempore, quod illud fuit a Majore & Consulibus dictae Villae, ad requisitionem Patris illius Comitis, precario & per gratiam sibi concessam, propter quod hactenus, ille non poterat eis prejudicium generare ; dicto Comite in contrarium asserente ; tandem post multas altercationes. dictus Comes pro se & fuis, &c. & dicti Consules pro se, &c. super premissis in nos tanquam in arbitros … alte & basse compromiserunt juramento, &c. sub pœna centum marcharum.... nos vero recepto in nos hujusmodi compromisso & auditis post modum & diligenter intellectis utriusque partis rationibus, &c statuimus & laudando pro bono pacis ordinamus, quod predicti Consules non impediant quominus dictus Comes supra dictam monetam cudi faciat in predicta villa Podii Sancti Frontonis usque ad instans festum Paschae, & ab ipso festo usque ad tres annos continuos & completos, tali modo, videlicet quod illi qui cudent dictam monetam ( 4 à 5 mots rongés ) denarios & obolum de argento de lege & de viginti solidis  & viginti & uno denariis depondere march. ( 6 à 7 mots rongés ) moneta legaliter & quod marcha fortiorum denariorum sit ponderis decem & novum solidorum (4 à 5 mots rongés ) censem ( trecensem post dealbationem, & marcha magis debiliorurn, seu levioram sit post dealbationem ponderis viginti ( 6 à 7 mots rongés ) trecensem & quod sint denarii Petragoricensis cum quinque oculis ex utraque parte denarii in forma & litteris consimiles ( 4 à cinq mots rongés) propter factum hujusmodi praedictis partibus in litteris, instrumentis, Juribus, possessionibus, & cœteris omnibus negotium hujusmodi contingentibus ( 2 à trois mots rongés ) praejudicium in posterum generetur, sed elapso dicto termino, quaelibet pars jus suum salvum habeat, quod habebat tempore compromissi, & eodem jure utatur ; cum sibi videret expedire, & hanc ordinationem nostram & hujusmodi dictum nostrum prout est supra scriptum, dictus Comes pro se & suis & dicti Consules pro se & communitate praedicta approbaverunt ratificaverunt libenter & gratanter, in quorum testimonium praemissorum, nos supra dicti Archidiaconus, Abbas, Comes sigilla nostra, & nos Consules sigillum communitatis villas praedictae & ego Petrus d'Armanhac sigillum meum praesentibus litteris apposuimus, ad majorem roboris firmitatem, & ego dictus Petrus de Laude Maria, cum sigillum proprium non haberem, sigillo praedicti Archidiaconi sum contentus, & scriptor inter lineavit monetam. Actum & datum die Sabati post festum omnium Sanctorum, anno Domini M. CC. LX. sexto & haec omnia facta sunt & a partibus con (mot rongé) sine juris praejudicio alicui. Datum ut supra.

C H A R T R E

Contenant le Renouvellement du Traité de Réunion de l’an 1240, de la Ville & Cité de Périgueux.

An. 1269.

xx.

In nomine Patris, & Filii, & Spiritus Sancti. Amen. Nos Petrus de Sernhac Miles, Gaufridus Chatuelli, Guilhelmus de Sudor, Geraldus de Salis, Petrus de Margot, Arnaldus de Cerno, Guilhelmus de Clarentio, Guilhelmus de Paris, Bernardus Roqua, Petrus de Lobet, Johannes de Girbert, Aimericus Fransa Consules Villae Podii sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, Milites, Donselli, Cives, Burgenses, & exteri homines ipsarum Villae & Civitatis, pacem, unionem, universitatem & compositionem olim factam inter,  habitatores & homines ipsarum ville & civitatis, juramentis hinc inde prestitis, firmatam, & in scriptis redactam, & sigillis, Reverendi in Christo Patris, Petri, Dei gratia quondam Petragoricensis Episcopi, & Capituli Petragorarum & Communitatis dicte Ville sigilla tam, pro nobis & successoribus nostris, & etiam omnia & singula in ipsis Litteris contenta approbamus, volumus & consentimus, non coacti, nec decepti, nec ab aliquibus seu aliquo circumventi, sed spontaneis ac liberis volontatibus animorum nostrorum, ducti, quod domus Consulatus, in dicta villa Podii sancti Frontonis semper sit, & ibidem, coram Rectoribus ipsius Consulatus, causae ad Consulatum pertinentes, tractentur & terminentur, inter homines dicte Universitatis ipsarum Ville & Civitatis, & etiam communes tractatus earumdem Ville & Civitatis, in ipsa domo Consulatus, coram predictis Rectoribus habeantur, ipsamque pacem, unionem, universitatem & compositionem promittimus integraliter, nec omnia, prout in ipsis litteris continetur nos perpetuo servaturos, & in nulla parte sui contrarium facere vel venire, ratione quacumque, remittimus, etiam nobis ad invicem, & quittamus omnes rancores, odia & injurias, expensas & dampna, super quibus ratione praeteriti temporis, dicta Villa contra dictam Civitatem, vel ipsa Civitas contra dictam villam possent movere aliquam questionem, salvis & exceptis censibus, debitis, guatgiis & aliis juribus singularum personnarum ipsarum Villae & Civitatis. Acto specialiter & condicto inter nos, quod singulis annis, in creatione Majoris & Consulum, vel Consulum tantum, si Consules tantum eligantur, omnes homines dictarum Villae & Civitatis, habentes aetatem quindecim annorum & amplius, jurent obedientiam ipsis consulibus & salvitatem ipsarum Ville & civitatis & dictam universitatem & compositionem & omnia & singula praemissa, se inviolabiliter observare & tenere, de tenendo inviolabiliter, & in perpetuum observando omnia & singula praemissa, & quae in presentibus Litteris continentur ; & de non contra veniendo, prestitis à nobis, ad sancta Dei Evangelia juramentis, corporaliter litterarum verbo ad verbum sequitur in haec verba.

AU nom du. Père, du Fils & du Saint-Esprit, ainsi soit-il. Nous, Pierre de Sernhac, Chevalier, Geoffroy Chatuel, Guilhaume de Sueur, Geraud de Sales, Pierre de Margot, Arnaud de Cerneau, Guilhaume de Clarens, Guillaume de Paris, Bernard Roque, Pierre de Lobet, Jean de Girber, Aymeric France, Consuls de la Ville du Puy saint Front & de la Cité de Périgueux, les Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres habitans de la Ville & de la Cité, approuvons, pour nous & nos successeurs, la paix, l'union, l'universalité & l'accord fait autrefois, entre les habitans & les hommes desdites Ville & Cité, confirmé par serment respectif, rédigé par écrit, & scellé du sceau du Révérend Pere en Dieu, Pierre, par la grace de Dieu, jadis Evêque de Périgueux., & du sceau du Chapitre & de la Communauté de ladite Ville ; nous voulons & consentons, de notre propre volonté & sans nulle contrainte, que la maison du Consulat soit toujours dans la Ville du Puy saint Front; qu'on y traite & juge devant les Consuls, les affaires dont la connoissance leur appartient, entre les hommes de ladite Université de la Ville & de la Cité, & qu'on y conclue en présence desdits Consuls, les Traités communs entre la Ville & la Cité; nous promettons de garder & maintenir, de point en point, & à jamais, la paix, l'union & l'intégrité du Corps composé de l’universalité des Citoyens desdites Ville & Cité, ainsi que le Traité, conformément à tout ce qui est arrêté & stipulé dans les articles passés à ce sujet ; & de ne rien faire, & sous quelque prétexte que ce soit qui puisse empêcher l'exécution d'aucune des dispositions qu'il renferme; nous déposons, nous nous remettons aussi mutuellement, & nous pardonnons toute rancune, haine, injure, tous frais, dommages, dépens, au sujet desquels, & de tout ce qui s'est passé, il pourroit s'élever quelqu'altercation, soit de la part de la Cité contre la Ville, soit de la part de la Ville contre la Cité, sans préjudice des cens, gages & autres droits des particuliers de ladite Ville & Cité. Il a été aussi spécialement convenu entre nous, que tous les ans à la création des Maire & Consuls, ou des Consuls seulement, si on n'élit que des Consuls, tous les habitans de  ladite Ville & Cité, qui auront atteint l'age de quinze ans, & au dessus, promettront, par serment sur les saints Evangiles, soumission & obéissance à ces mêmes consuls; jureront de contribuer, de tout leur pouvoir, à la sauveté desdites Ville & Cité, & au maintien de l'intégrité du corps formé de l’universalité de tous les Citoyens & Bourgeois ; jureront d'observer & exécuter toutes & chacunes les stipulations & conventions contenues au présent Traité duquel la teneur s'ensuit.

 

Suit la teneur du Traité de Réunion de l’an 1240, tel qu'il est imprimé ci-dessus, page 33.

 

IN quorum omnium & singulorum premissorum testimonium & munimen, nos Consules superius nominati, videlicet, P. de Sernhac, Gaufridus Chatuelli, Willelmus de Sudor, G. de Salis, P. de Margot, Ar. de Cerno, Willelmus de Clarentio, Willelmus de Paris, B. Roqua, P. de Lobet, Johannes de Gilbert, Aymericus Fransa, & nos Milites, Donzelli, Cives Burgenses & ceteri homines dictae Universitatis predictarum Ville & Civitatis, presentibus litteris, sigillum nostrum predictum dicte communie quo communiter utimur, una,  cum sigillis religiosorum virorum Guardeani, fratrum minorum, & conventus fratrum predicatorum Petragorae, vacante prioratu ipsorum fratrum predicatorum, & Iterii de Petragoricensis & Petri de Sernhac militum, & Helie de Petragoris, Plastulphi, Oliverii de Arenis, Folcaudi Gaufridi, Petri Ramnulphi, & Helie Ferrolii, Archambaldi Beleti, Audohyni de Senilhac donzellorum, Ramnulphi Bodini, Ramnulphi Engolisme, Helie de Moneta, Aymerici Fransa, civium, & Roberti Petra, Helie de Salis, Stephani Darmanhac, Gaufridi Chatuelli, Arnaldi de Rupe, Johannis de Folcra, Willelmi de Margot, Stephani de Jovenals, Willelmi de Sudor, Johannis de Clarentio, Geraldi Landrici, Archambaldi Blanqueti, Johannis de Lobet, Arnaldi Vacherii, Johannis Boet, Geraldi de Balho, Ar. Boilh Farina, Arnaldi de Cerno, Helie de Rodes, Bernaldi de Gordo, apposuimus & apponi fecimus, ad majoris roboris firmitatem, quibus sigillis praedictis, nos Milites, Donzelli, Cives, Burgenses & ceteri homines dictae Universitatis predictarum Ville & Civitatis, contenti sumus, &  semper erimus, pro nobis & successoribus nostris, super omnibus & singulis supradictis. Actum & datum, anno Domini millesimo ducentesimo sexagesimo nono, die Dominica ante festum Epiphanie Domini, preterea nos Bernardus de Faya, Petrus Giraudos, Helias Martis, Petrus Dalbarocha Cives, presentibus litteris, sigilla nostra, una, cum aliis sigillis predictis, apposuimus, in testimonium  premissorum. Datum ut supra.

EN témoignage de toutes & chacunes les choses susdites, nous Consuls ci-dessus nommés, à savoir; P. de Sernahc, Geoffroy Chatuel, Guilhaume de Sueur, G. de Salles, Pierre de Margot, Arnaud de Cernaud, Guillaume de Clarens, Guillaume de Paris, Bernard Roque, Pierre de Lobet, Jean de Gilbert, Aymeric France, & nous Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres hommes de l'Universalité desdites Ville & Cité, avons apposé & fait apposer notre sceau commun de ladite Communauté, avec les sceaux des pieux hommes Guardean, frère mineur, & de la Commuauté des Frères  Prêcheurs de Périgueux, le Prieuré de ladite Communauté étant vacant, & les sceaux de Ytier de Périgueux, Pierre de Sernac, Chevaliers & d’Hélie de Périgueux, Plastulphe, Olivier des Aresnes, Foucaud Geoffroy, Pierre Ramnulphe, Hélie Feriol, Archambaud Belet, Audouin de Senilhac Damoiseaux, de Ramnulphe Bodin, Ramnulphe d'Angoulesme, Hélie de Monet, Aymeric France, Citoyens ; & ceux de Robert Pierre, Helie de Salles, Etienne d'Armanhac, Geoffroy Chatuel, Arnaud de Roche, Jean de Foteres, Guilhaume de Margot, Etienne de Jouvenals, Guilhaume de Sueur, Jean de Clarens, Geraud Landry, Archambauld Blanquet, Jean de Loubet, Arnaud Vachiers, Jean Boet, Gérard de Baillo, Arnaud Boilh-Farine, Arnaud de Cernaud, Hélie de Rode, Bernard de Gord, desquels susdits sceaux, nous Chevaliers, Damoiseaux, Citoyens, Bourgeois & autres hommes de l'Universalité desdites Ville & Cité, sommes, & serons toujours contens pour nous & nos successeurs, relativement à tous les articles & conventions du présent Traité. Fait & passé, l'an du Seigneur, mil deux cent soixante-neuf, le jour de Dimanche, avant la fête de l'Epiphanie de Notre-Seigneur. De plus, nous Bernard de la Faye, Pierre Gerald, Helie Mars, Pierre   d'Auberoche, Citoyens, en témoignage de tout ce que dessus, nous avons fait apposer nos sceaux particuliers, avec tous les autres sceaux apposés aux présentes.

 

TRAITÉ SUR LA MONNOIE,

Entre le Comte de Périgord & les Citoyens de Périgueux.[7]

An. 1276.

XXI.

ARckambaus, Coms de Peregord et li Cossol de la vila del Poi Sen Fron e de la ciptat de Peregurs, è Esteves de Jovenals è Bernabes Jor-de-Dieu borges de la dicha vila, atotz aqueus qui aquesta charta veirian ni auviran salut & amor drechura è vertat ; fasens vos assaber ab testimoni d’aquesta present charta que com Contrastz fos, entre nos dichs Coms d’una part, è nos los dichs Cossols per nom de la Communautat de las dichas vilas, d’autra part, sobre la Talha, è sobre las autras chausas qui s’appartenen a la faurga de la moneda deus Peregozis ; nos las d’unas partidas, volens far, entre nos, final compositio è accordi sobre los dichs Contratz, so es assaber, nos lo dich Coms per nos è per nostres, è Nos li dich Cossol per nos e per la Universitat & per lo Cumenal de las dichas Vilas, donen plenier poder aus sobre dichs Esteve de Jovenals è an Barnaba que ilh puschan acordar, declarar è ordenar aqueus Contratz en la maniera que ilh veiran que sera à far : è nos en compromesem en lor aut è bas è promesem entre nos, è jurem sobre Sanhs Envangelis que tot sò que li avan dichs n’Esteves de Jovenals, è en Bernabes diran, declararan è ordenaran sobre los dichs Contratz, nos tenerem è gardarem, per nos e per nostres successors a totz tems, è nulh tems no venrem en contra ; & nos li avan dichs Esteves Jovenals, è en Bernabe, receubut en nos lo dichs compromes è lo poder que las dichas partidas nos an donar, sobre los dichs contratz, presens las dichas partidas doven nos e de lor volontat expressa, dischem ostre dich è declarem è ordenem los sopre dichs contratz en aquesta maniera ; so es assaber quae devra hom obrar à tres deniers e mealha a argen de XI deniers e mealha, e deven ischir de la moneda de XX sols, e XXI deniers al marc de Treas; e li pluhs fors deven asser de XIX sols e VI deniers, e li pluhs frevol de XXIIII sols al marc de Treas ; e lo maistre no deu laichar a delhieurar per j. (un) fort iij per j. frevol, osi no avia de frevol mahis d’un denier, a quilh que iserian maihs frevol, deverar esser fondut, ni devra laichar a delieurar lo maitre per j. gra menhs ; masque si lo gras n’era menhs, que lo reda a l’autra delieuransa qui venra apres, e si n’era maihs a dire d’un gra, deven esser refondut ; è si eren pluhs fort de XX sols e XXI deniers lo Meystre po los delhieurar, è de la maihs forsa, nol seria de retengutz, è si lo marcs era frevols d’un sol deniers qui passenssen è la dicha moneda Deus pergozis devrar esser facha en la dicha vila del Poi-Sen-Front en luoc vedor a publiar ; è la forma da quela moneda de Peregozis, no deu esser mudada è li Peregozi deven esser fachs blanc, ab V. (cinq) olhs; è lo coms deura mettre à chauzir dos Prodhomes de la dicha Villa del Poi-Sen-Fron, ab lo cosselh deus Cossols è gardar la moneda be è leialmen ; è acquilh dui Prodome devrar estar al cost rasonable de moneda ; è tuch li Meître, è li monedier è las gardas, è lassayadre è lo tailhadre de la moneda juraran sobre sahns envangelis que chascus fassa be è leialmen son offici, è de chascuna delieuransa devra hom mettre V sol ab lassai en una bostia ; è devra esser sajelat ab lo sajel de l’assayador, è deus sajel de las gardas, è lo Maître devra esser quittis, la bostia delhieurada ; è devra hom delhieurar doas vetz l’an la bostia, & far lassai de la moneda qui es dins la bostia ; è nos lo cossol sobre dichs receben è (mot effacé) lo dichs ordonnamen que li dichs Esteves de Jovenals è en Bernabes an dichs è fach sobre los dichs Contratz (mot effacé) ordonnamen, nos tenem per pagat, è lo prometem à gardare à tener.

Per nos è per nostres successors à totz tems en la maniera qui es dessus contengut, è ordenat, è prometem que nulh tems no venrem en contra per nos ni per autre ; è en testimoni, è per major fermetat de tot acquo qui es desobredichs ; nos lò dichs Coms ab lò nostre sajel, è nos li dich cossol ab lo sajel il cumenal de la Vila ; è nos esteve de Jovenals, è Bernabés ab los nostre sajeus, avem ensajelada acquesta present charta, à se fo fach, è au treal & chapitre deus fraires Predicadors de Peregurs ; presens è veens è eveens Itier & Pierro de Sanzet, Helia La Branda, Wilhems de La Forest è à è (à enrio ) de Senilhac Chevaliers,  Raimond Porta, Wilhiems de Margot, Bernard Giraudo, Arnaldo La Rocha, en Wilhelmus de Sudor, Pierro Blanquet, Pierro de La Bordelhia, Jaufre è Arman de Chatuel, Plazen Vigier, Pons d’Agonhac, Donzel, Helia Vigier Donzel, Arnaldo de Grosset, Pierro de Laude-Maria, Willmus de Clarens, Peirro de Margot lo Joue, Reimondo Reis, Willelmo Brocilho, Peir de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helia La Chapela, Johanne de Lobet ; lo Dimenc aven la Sen. Christophe d’Aost, anno Domini M. CC è LXXVI.

 

TRADUCTION DU TITRE PRECEDENT,

Tirée des Manuscrits de la Bibliothèque du Roi.

ARchambaud, Comte de Périgord, & les Consuls de la Ville du Puy-Saint-Front de la Cité de Périgueux, & Etienne de Jovenal & Bernabes, jour de Dieu, Bourgeois de ladite Ville, à tous ceux qui cette Carte verront & auront, salut, amour, droiture & vérité ; vous faisons favoir par le témoignage de cette présente Carte, que comme contestation fut entre nous dit Comte d'une part, & nous dits Consuls, au nom de la Communauté desdites Villes d'autre part, sur la Taille & autres choses qui appartiennent à la fabrication de la monnoye des Périgordins ; nous lesdites Parties voulant faire entre nous une finale composition & accord sur lesdites contestations ; c’est à savoir nous dit Comte pour nous & pour les nôtres, & nous dits Consuls pour nous & pour l'Université & Communauté desdites Villes, donnons plein pouvoir aux susdits Etienne de Jovenals & en Bernabes d'accorder, déclarer & ordonner ces contestations en la maniere qu'ils verront être à faire, & nous en compromettons en eux haut & bas, & promettons entre nous, & jurons sur les Saints Evangiles, que tout ce que lesdits Etienne de Jovenals & en Barnabes, diront, déclareront & ordonneront sur lesdites contestations, nous les retiendrons & garderons pour nous & nos successeurs à toujours, & ne viendrons point au contraire en aucun tems ; & nous dit Etienne de Jovenals & en Barnabes, reçu par nous ledit compromis & le pouvoir que lesdites Parties nous ont donné sur lesdits différens présentés par devant nous ; lesdites Parties, & de leur vouloir exprès, disons en cette manière : c'est à savoir qu'on devra ouvrer à trois deniers & mailhe en argent douze deniers & mailhe, & doivent fortir de la monnoye de vingt sols & vingt-un deniers au marc de Tréas, & les plus forts doivent être de dix-neuf sols six deniers, & les plus foibles de vingt-quatre sols au marc de Tréas, & le Maître ne doit point rester de délivrer pour un fort ni pour un foible ; & s'il y en avoit de foibles de plus d'un denier, ceux qui feront plus foibles devront être fondus, & le Maître ne devra point laisser de délivrer pour un grain moins : mais si le gros ert étoit moins, qu'il le rende après la première délivrance ; & s'il y avoit plus d'un grain à dire, ils doivent être refondus ; & s'ils étoient plus forts de vingt sols & vingt-un deniers, le Maître peut les délivrer, sans qu'on lui foit en rien tenu pour le plus de force ; & si le marc étoit foible d'un seul denier, qu'ils passent ; & ladite Monnoye des Périgordins devra être faite dans ladite Ville du Puy-Saint-Front en lieu ouvert & public, & la forme de cette Monnoye des Périgordins ne doit point être changée, & les Périgordins doivent être faits blancs avec cinq yeux, & le Comte devra mettre & choisir deux Prudhommes de ladite Ville du Puy-Saint-Front avec le Conseil des Consuls, pour garder bien & loyalement la Monnoye, & ces deux Prudhommes y devront être aux dépens raisonnables de la Monnoye, & tant le Maître Monnoyeur, Gardes, estayeur, qu'Ouvriers, jureront sur les Saints Evangiles, que chacun fera bien & loyalement son office, & de chacun on devra mettre cinq sols avec l'essai dans une boëte, qui devra être scellée avec le sceau de l'Essayeur, les sceaux des Gardes, & le Maître devra être quitte après la délivrance de la boëte, & faire l'essai de la Monnoye qui sera dans la boëte, & nous Comte & Consuls dessus dits recevons ………. ladite Ordonnance que ledit Etienne de Jovenals & en Barnabes ont dit & fait sur lesdites contestations, de laquelle Ordonnance nous nous tenons pour satisfaits, & promettons de tenir & garder pour, nous & nos successeurs à toujours, en la manière qu'il est ci-dessus contenu & ordonné, ce promettons qu'en aucun tems ne venions point au contraire par nous, ni par autre, en témoin & pour plus grande fermeté de tout ce qui est ci-dessus dit, nous ledit Comte, avec notre sceau, & nous lesdits Consuls avec le sceau de la Ville, & nous Etienne de Iovenals &; Barnabes avec nos sceaux, avons scellé cette présente Carte ; ceci fut fait & octroyé au Chapitre des Frères Prédicateurs de Périgueux., présens voyans & oyans le Prieur.des Frères Prêcheurs, Itier & Pierre de Sauzet, Helies de la Brande, Wilhems de la Forêt, & à Emeric de Senilhac, Chevaliers, R. Porta W. de Margot B. Giraudo, Arnaud la Roche au Wilhems de Sueur. P. Blanquet, Pierre de Bourdheilles, Jaufre & Armand de Chatuel-Plazen, Vigier Pons d'Agonac Donzels, Helie Vigier Donzel, Armand de Grosset, Pierre de Laude-Maria, Wilhems de Clarens, Pierre de Margot le jeune, R. Reis, Wilhems Brocilho, Pierre de Lobet, Wilhems de Ferrier, Helie la Chapelle, Seigneur de Louet, le Dimanche avant la Saint Christophe d'Août, Anno Domini millesimo ducentesimo septuagesimo-sexto..

Extrait & collationné sur une Copie écrite en parchemin, auquel il y a & la traduction corrigée trouvée au Trésor des Chartres du Roi au Chateau de Pau, inventoriée en Inventaire de Périgord & Limousin, au Chapitre second, au lieu commun des privilèges, graces, confirmations, autorités, prééminences, ressorts de Justice & Ordonnances faites sur les faits d'icelle cottée de nombre 57, par l'ordre & en la présence de Messire Jean de Doat, Conseiller du Roi en ses Conseils, Président en la Chambre des Comptes de Navarre, & Commissaire député par Lettres-Patentes de Sa Majesté des premier Avril & vingt-troisieme Octobre derniers, pour faire rechercher des titres concernant les droits de la Couronne, & qui peuvent servir à l'Histoire dans tous les Trésors des Chartres de sadite Majesté, & dans toutes les Archives des Villes & Lieux, Archevêchés, Evêchés, Abbayes, Prieurés & Commendeurs qui en pourroient avoir de séparés de leurs Chapitres ; faire faire des Extraits de ceux qu'il jugera nécessaires, & les envoyer au Garde de la Bibliothèque Royale, par moi Gratian Capot pris pour Grenier en ladite Commission, soussigné. Fait à Foy, le septieme Mars mil six cent soixante-huit.

 

LETTRES

Du Roi Philippe le Hardi, & Jugement du Sénéchal de Périgord, qui confirment le Traité de Réunion de l’an 1240, & le Règlement sur les Audiences & Jugemens des Magistrats.

An. 1283.

XXII.

Johannes de Arreblayo, Miles, illustrissimi Principis Domini Francie Regis, ejusque Senescallus Petragoricensis, & Caturcensis, Notum facimus Universis presentes Litteras inspecturis, quod, exposita querimonia coram nobis, per Lambertum Porta Majorem, & Consules Ville Podii Sandi Frontonis Petragoricensis : super eo quod Milites, Domicelli, Burgenses & Habitatores Civitatis Petragoricensis, eisdem, ut dicebant, nolebant obedire, licet, super hoc esset facta, ut dicebant, unio inter eos : ipsis Civibus dicentibus se non teneri eisdem Majori & Consulibus obedire. Tandem, comparentibus coram nobis, apud Gordonium, dicto Lamberto Porta, Majore dicte Ville, nomine Universitatis & Communitatis ejusdem ex una parte & Helia Ferolii Domicello, & Guillelmo de Borno Civibus dicte Civitatis, nomine suo, & Procuratoris, seu sindicatus nomine dictorum Civium, & Habitatorum dicte Civitatis fidem facientibus, de sua Procuratione, seu sindicatu, per quasdam Patentes Litteras quarum tenor inferius continetur. Visa Requesta, seu supplicatione, per dictos Majorem & Consules reddita, nomine quo supra, contra dictos Cives &. Habitatores Civitatis ejusdem, visis que rationibus dictorum Civium & Habitatorum dicte Civitatis : & inspectis diligenter Litteris Regiis super unione olim facta inter Majorem & Consules & Rectores Consulatus Ville predicte, & Cives, & Habitatores dicte Civitatis confectis : & sigillo Domini nostri Regis sigillatis : nec non & judicio Curie dicti Domini Regis Francie, & aliis quibusdam ordinationibus & declarationibus dicte Curie, super hoc emanatis, & sigillo Regio sigillatis : & specialiter super obediencia, dicto Majori facienda, per dictos Cives & Habitatores ejusdem Civitatis, quo ad jurisdictionem, & exercitium ejusdem faciendum, & exercendum in dictos Cives : auditis que & intellectis, & omnibus rationibus, quas, dicte partes, proponere voluerunt, attentis que, omnis aliis, que super premissis, animum nostrum, movere poterant, & debebant ; & communicato prudentum, virorum Consilio pronunciamus dictam unionem undique fore servandam, pro ut in ea, plenius continetur : & ad omnia & singula contenta in Litteris Regiis infra scriptis, integre observanda : & dictos & Habitatores dicte Civitatis debere obedire Majori & Consulibus supra dictis, juxta continenciam Litterarum Domini nostri Regis, super hoc emanatarum : & aliorum ofdihationum nobis exibitarum ; quarum Littetarum Domini Nostri Regis tenores tales sunt :

Philippus Dei gratiam, Francorum Rex, universis presentes Litteras inspecturis, Salutem. Notum facimus quod cum Major & Consules Universitatis Ville Sancti Frontonis, & Civitatis Petragoricensis, in Curia nostra requirerent quod duo de Consulibus ipsius Universitaris morantes in dicta Civitate, & alii homines ipsius Civitatis, per Curiam nostram compellerentur venire in dictam Villam pro suis causis audiendis & terminandis, in domo Consulatus, coram Majore & Consulibus dicte Universitatis, pro ut facere consueverant : & secundum tenorem Litterarum Universitatis Ville Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis inde confectarum, per inclite recordationis Carissimum Dominum & genitorem nostrum Ludovicum Regem Francie confirmatarum ; & hominibus dicte Civitatis ex adverso dicentibus & proponentibus se, ad hoc, non debere compelli, cum verba dictarum Litterarum importent quod, per Majorem & Consules dicte Universitatis cause hominum dicte Civitatis, in ipsa Civitate, & non in dicta Villa, debent audiri & terminari : auditis & intellectis que dicte partes, in Curia nostra hinc inde, proponere voluerunt, visis etiam & diligenter inspectis Litteris ante dictis, per judicium nostre Curie & extitit declaratum Majorem & Consules dicte Universitatis, & invitos, non debere compelli audire causas hominum dicte Civitatis in ipsa Civitate, set ipsos homines debere venire coram Majore & Consulibus predictis, pro suis causis audiendis & terminandis in dicta Villa Sancti Frontonis, in domo Consulatus, vel alibi, in ipsa Villa, aut extra, ubi Major & Consules predicti viderint expedire. Si vero, occasione creationis Majoris dicti loci, aut status ipsius, oriatur discordia inter dictas partes, volumus quod adeant Senescallum nostrum Petragoricensem, pro Justicia, aut moderamine, sibi, super hoc, si opus fuerit, exibendum : que per eundem Senescallum nostrum, cui, per presentes Litteras, mandatum facimus, super hoc, speciale, precipimus observari & teneri : in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum : actum Parisis, anno Domino millesimo ducentesimo octogesimo tertio, mense Februario.

 

LETTRES PATENTES

Qui reconnoissent & confirment le Droit des Citoyens de Périgueux, d'établir des Impositions sur tous les Habitans, sans distinction.

AN. 1298.

XXIII.

PHilippus Dei gratia Francoium Rex .... Seneschallo Petragoricensi. vel ejus locum tenenti. Salutem. Ex parte Consulum Ville Podii, Sancti Frontonis nobis extitit intimatum, quod in dicta Villa sunt non nulli Clerici, qui multas possessiones in dicta Villa & pertinentiis ejusdem acquisierunt & acquirunt cotidie, ex quibus licet veteres earum possessores, dictae Ville talliis, & expensis communibus, contribuere consueverint ab antiquo ; ipsi tamen Clerici, in premissis contributionis facte, cum aliis predictis possessoribus, in debite contradicunt. Quare mandamus vobis, quod si legitime vobis constitit ita esse, dictos Clericos per occupationem temporalium suorum ad contribuendum in talliis, & expensis communibus dicte Ville, pro dictis possessionibus, prout ab earum possessoribus antiquis consuetum extitit, compellatis. Datum Parisiis die Lune post letare Jerusalem anno Domini millesimo ducentesimo nonagesimo octavo.

Et scellé d'un sceau enveloppé de filasse.

 

 

16 Novembre 1310.

Philippus Dei gratia Francorum Rex .... Seneschallo Petragoricensi, vel ejus locum tenenti. Salutem. Ex parte .... Majoris Consulum Ville Petragoricensis, fuit nobis expositum, quod cum ipsi fuerint ab antiquo, & sint in possessione tailliandi habitatores ipsius Ville pro negotiis & necessitatibus ejusdem Ville, & compellendi taillias hujusmodi solvere recusantes, ad solvendas easdem, & nihilominus ut assueverunt curiam declaratum, eos fuisse & esse in possessione predicta, Raymundus de Burdelia, Stephanus de Sancto Vincencio. B. de Liamt. L. de Cluzello, & quidam alii sui consortes, ipsos Majorem & Consules quominus ipsi prout consueverunt predictos habitatores tailliare & compellere ad solvendas ipsas taillias, valeant, impediunt & molestant indebite & de novo. Quocirca vobis mandamus, quatenus si vocatis evocandis vobis constitit ita esse, dictos impeditores & molestatores, ut a predictis molestatione & impedimento desistant prout justum fuerit compellatis, dictos que majorem & juratos, possessione sua predicta in qua eos juste fuisse & esse invenitis, faciatis & permittatis gaudere. Datum Parisis decima sexta die Novembris anno Domini millesimo trecentesimo decimo.

Dernier Avril 1326.

Karolus Dei gracia Francorum & Navarre Rex.. . . Seneschallo Petragoricensi & Caturcensi vel ejus locum tenenti: Salutem. Ad supplicationem Majoris & Consulum Ville Petragorarum asserentium quod cum habentes hereditates in dicta Villa & pertinenciis ejusdem teneantur contribuere in talliis & impositionibus quas fieri contingit pro factis & negotiis dictam Villam tangentibus nonnulli ipsorum contribuere ad ipsas taillas & impositiones recusant & contradicunt indebite & injuste. Mandamus vobis quod si sit ita, ipsos rebelles ad contribuendam in predictis ratione facultatis bonorum eorumdem compellatis aut compelli faciatis, frivolis appellationibus non obstantibus quibuscumque. Datum Parisiis ultima die Aprilis anno Domini millesimo trecentesimo vieesimo sexto. Signé Feaus.

25 Mai 1324.

Charolus Dei gratia Francie & Navarre Rex Seneschallo Petragoricensi vel ejus locum tenenti ; Salutem. Ad suplicationem Majoris & Consulum ville Petracorarum asserentium, non nulles Ville predicte Clericos, Mercatores Negoriatores & Conjugatos, tallias & alias impositiones, ratione bonorum immobilium & hereditariorum que in dictorum Majoris & Consulum territorio, tenent & possident, ejsdem pro dicte Ville oneribus supportandis, sicut aliis habitatoribus dicte Ville impositas, & quas alias, eorum predecessores, pro dictis bonis solvere çonsueverunt, nolle solvere ; sed se pretextu clericature sue, Velle ab earum solucione eximere indebite ; & de novo mandamus vobis, quatenus quoscumque dicte Ville Negociatores, Mercatores, Conjugatos & alios artem mecanicam exercentes, Clericos ad contribuendum talliis, collectis & aliis impositionibus, pro oneribus dicte Ville supportandis, Civibus habitaroribus & incolis dicte Ville, ratione bonorum immobilium & hereditariorum quem territorio Majoris & Consulum dicte Ville tenent, impositis & imponendis, prout alias talibus taliis & collectis seu impositionibus, eorum predecessores consueverunt contribuere, pro dictis bonis ratione previa compellatis, impedimenta quecumque & per quoscumque apposita indebite justis remediis amoventes, appellatione quacumque frivola, non obstante. Datum Parisiis, die vigesima-quinta Maii, anno Domini millesimo trecentesimo vicesimo-quarto.

13 Décembre 1334.

PHilippus Dei gratia Francorum Rex... Seneschallo Petragoricensi & Caturcensi, ceterisque justiciariis nostris, vel earum loca tenentibus ; Salutem. . . . Major & Consules ville Podii Sancti Frontonis Petragorarum fecerunt nobis, conquerendo monstrare, quod licet habitatores Civitatis Petragoricensis tanquam pars Communitatis conquerentium, talliis collectis & aliis oneribus & necessitatibus dicte Ville hactenus contribuere consueverunt hoc tamen de novo & indebite facere contradicunt . . . Quocirca, mandamus & committimus vobis & vestrum cuilibet quatenus si sit ita vocatis evocandis, dictos habitatores ad contributionem hujusmodi faciendam cum casus evenerit prout ad vos pertinuerit taliter ratione prima compellatis quod non sit ad nos super hoc ulterius recurrendum. Datum Parisiis decima tertia die Decembris anno Domini millesimo trecentesimo tricesimo quarto. Signé P. H. R. & plus bas J. Dolicy.

LETTRES PATENTES

Et Jugement du Sénéchal de Périgord, qui confirment le Traité de Réunion de 1240, & particulièrement les articles du Sement dû par tous les Citoyens, & les articles des Impositions, &c. sur lesquels il s’étoit élevé des contestations.

Années 1284, 1286.

XXIV.

PHilippus Dei gratia Francie Rex, universis presentes Litteras inspecturis salutem, notum facimus nos Litteras Johannis de Montigniaco quondam Senescalli Petragoricensis & Caturcensis, vidisse in hec verba : Universis praesentes Litteras inspecturis, Johannes de Montigniaco, Senescallus Petragoricensis & Caturcensis pro illustri Domino Rege Francias salutem & fidem praesentibus adhibere. Noveritis, quod cum Major & Consules Universitatis ville Podii Sancti Frontonis & Civitatis Petragoricensis, morantes in dicta villa, peterent & requirerent coram nobis, quod Cives Petragoricenses compellerentur per nos ad prestandum juramentum & obedientiam predicto Majori seu Rectoribus Universitatis predicte, in die creationis sue, in domo Consulatus, & ad contribuendum etiam expensis necessariis & utilibus, factis & faciendis ab ipsa universitate seu Rectoribus ejusdem, nomine ipsius Universitatis tam in Salariis, Majoris Scriptorum, Advocatorum, Procuratorum, Judicum, Assessorum, servientium preconum & in prosecutionibus causarum & negotiorum ejusdem Universitatis, & pro libertatibus defendendis & pro exercitibus calvacatis, & in solutione viginti librarum annuatim debitarum Comiti Petragoricensi, a dicta Universitate, & in aliis expensis & negotiis communibus dictas Universitatis. Item ad satisfaciendum de retentis, sive non solutis ad estimationem duarum millium librarum, & quod promitterent servientes Curia; Consulatus libere adjornare, saisire, emparare, gatgiare, capere & arrestare in Civitate predicta & pertinenciis ; & gatgia praedicta, inde libere, apportare in domo Conlulatus, ad quam alia gatgia aliorum hominum dicte universitatis apportantur ; nec non & captos seu arrestatos libere adducere ad dictam domum Consulatus & communem carcerem ejusdem Universitatis, & quod prohiberentur per nos, quod aliquo carcere dicti Cives non utantur in dicta Civitate, cum ad hoc dicti Cives tenerentur secundum tenorem Litterarum olim confectarum super unione quondam facta Ville & Civitatis predictarum ; ipsis Civibus recognoscentibus unionem & universitatem predictam, & non contradicentibus, cum dicebant juramentum prestare predictum Majori seu Rectoribus, Consulatus, nec etiam contradicentibus contribuere in expensis exercitus, seu cavalcatae dictae Universitatis dicentibus, tamen se, ad contributionem aliarum expensarum predictarum non teneri ; ea videlicet ratione, quia alias non contribuebant in aliquo alio de premissis, dicentibus etiam dictis Civibus, quod ipsi nullo carcere proprio utebantur in Civitate nomine ipsius Civitatis ; fed nomine ipsius pivitatis utebantur quadam fovea, ad custodiendum homines qui capiuntur de nocte in Civitate, & non possint adduci in dictam Villam, in communem carcerem, hora illa qua capiuntur propter noctis tenebras, & quod porte Villas & Civitatis de node clauduntur ; non negantibus tamen, imo concedentibus, quod statim mane facto, tenentur illos captos adducere, vel adduci facere ad domum Consulatus & Communem carcerem predictam, pro meritis justiciam recepturos ; tandem auditis hinc inde, propositis & Litteris dicte Universitatis diligenter inspectis, partibus presentibus coram nobis petentibusque cum instantia ordinationem & declarationem nostram per nos fieri super premissis, nos, communicato prudentum consilio, declaramus & ordinamus in hunc modum ; videlicet, quod ipsi Cives prestent & prestare teneantur dicto Majori seu Rectoribus dicti Consulatus, juramentum & obedientiam, & quod contribuant & contribuere teneantur in futurum, ad omnes & singulas expensas predictas Universitatis predictae, & de retentis seu non solutis, satisfaciant Majori & Rectoribus dicte Universitatis, nomine ejusdem Universitatis, pro rata que eos continget ; facto prius & habito legitimo computo inter predictos, Majorem & Consules morantes in dicta Villa, & duos Consules morantes in Civitate, & alios probos viros, quos ad dictum compotum duxerint advocandos, de expensis traditis & receptis, item declaramus & ordinamus, quod servientes Curie Consulatus libere, ad mandatum Curie Consulatus, adjornent, citent, gatgient, faisiant & emparent pignora, & homines capiant, & qui coeperint ducant & apportent ad domum predictam Consulatus ; de carcere vero, ordinamus & declaramus, quod duobus Consulibus morantibus in Civitate, liceat nomine Universitatis, malefactores quod de nocte ceperint, in illa fovea ponere & cuftorire usque mane, & mane facto illos captos adducant, vel adduci faciant & adducere seu adduci facere semper teneantur ad dictam domum Consulatus & carcerem communem dicte Universitatis ; & si secus fecerint, cadant in emendam Domini Regis & Majoris &: Consulum, seu Rectorum dictae; Universitatis. Major tamen seu Rectores Consulacus, qui pro tempore, fuerint, teneant clavem dicte foveoe, & eam tradant custodiendam duobus Consulibus, morantibus in Civitate, vel aliis de Civitate, de quo viderint expedire, eis tamen reddendam quoties eam exquisierint ab eisdem ; propter hoc tamen Cives vel Civitas, nullum carcerem vel jurisdictionem aut cohertionem per se habeat, nec habere dicarun hanc autem declarationem & ordinationem nostram, predicti Major & Consules & homines morantes in dicta Villa, & Consules, & Cives dicte Civitatis, morantes in dicta Civitate, unanimiter acceptarunt ; & nos eamdem declarationem & ordinationem predictam precipimus ab eisdem omnibus & singulis firmiter & inviolabiliter in perpetuum observari ; in quorum omnium testimonium & munimen, ad preces & requestam dictarum partium, presentibus Litteris sigillum nostrum duximus apponendum, Actum & datum in dicta Villa, in assisia nostra Petragoricensi, die veneris post festum Beati Barnabe Appostoli, anno Domini M. CC. LXXXIV. Nos autem predicta omnia prout superius sunt expressa, volumus & etiam approbamus, dantes insuper tenore presentium in mandatis, Senescallo Petragoricensi, qui, pro tempore fuerit, ut predicta omnia & singula supra scripta firmiter teneri faciat, & inviolabiliter observari, in cujus rei testimonium presentibus Litteris nostrum fecimus apponi sigillum, salvo in omnibus jure nostro, & jure quolibet alieno. Actum Parisiiis, die Jovis ante Purificationem Beate Marie Virginis, anno Domini millesimo ducentesimo octogesimo sexto.

TITRE SANS DATE,

Contenant un état des libertés & franchises des Citoyens de Périgueux.

Libertates & franchefie Habitantium & proprietarium Civitatis Petragoricensis sunt haec que sequuntur.

Scilicet, quod quicumque, volens venire, cum omni genere merannariorum, ad Civitatem predictam, causa vendendi, vel volens emere, in eadem Civitate, aliquas mercaturas est, & esse consuevit Quittus, liber & immunis ab omni prestatione Pedagii, Leyde & quovis alio genere servitutis.

Item, quod Dominus Comes Petragoricensis vel aliquis alius, nullam jurisdictionem, Pedag1um, sive leydam habet nec habere seu exercere, aut percipere consuevit, in Civitate predicta, infra Muros & suburbia ipsius Civitatis, nec infra Parrochias, seu metas Parrochiarum, Sanctorum Stephani & Joannis-Baptistae Petragoricensis, salva tamen jurisdictione Majoris & Consulum ville predicte, cum quibus Consules, Civitatis predicte habent mixtum imperium, in Civitate & Villa Petragoricensis, & suburbiis cum honorio eorumdem, & salva jurisdictione Domini nostri Francix & Navarre Regis, immediate, in casu ressorti, & non alias.

Item quod habitantes Civitatis praedicte, & suburbani ejusdem, & Parrochiarum predictarum, sunt & fuerunt ab antiquo, exempti & liberi, atque quitti a communi dicti Domini Regis, quod numquam solvere seu dare consueverunt.

Item, quod cum est necesse facere collectam seu talliam, pro negotiis dictarum Civitatis & Ville, vel etiam in ipsa Civitate, pro negotiis ejusdem, & habitatorum, & proprietarium, Major & Consules ipsius Civitatis imponunt & imponere consueverunt habitatoribus Civitatis predicte, & suburbium ejusdem, ac Parrochiarum Sanctorum Stephani & Johannis-Baptiste Petragoricensis, dum tamen, personne privilegiate & a prestatione tallie seu triburi exempte, ut pote Clerici & personne Ecclesiastice, videlicet cuilibet certam, talliam, summam pecunie, pro tallia, secundum facultates ipsarum personnarum, Majore & Consulibus Ville Podii Sancti Frontonis, ad talliam seu collectam ejus modi, non vocatis.

Item, quod Consules & Habitatores Civitatis & suburbium, & Parochiarum utuntur, & ab antiquo, usi fuerunt mensuris certis, quas per semet, & dictis Majore & Consulibus non vocatis, ad omnia, & in omnibus mercaturis bladi vini, & aliis habent & habuerunt, cubitum et alnam, cum quibus mensurantur Panni, scienter & non vocatis, Majore sive Consulibus dicte Ville.

Item, quod gentes & habitatores Civitatis & parrochiarum predictarum & suburbiorum suorum litigant e