<<Retour 

Source : Annales de la société d’Agriculture, sciences et arts de la Dordogne, t XXXII, 1871, p 638 (communiqué par M. Frédéric Biret)

 

EXTRAIT DE L’INVENTAIRE SOMMAIRE DES ARCHIVES DE LA DORDOGNE ANTERIEURES A 1790.

 

Nous mettons sous les yeux de nos lecteurs quelques articles de l'inventaire-sommaire des archives départementales qui est actuellement, en cours de publication. La partie qui parait cette année est la continuation de la série la plus considérable du dépôt, la série judiciaire. Nous avons fait un choix pour les Annales de ce que nous avons jugé le plus intéressant à signaler.

Ce travail d'analyse, qui se fait simultanément dans tous les départements de la France, d'après un plan uniforme, a pour but de mettre en lumière les documents renfermés dans chaque dépôt d'archives, afin qu'ensuite à l'aide de ces titres on puisse rectifier, s'il y a lieu, quelque erreur dans l'histoire générale de la France; écrire avec la plus grande exactitude l'histoire particulière de provinces ou de villes; combler des lacunes dans les savants recueils des Bénédictins; avoir des données certaines sur les mœurs, coutumes, usages de chaque localité; connaître avec détail les privilèges accordés aux municipalités et aux familles, les transactions passées pardevant les notaires; suppléer enfin autant que possible aux collections d'archives des communautés civiles ou religieuses, détruites par l'incendie ou autrement.

Jadis cette publication paraissait sous la forme de livraisons de deux ou trois feuilles, et chaque, année, avant la session du Conseil général, un échange des livraisons qui avaient paru depuis l'année précédente s'opérait entre toutes les préfectures. Depuis deux ans un changement a été apporté au mode de publication et de répartition de l'inventaire sommaire: l'impression continue à se faire comme autrefois par feuilles entières, format petit in-4° sur deux colonnes; mais ces feuilles ne sont plus rassemblées en livraisons et la répartition a lieu seulement lorsqu'un tome complet a paru (environ 55 feuilles); par suite les échanges sont devenus plus rares. Le tirage se fait à 400 exemplaires, sur lesquels 140 sont adressés au ministère de l'intérieur qui les distribue aux divers dépôts publics de Paris et à toutes les préfectures de France; 200 autres seront mis en vente et le reste (60) recevra la destination que lui assignera le Conseil général.

Avant de commencer nos citations, nous avons cru qu'il y avait quelque intérêt à fournir ces détails sur l'organisation de l'immense travail qu'ont entrepris MM. les archivistes départementaux, ces continuateurs des Bénédictins comme on les appelait récemment à l'Assemblée nationale, pour en faire comprendre toute l'utilité.

 

 

Série B. — Sénéchaussée et présidial de Périgueux.

B. 113. (Layette.) — 72 pièces, papier.

1597. - La cour condamne dame Sibylle Joubert, dame de Montardit et d'Allemans, à prendre le procès au lieu de messire François de Bourdeille, évêque de Périgueux, et de noble Daniel de la Filolie de Burée, avocat au Parlement de Bordeaux, auxquels elle avait cédé ses droits seigneuriaux, contre les tenanciers des maynements de Bonnat, la Geneste et le Nagier, a faire venir ces tenanciers à investiture, et reconnaissance envers les cessionnaires, et à leur faire payer, savoir: à l’évêque la rente pour chaque année de. 22 boisseaux et demi de froment, 24 boisseaux d'avoine, mesure de Périgueux, 17 sols six deniers en argent et deux gelines; à de la Filolie un boissseau et demi de froment, trois livres deux sols six deniers en argent et dix gelines de rente annuelle, foncière et directe avec les arrérages échus. — Il est enjoint au greffier de la cour de délivrer l’exécutoire pur et simple des peines du dix écus requis par le syndic du clergé du diocèse contre Me Jean Enguilbert, commissaire député au gouvernement des fruits décimaux de la paroisse de Champagnac, lequel aura un recours en indemnité contre Pierre Bloy et autres, qui ont perçu les fruits décimaux de ladite cure de Champagnac en 1596. — Jean Oudoy, bourgeois et marchand de Périgueux, est condamné, comme détenteur de lieux saisis, à venir à investiture et reconnaissance envers Me Jean Alcanon, prêtre, vicaire de la vicairie de Toussaint, fondée au cimetière des pauvres de la ville de Périgueux, demandeur en confortemain, et à lui payer tous cens, rentes, lods, ventes, arrérages, droits et devoirs seigneuriaux; faute de paiement dans quinzaine, les susdits lieux seraient commis, ouverts et adjugés au demandeur comme seigneur foncier et direct d'iceux purement et simplement. — La cour présidiale, menant la connaissance de la cause pour la juger en dernier ressort, condamne Me Raymond Girard de Langlade, élu pour le Roi en Périgord, défendeur, à payer dans quinzaine au syndic de la frérie de l'Assomption-Notre-Dame d'août, célébrée au couvent des Pères Cordeliers de Périgueux, la quantité de dix boisseaux de blé froment de rente roturière avec les arrérages de cinq années et à continuer ladite rente à l'avenir, à moins qu'il n'aime mieux l'amortir et la racheter. — Me François Girard, procureur au siège de Périgueux, est condamné, comme curateur baillé aux biens vacants de feu Me Arnaud de Puiffé, à payer dans huitaine à Jean Teulier, maitre cordonnier, la somme de 41 écus 15 sols portée au contrat d'obligation reçu par du Vignaud, notaire royal, le 13 avril 1594 — Le sénéchal condamne Charles Héliee de Coulonges, chevalier, seigneur du Bourdeix, à payer au syndic des Frères religieux de l'ordre de Saint-François du couvent de la ville de Nontron, tous les ans, à la fête de Pâques, 50 sols et un setier de froment, mesure de Nontron, pour un obit institué par feu noble Guy de Coulonges, seigneur de Romain, avec les arrérages dus depuis 29 ans, et à passer contrat de nouvelle reconnaissance, du susdit obit.

 

B. 117 (Layette). — 106 pièces, papier.

1598 . — Sentences criminelles. — ......

 .... Mariotte Soulet, prisonnière, poursuivie à la requête de Jeanne Grieu, damoiselle, femme de Me Jacques Choumette, élu pour le Roi en Saintonge, est condamnée a être fouettée de verges par l'exécuteur de la haute justice, dans les cantons et carrefours accoutumés de la ville de Périgueux; il lui sera mis un écriteau sur la tête

où seront écrits ces mots: « larronnesse domestique » et ce fait, l'accusée sera banie pour jamais de la ville et banlieue de Périgueux, après qu'elle aura restitué toutefois les choses par elle prises et volées, si elles sont en nature, sinon leur légitime valeur. — Entérinement de lettres grâce et pardon octroyées à Philibert Benoit, écolier, demandeur, pour le meurtre qu'il a commis sur la personne de feu Me Margras Jacotin, mais à la charge par lui de payer un écu au vicaire de St-Front et un écu au couvent des religieux de Saint-François de Périgueux, laquelle somme sera employée a prier Dieu pour l'âme du défunt. — Odet Mathias, défendeur, accusé par le procureur d'office de la juridiction de Tursac des crimes de rapt, forcement et bris de prisons, est condamné à être pendu et étranglé au lieu de Tursac, à un gibet qui sera dressé à ces fins par l'exécuteur de la haute justice, et il paiera 50 écus d'amende au procureur d'office de ladite juridiction et 25 écus au procureur du Roi. — La cour déclare Pierre des Aymeris, serrurier à Nontron, convaincu du crime de fausse monnaie, et le condamne a être pendu et étranglé par l'exécuteur de la haute justice à une potence qui sera dressée sur la place publique d'Entre-les-deux-villes; son corps sera ensuite brûlé et réduit en cendre; il paiera en outre 500 écus d'amende au Roi, et sera mis préalablement en question et torture pour savoir de lui les noms de ses complices; cependant demeureront au greffe les coins, moules et poinçons de la fausse monnaie, pour y avoir recours quand il appartiendra. — Bertrand Sigaud , accusé par Me Guillaume Faure, prieur du prieuré de Septfons, de vol fait dans une église avec fracture, et convaincu, est condamné à être fouetté de cordes par l'exécuteur de la haute justice pendant trois tours autour de ladite église, toutefois hors du lieu saint et sacré, puis flétri et sera banni pour jamais du ressort de la sénéchaussée de Périgord; de plus, il remettra la cloche de l'église au lieu où elle était, et paiera dix écus d'amende a l'instigant, cinq écus au Roi, les dépens et frais de justice.

 

B. 123. (Lavette). — 79 pièces, papier.

1599. — Sentences criminelles rendues sur le vu de pièces. —  Pierre Braye, mercier, défendeur prisonnier, convaincu de vol, meurtre et assassinat commis sur la personne de feu Etienne Jarric, est condamné à avoir les bras, cuisses, jambes et reins rompus par l'exécuteur de la haute justice sur un échafaud qui, à cette fin, sera dressé sur la place publique de Puyguilhen, puis à être mis sur une roue pour y demeurer jusqu'à ce qu'il plaise à Dieu de l'appeler à lui et après son décès il sera porté sur une autre roue, dans un lieu éminent de ladite juridiction de Puyguilhen, pour y rester jusqu'à ce que son corps soit converti en poudre; en outre il restituera les choses par lui volées si elles sont en nature, sinon leur légitime valeur: il paiera 100 écus d'amende au procureur d'office, 50 écus au Roi et 3 écus au curé de la paroisse, qui priera Dieu pour l'àme du défunt. — Pasquet Noullet, filassier, poursuivi à la requête de Me Denis Boulhière, vicaire perpétuel de l'église de Saint-Victor, pour sacrilèges et vols commis dans les églises, est condamné à être fouetté de cordes par l'exécuteur de la haute justice, dans les cantons et carrefours accoutumés, au lieu de Montagrier, puis flétri, et ce fait, il sera banni pour jamais du ressort de la sénéchaussée. — La cour présidiale criminelle déclare Antoine Buisson, Micheau Soubrenac et Pierre Couderc, poursuivis à la requête de Martial Orfaure, maitre apothicaire de la ville de Périgueux suffisamment atteints et convaincus de vol, et condamne ledit Couderc à être fouetté de verges sur le carreau à Périgueux, par les ministres de justice à ce destinés, et lesdits Buisson et Soubrenac à être fouettés de verges par l'exécuteur de la haute justice, dans les cantons et carrefours accoutumés au bourg de Saint-Apre, et en outre à rendre le reste de blés par eux pris et volés. — La cour renvoie Me Millegieux Payot, prêtre religieux de l'ordre des Augustins, accusé d'excès par Martial et Catherine Bellier, par devant son provincial à quinzaine, et Marguerite Dupuy, sa co-accusée, par devant le juge de Varaigne, à son prochain siège. — Jean Durand, dit de Ramonnet, poursuivi à la requête de Me François Arnaud de Laborie, docteur en droit canon et archiprêtre de Valeuil, pour sacrilège commis en l'église de ladite paroisse, est condamné à être fouetté de verges par les cantons et carrefours accoutumés au bourg de Valeuil, en outre à rendre et restituer le surplus des choses prises et volées dans l'église, si elles sont en nature, sinon leur légitime valeur, et à payer 50 écus d'amende à l'instigant, 25 écus au procureur d'office de Bourdeille et 25 écus au Roi. — La cour déclare Léonard Deldougnac suffisamment atteint et convaincu du crime de sortilège et le condamne à être pendu et étranglé par l'exécuteur de la haute justice à un gibet qui, à ces fins, sera dressé sur la place publique d'Entre-les-deux-villes, puis son corps sera brûlé et mis en cendres. — Entérinement de lettres de grâce, rémission et pardon octroyées à Me Étienne Virideau pour l'homicide qu'il a commis sur la personne de feu Jacques Virideau, mais à condition que l'impétrant aumônera six écus au collège des Pères Jésuites de Périgueux et deux écus au curé de la paroisse d'Excideuil, qui priera Dieu pour l'âme du défunt. La quittance du syndic du collège est écrite à la suite de la sentence.

 

B. 122. (Layette). — 83 pièces, papier.

1604-1602 — Sentences civiles et criminelles. — La cour en entérinant la requête présentée par révérend père en Dieu messire Jean Martin, sieur évêque de Périgueux et syndic des chanoines et chapitre de Saint-Etienne, ordonne qu'il sera procédé à la vente des meubles délaissés par feu messire François de Bourdeille, en son vivant évêque de Périgueux, autres toutefois que ceux qui sont destinés au service divin, en présence de toutes les parties y ayant ou prétendant intérêt, pour l'argent qui en proviendra être employé aux funérailles de l’évêque défunt jusqu'à concurrence de la somme de 200 écus seulement, sauf audit syndic, dans le cas où la somme ne serait pas suffisante, à se pourvoir pour le surplus sur les biens immeubles, s'il y en a. — Me Jean André, licencié et avocat au siège de Périgueux, et autres tenanciers du village de Chauleys, défendeurs, sont condamnés à venir à investiture et reconnaissance envers Françoise de Lubersac, damoiselle de la Prade, au nom, comme mère et légitime « administraresse » des enfants issus de son mariage avec feu Arnaud de Laplace, quand vivait seigneur de la Prade, impétrant lettres de confortemain et demanderesse en paiement de rente, du maynement de Chauleys dont il est question au procès, et pour ce, de lui payer tous cens, rentes, lods et ventes, droits et devoirs seigneuriaux depuis 29 ans, suivant le contrat de transaction et d'acensement produit au procès par les défendeurs du mois de janvier 1481, sauf à déduire ce qu'ils prouveront par quittances ou autrement avoir payé à la demanderesse ou à ses fermiers. — La cour condamne Gervais Simonnet, marchand de Périgueux, et Jean Rey, sieur du Chastanet, défendeurs, à bailler et payer dans un mois à François de Fayolle de Mellet, chevalier seigneur de Neuvic, demandeur en paiement de rente solidaire et autrement en exhibition de titres, la quantité de six moudurières de froment, mesure de Grignols, neuf sols six deniers tournois et deux poules de rente foncière et directe, suivant reconnaissance du 12 janvier 1468, avec tous les arrérages, lods, ventes, achats et autres devoirs seigneuriaux qui se trouveront légitimement dus depuis 29 ans. — Inventaire des pièces produites devant le présidial dans le procès qu'avait Peyronne de Fonteymon, appelant du juge ordinaire de Clérans, contre Jean et Migou Cluzel, appelés, au sujet d'une servitude de passage dans un pré situé à la Combe de Castang. — La cour, mettant hors de procès les parties sur le premier chef d'arrêt de querelle, maintient définitivement au surplus François des Vernières, écuyer, seigneur de Fonpatou et de la Renaudie, comme époux de Marie du Barry, demandeur, dans la possession et la jouissance de la seigneurie et de la justice haute, moyenne et basse de la terre et châtellenie de la Renaudie avec tous les droits qui en dépendent, pour faire exercer cette justice par ses officiers suivant la coutume de ses prédécesseurs; elle déclare en outre qu'il sera loisible audit demandeur et à ses successeurs de faire tenir une fois en leur vie et en la vie de François Duteil, sieur du Pommier, défendeur, et de ses successeurs, les assises et audiences dans la basse-cour de la maison du Pommier, et à ces fins elle enjoint audit défendeur, sous peine de mille écus, d'ouvrir la susdite basse-cour lorsqu'il en sera requis et lui défend, sous la même peine, de troubler ou empêcher le demandeur ou ses officiers dans l'exercice de leurs fonctions.

 

B. 124. (Layette.)  — 73 pièces, papier.

1602. — Verbaux civils. — Requête présentée par Jean Magot, notaire tabellion royal et garde-notes héréditaire en la ville de Périgueux, afin d'obtenir acte de la présentation de ses provisions de confirmation, lecture et publication d'icelles, du contrat de vente et de la quittance, le juge-mage président du présidial ordonne que le tout sera enregistré au greffe de la cour sénéchale pour y avoir recours ainsi que de raison. La vente est faite audit Magot par Me Joseph de Montaigne, sieur de Gayac, conseiller du Roi en sa cour de Parlement de Bordeaux, commissaire à ce député, après l'édit du mois de mai 1597 qui supprimait tous les offices de tabellion et garde-notes pour les incorporer aux offices de notaires et ordonnait que tous les offices ainsi réunis seraient vendus et aliénés avec faculté de rachat perpétuel. — Enquête faite au requis de Me Antoine Fayolle, prêtre, demandeur en complainte contre Me Jean Tamarelle, chanoine de Saint-Astier, défendeur, et de laquelle il ressort que ledit Tamarelle était curé de Menesplet, mais que la maison de Puyferrat jouissait du revenu de ce bénéfice. — Procès-verbal de reddition de compte par Léonard Roux, écuver, sieur de Lusson, et damoiselle de Mayac, au nom, comme mère et légitime administratrice de ses enfants issus de son mariage avec feu François d'Abzac, écuyer, sieur de Mayac, et tuteur en son vivant des enfants mineurs de feu Guy d'Abzac, écuyer, seigneur de Villars, à Pierre d'Abzac, écuyer, sieur de Villars; ce procès-verbal est accompagné d'un inventaire du mobilier, des titres et d'un état des recettes et dépenses. — Noble Daniel de Taillefer, écuyer, seigneur de Barrière, oncle maternel et tuteur de Jeanne de Brenieu, damoiselle, fille et héritière universelle de Jacques de Brenieu, quand vivait gentilhomme de la chambre du Roi, et Anne de Taillefer, damoiselle, conjoints, lui présente pardevant le sénéchal de Périgord, un état des recettes et dépenses du revenu lui appartenant, et demande qu'après l'examen et la clôture des comptes il soit déchargé de cette administration. On lit dans l'état des dépenses que « le vingtiesme juin 1602, fust acheté ung verduguadin pour ladicte damoyzelle myneure qui cousta quatre livres dix sols. Dict aussy ledict sieur tuteur qu'il paya à Hélies Fruchon, maître tailleur, pour la fasson de deux robbes pour ladite damoyzelle, l'une de satin cramoisy, l'autre d’étamine noire, et pour la façon du courset, en ce comprins quelques fournitures de passement soye et fillet, six livres dix sols et cinq sols pour le vin des guarsons, monte six livres quinze sols. Plus acheta, ledit sieur tuteur, une selle pour ung courtaud que la damoyzelle de Fayolle, sa sœur, luy presta pour faire le voyage de Daulphiné qui cousta huict livres, laquelle selle fust laissée audict cheval, lhorsqu'il fust rendu à ladicte damoyzelle de Fayolle. »

 

B. 126. (Layette) — 74 pièces, papier.

1602-1605. — Verbaux civils et criminels. — Enquête faite au requis de Me Pierre Dauriac, avocat au siège de Périgueux, syndic des dames abbesse et religieuses de l'abbaye de Ligueux, demandeur en exécution de jugement, en taxe et liquidation d'arrérages de rente et autres droits et devoirs seigneuriaux, contre Jaquette Sirventon, veuve de feu Me Louis Chevron, en son vivant juge de Sorges, défenderesse ; à la suite de cette enquête, la défenderesse ne se présentant pas, défaut est donné contre elle et elle est forclose de toutes exceptions et défenses. — Règlement de compte relatif à la mine de fer extraite du bois appelé le Penaud, près du village de Rourède, paroisse de Corgnac, entre Me Jean Chaignon, notaire royal, et Aymard Desjonies, demandeurs, et Mérigot Fayolle dit le Papau, du lieu de Prémillac, paroisse de Saint-Sulpice, et Mondy Foucaud, du village de Rourède, défendeurs. — Me Jérôme Veyrel, conseiller magistrat pour le Roi au siège présidial de Périgord est chargé de faire exécuter un arrêt du grand Conseil rendu le 23 décembre 1604 en faveur de Me Jean Salhiol, prêtre, prévôt de Saint-Jean de Trémolat, de l'ordre de Saint-Benoit: après défaut prononcé contre Mr Guillaume Dumaret, défendeur, qui ne se présente ni en personne ni par procureur, le conseiller commissaire prend « par la main ledit Salhiol et le met en la possession réelle, actuelle et corporelle du prévosté de Tremolat, fruits, proffits, revenus et émoluments par l'attouchement des verrouils et fermures des portes de l'église et de la maison prévostale, et fait défense audit Dumaret et à tous autres de le y troubler ou empescher à peyne de 10,000 livres, et à mesmes peynes enjoinct aulx officiers jurisdics paroissiens et rentiers dudict prévosté recognoistre pour prévost ledit Salhiol, luy payer désormais les diximes, rentes et autres debvoirs deubz audit prévosté. » — Proeès-verbal d'enquête dressé avant l'entérinement à la cour des Comptes de lettres d'anoblissement qui fureut accordées par Henri IV, au mois de décembre 1604, à Guillaume de Barrault, sieur du Fournil, habitant de la ville de Mussidan, et duquel il résulte que ledit de Barrault a toujours vécu fort honorablement; qu'il fit le voyage de Lorraine en 1567 avec ceux de la religion prétendue réformée dont il faisait profession: qu'il se trouva à la bataille de Moncontour et au siège de Saint-Jean d'Angely, et que le maréchal de Matignon l'appela à son conseil lorsqu'il vint assiéger le château de Mussidan.

 

B. 127. (Layette.) — 1 cahier de 128 feuillets, papier.

1605-1606. — Comptes de la ville de Périgueux. — Léonard Clugnac, bourgeois et marchand de la ville, comptable, constate: qu'il a reçu de Jean Doyrier, dit Savillac, fermier du puits du Coderc, la somme de 50 livres; de André Mallet, fermier de l'ormeau de la Clautre, la somme de quatre livres; de la foire de la mi-carême, la somme de 48 sols deux deniers; de la foire de M. Saint-Front la somme de 39 sols; pour la fondation du collège de messieurs les Pères Jésuites la somme de 1133 livres huit sols; pour le droit perçu sur ceux qui ont pris des lettres d'habitants, la somme de 686 livres; — qu'il a payé le 13 novembre 1605, le lendemain de l'élection des maire et consuls, à M. Deysseigner, prêtre, pour avoir dit une messe à l'autel de Saint-Front pour lesdits sieurs maire et consuls, la somme de cinq sols; que suivant la coutume ordinaire il a été baillé aux sergents de la ville et à l'exécuteur de la haute justice, en l'honneur de la fête de Noël, à chacun une paire de souliers à raison de trente sols la paire; « plus le jour de vigille Mr Sainct-Jehan-Batiste, après avoir chanté la chanson faicte à l'honneur Mr Sainct-Jehan, a esté baillé la collation à messieurs les maire et consuls et aultres bourgeois et habitans de la présente ville, et a esté despandu par le contable, comme il a faict paroistre par menue partie, la somme de six livres; plus a esté payé au auboys pour vous avoir conduictz à la procession qui se faict à la Clautre, la somme de trente sols; » qu'il a payé pour les gages de messieurs les maire, consuls et autres officiers de la ville, la somme totale de 198 livres tournois; à MM. les Pères Jésuites la somme de 2,100 livres que le syndic de la communauté est obligé de leur bailler annuellement; à Gilles de Goix, maitre imprimeur, le 19 juin 1606, la somme de 50 sols pour avoir imprimé la chanson faite en l'honneur de Saint-Jean-Baptiste, par commandement signé de Mr Mangon, premier consul; « plus le 18e juillet 1606, baillé à ung masson la somme de quatre livres seize sols pour avoir faict six brasses de muraille au fossé de la présente ville et près de Taillefert pour empescher que les cerfs ne sortissent, par commandement signé par M. Bertin, plus le premier jour d'aoust 1606, j'ay baillé aux six sergents la somme de six livres pour avoir assisté aux portes de la présente ville, y faisant garde à cause de la malladie, pour empescher l'antrée des pouvres et aultres estrangers, comme appert par commandement signé par messieurs de Jehan, maire, Mangon et Bertin, consuls, » etc.

 

B. 130. (Layette). — 40 pièces, papier.

1610. — Verbaux civils et criminels. — Procès-verbal de la ferme au plus offrant et dernier enchérisseur de tous les fruits, profits et revenus de l'hôpital de la ville de Périgueux, pour un an à partir de la veille du jour de St-Michel 1609, et comprenant: les cens, rentes, lods, ventes, droits et devoirs seigneuriaux avec le droit de prélation dépendant de la commanderie de Charroux, tant au bailliage de Périgueux que dans celui de Bergerac, montant à 17 charges de blé ou environ, argent et gelines, sans comprendre le domaine arrenté à Guilhen de Sudour; plus les cens, rentes, lods, ventes, et droit de prélation dépendant de la cornmanderie de l'Arsault, consistant en 45 boisseaux de blé, argent et poules; plus les cens, rentes, lods, ventes et droit de prélation dépendant de l'hôpital de Brunet, consistant en 31 boisseaux de blé, arpent et poules; plus le pré dudit hôpital de Brunet, sis près le cimetière des pauvres, à la charge d'y planter toutes les lattes d'aubier qui y seront bonnes; plus les maisons joignant ledit hôpital, acquises de Broliodye, à la charge de les tenir couvertes; plus un petit jardin acquis depuis moins d'un an de la Gratienne, joignant l'hôpital de Lacueilhe, avec la charge de ménager le tout en bon père de famille, et de payer comptant, avant de jouir, sous peine de prison, les sommes qui seront enchéries. — Information faite par un sergent royal à ce commis, à la requête de Pierre Lacoste, bourgeois et marchand de la ville de Lalinde, se plaignant d'avoir été injurié par Jean Ducros, et dans laquelle les témoins, après avoir prêté serment sur les saints évangiles de dire, vérité, déposent que, hors de la ville de Trémolat, dans l'auberge d'un nommé Jean Labrouhe, ledit Ducros eut une querelle avec ledit Lacoste, et l'appela méchant homme, pendard, vaurien, fat, cornard, coquin, lunatique et champi. — Procès-verbal dressé le 15 juin 1610, sur le mandement particulier du seigneur de Bourdeille, sénéchal et gouverneur pour le Roi en Périgord, et contenant des protestations de fidélité et d'obéissance au jeune roi Louis XIII, à son avènement, de la part des officiers de la cour présidiale et des autres juridictions, des maire, consuls et habitants de la ville de Périgueux.

 

B. 132. (Layette.) — 20 pièces, papier.

1612-1614. — Verbaux civils et criminels. — État des paiements faits par Me Jean Chastanet, greffier de la temporalité de l’évêché de Périgueux, comme fermier du domaine du Roi en l’année 1611: il a été payé à monsieur Me Jean de Marquessac, seigneur, baron dudit lieu, conseiller du Roi, lieutenant-général, président présidial en Périgord, la somme de 625 livres pour ses gages; à monsieur Chalup, premier avocat du Roi, la somme de cent livres pour ses gages; à monsieur de Jehan, procureur du Roi, la somme de 150 livres; à François Seguin, garde de la chambre de Messieurs de la cour présidiale, la somme de 200 livres, que ledit Seguin prend annuellement pour la célébration de la messe, achat de bois et chandelle et autres frais, etc. — Enquête faite au requis du procureur du Roi contre Geoffroy de Montalque, praticien, natif d'Angoulême, et fils de Jean Ravaillac, accusé d'homicide sur la personne de feu Jean Fontaneau; il ressort de la déposition des témoins que ledit Montalque est soupçonné d'avoir tué ou fait tuer, près de Château-l'Évêque, ledit Fontaneau, dont il entretenait la femme; interrogé sur son nom dans l'instruction de l'affaire, il répond: a Qu'il a changé de cognom parceque l'arrest baillé au parlement de Paris contre le malheureux Ravaillac, son frère, le luy enjoignoit, et, de faict, il print ledit nom de Montalque, et le fist enregistrer au greffe d'Angoulesme. » — Procès-verbaux d'enquête dressés au requis de monsieur Me Pierre Duchayne, conseiller du Roi en la cour présidiale de la sénéchaussée, chanoine et archidiacre en l'église de la Cité de Périgueux, demandeur en paiement de pensions à cause de sa dignité d'archidiacre de Bergerac, contre Mes Jean Héricord, curé de Veyrines, Jean Vergniol, curé de St-Crapazy, Antoine Rouchon, curé de St-Félix, et Jean Pichard, chanoine théologal et curé de St-Martin-de-Liorac: les témoins déclarent savoir depuis longtemps qu'il est dû à l'archidiacre de la ville de Bergerac, de pension annuelle, par la paroisse de St-Laurent-des-Bâtons, quatre quartons de blé froment; par celle de St-Crapazy, deux quartons; par celle de Veyrines, quatre quartons; par celle de St-Félix, huit quartons, et par celle de Liorac, quatre quartons. — Par articles convenus entre messieurs les lieutenant-général, juge criminel, lieutenant particulier, assesseur et conseillers ès sièges royaux établis pour le Roi en la ville de Périgueux, il est entendu qu'ils rembourseront, suivant convention entre eux faites, sans que l'assesseur y contribue pour quoi que ce soit, les offices de commissaires examinateurs que le Roi avait érigés à Périgueux; qu'ils obtiendront leur union au corps des dits sièges du sénéchal criminel et présidial et jouiront des émoluments attribués auxdits offices. — Articles de règlement accordés entre le sieur de Marquessac, juge-mage, lieutenant-général et président présidial en Périgord au siège de Périgueux, et le sieur Duchayne, lieutenant particulier civil et criminel, et les sieurs conseillers dudit siège présidial, concernant les audiences, attributions et taxes: il est convenu que pour l'expédition de la justice, il y aura chaque semaine quatre jours d'audience, savoir, deux audiences en la cour de la sénéchaussée, les lundi et vendredi, et deux audiences en la cour présidiale, les mardi et jeudi.

 

B. 134 (Layette). — 1 cahier de 24 feuillets, papier.

1620-1621. — Comptes de la ville de Périgueux depuis le premier dimanche après la fête de Saint-Martin d'hiver de l'an 1620 jusqu'à pareil jour de l'année 1621. — Au premier chapitre des libelles figurent les rentes de blé dues annuellement à la maison commune, par Pierre Minard, procureur et bourgeois de la ville, froment deux picotins, argent 14 deniers; par le sieur de Beautfort, greffier, froment deux picotins, argent trois deniers; par les héritiers de feu Me Martial Orfaure, apothicaire, froment un picotin et deux tiers; — au second chapitre les émoluments: le geôlage de la maison commune du consulat a été délivré à Jean Limouzin, sous la caution de Me .Martial Demeilhat, sergent royal, pour la somme de 600 livres; les ventes et honneurs délivrés à Dujarric, procureur, pour 350 livres; les poids et minage des bladeries délivrés à Sanilhac Larcher pour 625 livres; les boucs et chèvres à Foucaud Gellimont, sergent royal, pour 4 livres; le péage a été délivré à Pierre Lagarde, sous la caution de Antoine Lagarde, son père, pour la somme de 100 livres; l'évier de l'Eguillerie à Pierre Moyne pour 49 sols; les deux éviers de l'abreuvoir délivrés à Claveau pour 50 sols; l'arceau du milieu du pont à Chevrier, sergent ordinaire, pour 10 sols; l'orme de la Clautre audit Chevrier pour 25 sols; les deux boutiques, hors la porte Taillefer, délivrées au rendant compte pour 17 livres, et le greffe de la ville a été délivré à Lapierre, procureur, pour la somme de 300 livres; — au troisième chapitre, les amendes adjugées à la communauté: le rendant compte a reçu d'un quidam par forme de « multe » (peine) la somme de 25 livres; — au quatrième chapitre, les lettres d'habitants: le comptable a reçu de Léonard Roux, chirurgien, la somme de 24 livres; lettre d'habitant a été fournie à Jean Dessalles, lequel paya à la communauté la somme de 18 livres qui furent bullées à Jean de Foncroze sur le prix fait du clocher du consulat; — au cinquième chapitre, le vinage extraordinaire: le comptable fait recette de la somme de 461 livres moins sept deniers, provenant de la ferme de la « vinade » qui fut ôtée à Jean Faure, marchand, et laissée à Me Jean Chastanet, greffier de la temporalité, suivant arrêt du Parlement de Bordeaux. — Sur l’état des Dépenses le comptable constate: qu'il a paye, suivant la coutume, la somme de cinq sols au prêtre qui a dit la messe devant l'autel de Saint-Front, le lendemain de l'élection de MM. les maire et consuls; qu'il aurait acheté une aune et un tiers de velours noir et trois poils à raison de vingt livres l'aune, pour faire faire le chaperon de M. le maire et pour raison de ce payé la somme de 26 livres 14 sols, qu'il requiert lui être alloués; qu'il a été baillé à l'exécuteur de la haute justice un chapeau rouge avec le cordon et un grand panache, et a le tout coûté trois livres dix sols; que le jour de la fête de Notre-Dame de la Chandeleur, il a été fait un cierge pour M. le maire pesant une livre, sept cierges pour messieurs les consuls, chacun du poids de dix onces, et pour messieurs les quatre anciens avocats, les juge de la ville, lieutenant, syndic et comptable, chacun des leurs pesant huit onces, et aux procureur a la barre, substituts et greffiers à chacun du poids de six onces, ce qui fait pour le tout onze livres de cire à vingt sols la livre, compris la façon; « plus la veilhe de l'Assention, comme est de bonne coustume, fust dict l'oraison au-devant la porte Sainct-Front, du cousté de la Claustre, et fust payé aux prêtres et chantres qui y assistarent, trente-deux sols; » qu'il a été baillé, suivant la coutume annuelle, le jour de la Pentecôte, à la charité tant aux bourgeois et habitants de la ville qu'aux pauvres qui se sont trouvés à la porte, la quantité de dix charges six boisseaux distribués à messieurs les consuls; « plus après avoir chanté la chanson faicte en l'honneur M. Sainct-Jehan, à l'entour de la fontaine de la Claustre, comme est de coustume, a esté mis pour la collation de messieurs ou autres honnorables bourgeois et habitans, la somme de dix livres; » — au chapitre de la dépense extraordinaire, il est constaté que suivant le commandement de MM. les maire et consuls: il a été baillé à un pauvre Suisse de passage a Périgueux trente sols; à Léonard le messager, dix sols pour porter une lettre de la part de la communauté, au Père Cotton, à Bourdeille; à Merigou Bonnefon, hôte, la somme de 18 sols pour le vin qui a été envoyé à M. d'Entragues; il a été payé pour les confitures qui furent baillées a Madame la maréchale d'Aubeterre la somme de 17 livres dix sols; il a été baillé par le comptable la somme de 110 livres à Jean Defoncroze, maître charpentier, sur le prix fait du clocher et de la tour du consulat; à Léonard Eymeric, maçon, trente sols pour avoir « accoustré la murette des fossés » depuis l'Eguillerie jusqu'à Taillefer; au canonnier seize sols pour avoir chargé les canons le jour de la Pentecôte; à Rigoulet, le messager, cent sols, pour aller a Saint-Jean d'Angély, à l'armée, porter des lettres de M. de Bourdeille; « plus pour la despance du voyage faict  par Monsieur le Maire et autres de sa suitte devers Sa Majesté, à Cognac, 177 livres treize sols; plus pour la despance d'autre voyage faict à Bordeaux par Monsieur le premier consul et autres de sa suitte devers M. du Maine, la somme de 149 livres huit sols. »

 

B. 133. (Layette). — 11 pièces, papier. (3 imprimées.)

1622-1651 — Ordonnance faite à Périgueux le 21 juin 1637, par le duc de la Vallette, gouverneur et lieutenant général pour le Roi en ses province et armée de Guyenne, et défendant à toutes personnes, et particulièrement à ceux du pays de Périgord, de tenir des discours séditieux et de « faire cry de gabelleur, » sous peine d'être puni exemplairement; — du mois d'octobre 1637, défendant de donner retraite et assistance au marquis d'Aubeterre, à Madaillan de la Sauvetat et à leurs adhérents, sous peine d'être puni comme fauteur et complice du crime de lèse-majesté que ceux-ci ont commis en se mettant naguère à la tête d'une révolte en Périgord et en prenant les armes. — Ordonnance faite au camp devant Fontarabie, le 17 juillet 1638, par Henri de Bourbon, prince de Condé, gouverneur et lieutenant général pour le Roi en ses provinces et armées de Guyenne, Languedoc, Navarre, Béarn et Foix, et demandant des renforts pour l'armée qu'il commandait contre les Espagnols. Henri de Bourdeille, sénéchal et gouverneur en Périgord, enjoint, par une ordonnance datée d'Atur, le 30 janvier 1639, aux curés, officiers et syndics de courir sus à certains voleurs et perturbateurs du repos public qui prennent leur retraite ordinaire dans la forêt de Vergt; au vice-sénéchal et autres officiers de la maréchaussée, de faire, fréquemment des courses pour saisir les coupables, empêcher les bons d’être violentés, et de brûler ou démolir les maisons des principaux chefs et auteurs du désordre. — Requête faite par messire Charles d'Abzac, marquis de Ladouze, baron de Lastours, Vergt et autres places, aux fins d'enregistrement de lettres-patentes du Roi portant commission audit seigneur de Ladouze de faire un régiment de vingt compagnies d'infanterie.

 

R. 137. (Layette.) — 46 pièces, papier.

1656-1659. — Enquêtes criminelles. — Procès-verbal d'un archer et sergent royal qui s'était transporté au bourg de Champagne , au domicile de Pierre Duport, sieur de Lespinasse, pour y saisir des meubles en garantie de paiement de la somme de 500 livres due par celui-ci à Jacquette Demartin, damoiselle, veuve de feu Me Grimond Desjan, avocat au Parlement, et qui fut poursuivi par une quarantaine d'hommes, tous armés d'épées, de pistolets et de fusils. Lui et ses recors qui l'accompagnaient furent frappés de la pointe des pistolets et fusils, blessés aux mains, durent laisser les bestiaux saisis et prendre la fuite. — Information faite à la requête de Marguerite de Manny, damoiselle, chargée par le comte de Jarnac de lui garder son château de Grésignac, et de laquelle il ressort que le fils du sieur de Jovelle de la Tourblanche, le sieur de la Fontanelle de Vouzelle, suivis de cinquante ou soixante hommes armés, ont envahi le château de Grésignac, brisé les portes, pris et emporté tous les grains, la somme de 1,500 livres placée dans une armoire et dix barriques de vin. — Requête présentée au nom de Monsieur Me François de Montagut, conseiller du roi et receveur du taillon en l'élection de Périgueux pour que le juge criminel se transporte au lieu d'Agonac, où son second fils, François de Montagut, avait été assassiné par Léonard Vigier, avocat en la cour et ci-devant juge d'Agonac, et Léonard Mourcinq, sieur de Lestaing, son neveu, informe de cet assassinat, dresse procès-verbal des plaies du dit Montagut et aussi de l'état des personnes accusées qui prétendent avoir été battues et excédées. — Jean de Montardit, chevalier, seigneur de la Beylie, se plaint de ce que Marc Desmoulin, précepteur de ses enfants, profitant du trouble qu'avait causé dans la maison le décès de la damoiselle de la Beylie sa femme, a pris et dérobé une certaine quantité d'or et d'argent, une pièce de vingt-quatre aunes de toile de lin, s'en est allé depuis dix jours sans dire adieu, après avoir joué une partie de cet argent au bourg de Pressac et ailleurs, et il fournit une commission qui charge un sergent royal d'informer. — Information faite à la requête du procureur du roi et de Me Etienne Denoulhiannes, prêtre et curé de la paroisse d'Eglise-Neuve-d'Eyraud, et qui constate que Jean Laplagne, maître tailleur, a travaillé en présence de son père, de son métier de tailleur, le jour de la fête de la Pentecôte, pendant la messe, et le lendemain; qu'il a contrevenu par conséquent aux ordonnances et commandements de la sainte Eglise et causé un grand scandale dans la paroisse.

 

B. 143. (Layette.) — 77 pièces, papier. (1 plan.)

. — Procès-verbaux et enquêtes. — Mr Pierre de Froidefond sieur des Farges, conseiller du Roi en la sénéchaussée de Périgueux, se plaint de ce qu'Antoine Pasquet, « soldat venu depuis peu de temps de l'armée, » a presque assommé à coups de bâton Paschal de Froidefond, son second fils, écolier, un jour qu'il sortait d'un jeu de billard où il était entré en revenant du collège des Pères Jésuites. L'accusé avait conçu de la haine contre la famille du plaignant depuis que celui-ci, étant alors premier consul, avait été obligé de faire le procès du père dudit Pasquet et l'avait fait condamner à mille livres d'amende envers des officiers et un soldat maltraité, laquelle somme il avait été contraint de payer par logement effectif de gens de guerre. Le plaignant requiert qu'il lui soit permis d'informer. — Procès-verbal de l'état de l'écluse du moulin de la Cité appartenant a Nicolas Dupuy, écuyer, sieur de Barrière: le syndic de la communauté de Périgueux requiert que la chaussée de l'écluse soit abaissée et les empalements ouverts pour empêcher l'eau de refluer jusque sur le chemin et rendre le passage du pont, appelé de la Cité, commode et sans péril, attendu que ce pont, placé sur le grand chemin qui va de Périgueux à Bordeaux, est le plus nécessaire et que c'est sur celui-là que « doit passer la voilure des deniers royaux. » L'architecte commis à la visite estime qu'il y a lieu de faire une espèce de digue partant du coin du pont et tirant droit au perré du moulin, laquelle se trouvant plus haute que l'écluse renverra l'eau qui reflue dans le chemin du côté de la chaussée de l'écluse par où elle s'écoulera; et comme dans le débordement de la rivière, l'eau qui a pris son cours dans le chemin y vient avec impétuosité et en telle quantité qu'elle pourrait passer par dessus la digue, il y aura à faire quatre canaux de la largeur de cinq pieds chacun dans le perré du moulin, pour recevoir l'eau en temps de débordement. — Messire François de Chabans, chevalier, seigneur de Lavignac, Laborde et autres places, requiert l'enregistrement au greffe de la cour de Périgueux de sa commission de syndic du couvent des Cordeliers d'Aubeterre, charge de recevoir leurs aumônes et autres biens temporels, avec pouvoir de passer tous contrats et autres actes, recevoir, donner, aliéner, acquérir et payer; le juge-mage déclare en conséquence le requérant déchargé de toutes commissions, tutelle, curatelle et autre charge publique. — Procès-verbal, auquel est annexé un plan, des réparations à faire a l'église de St Astier, dressé après visite par plusieurs architectes et entrepreneurs; ces réparations devront être faites aux murailles, piliers, voûtes, pavé, cintres, échafauds, charpente, couverture, et sont évaluées au total à la somme de 12,000 livres. — Requête présentée par messire Guillaume Le Boux, conseiller du Roi en ses Conseils, seigneur évêque de Périgueux, pour que le décès du sieur Mèredieu, sieur de Croze, prêtre, chanoine du chapitre St Étienne-St Front, soit constaté, l'entrée de la maison ayant été refusée au sieur Moreau, vicaire général chargé de visiter le corps, ce qui est directement contre les ordres du Roi; le juge-mage, conformément à la requête, se transporte au domicile du défunt, dans le quartier du Pont, et dresse procès-verbal après avoir vu le corps. — Les syndics fabriciens de la paroisse de Preyssac exposent qu'ayant acheté une maison avec un petit jardin du sieur Farniéras, bourgeois de Périguuux, moyennant la somme de 250 livres pour servir de logement au curé de la paroisse, ils demandent à percevoir ladite somme répartie sur tous les habitants; au bas de la requête est l'autorisation du juge-mage, et un état de la cotisation avec indication des contribuables y est joint.

 

B. 145. (Layette.) — 101 pièces, papier.

1671. — Requêtes et minutes de sentences. — Le procureur du Roi demande acte de la lecture judiciellement faite des lettres de provision du gouvernement de Guyenne, accordées par sa Majesté à monseigneur le maréchal d'Albret; le juge mage lui en octroie acte et ordonne l'enregistrement d'icelles, au greffe de la sénéchaussée. — Léonard Goursat, laboureur, dit qu'il est averti que Arnaud Marty, dit Bourissou, hôte de la ville de Périgueux, a entre les mains le registre baptistaire de la paroisse de Saint-Barthélémy, et qu'ayant besoin d'avoir copie de son acte de baptême, il requiert que le dit livre soit restitué, sous peine de cent livres; acte est donné de la requête et il est décidé que la partie sera appelée. — Requête présentée par messire Pierre Pommarat, prêtre, curé de Sainte-Croix de Mareuil, afin de faire homologuer l'ordonnance de l'évêque de Périgueux qui le charge de desservir en même temps la paroisse des Graulges, privée de pasteur depuis deux ou trois ans; la cour homologue la commission et ordonne que le requérant, jouira des fruits décimaux provenant de ladite paroisse des Graulges ainsi que les curés précédents en ont joui, enjoint aux paroissiens de le reconnaître en qualité de pasteur et de lui payer la dime, suivant la coutume, tant qu'il remplira les fonctions de curé. — Me Jacques Delpy expose qu'il a été conslitué pour faire la régie et administration de tous les domaines et droits domanianx appartenant à sa Majesté dans l'étendue des ressorts de Périgueux, de Sarlat et Bergerac, et demande l'enregistrement au greffe de la procuration qui le constitue. — Pierre Lacombe faisant tant pour lui que pour Méric et Poncet de Milhac, frères, oncles et parents du mineur Jean de Milhac, conclut à ce qu'il soit défendu à celui-ci de contracter mariage avec Marguerite Audouyn, sa cousine germaine, ce mariage étant incestueux d'une part et de l'autre désavantageux au mineur; le sénéchal, faisant droit à la requête, défend tant audit de Milhac qu'à son curateur de contracter mariage sans l'avis des parents, à tous notaires de recevoir le contrat de mariage, à tous prêtres, curés et vicaires de leur donner la bénédiction nuptiale. — Le procureur du Roi expose que depuis six ou sept mois, les nommés Pierre et Arnaud Picot, frères, habitants du village des Picots, paroisse de Bussac, ont usurpé le chemin royal et public par lequel on va de Périgueux au bourg de Bussac, qu'ils l'ont labouré et fermé de fossés, bien que ce soit un chemin ancien, d'un usage public et qui divise des tenances; en conséquence il requiert qu'il soit enjoint aux dits Picot et autres usurpateurs de remettre les choses en l'état où elles étaient avant l'usurpation; la cour ordonne que les parties seront assignées.

 

B. 146. (Layette.) — 66 pièces, papier. (1 imprimée.)

1672. — Procès-verbaux, enquêtes et requêtes. — Requête présentée par François d'Amelin, écuyer, seigneur d'Estourneau, aux fins de se faire autoriser à vendre ou donner en paiement des perles et pierreries jusqu'à concurrence de la somme de 868 livres 13 sols 9 deniers au sieur de Termes, lieutenant de roi en la ville de Sedan, qui pendant cinq ans lui a fourni toutes les choses nécessaires pour sa nourriture, son entretien et son instruction et aussi les frais de son équipement, de son retour et séjour en la ville de Paris; le sénéchal entérine les lettres de bénéfice d'âge et autorise le requérant à céder en paiement les susdites pierreries après estimation faite par deux experts. Le procès-verbal d'estimation dressé par Rouxguilhen et Bouchaud, bourgeois et maîtres orfèvres, est annexé à la requête. — La cour déclare Marie Barby, femme de Me Elie Chartroule, sur sa demande, séparée de biens d'avec son mari, « à la charge de luy porter l'honeur et le respect qu'une femme doibt à son mary, mesme de le nourrir en cas de besoingt. » — Rôle de la cotisation de la somme de 300 livres imposée à la paroisse d'Andrivanx pour la construction d'une maison presbylérale. — Proces-verbal de saisie de tous les revenus dépendant des château et seigneurie de Virazel, et consistant en rentes, lods, ventes, moulins, prés et garennes, au préjudice de noble Jacques de Belcier, seigneur de Tiregan, faute par lui d'avoir fourni les aveux et dénombrements requis par l'ordonnance du dernier jour d'octobre 1671, pour la confection du Papier terrier en la généralité de Bordeaux. — Requête présentée par Mes Guillaume Delage, prêtre, curé de Saint-Médard de Limeuil près Mussidan, et Alain Desmartins, prêtre, curé de Notre-Dame de St Roch de Mussidan et de St Georges, son annexe, a l'effet de faire nommer quatre définiteurs qui seraient chargés d'administrer l'hôpital des malades de Mussidan avec le concours du juge de la juridiction dudit lieu. Celui-ci depuis quelque temps s'en était réservé exclusivement l'administration, contrairement à plusieurs ordonnances de la sénéchaussée rendues sur l'avis de l'évêque, et commettait des abus, suivant le dire des requérants, dans l'emploi des deniers. La cour, sur le vu d'une délibération des habitants jointe à la requête, ordonne que la direction de l'hôpital sera réglée conformément aux arrêts précédents; que les articles proposés par le susdit acte de délibération seront exécutés et serviront de règlement; à cet effet ils demeureront enregistrés au greffe royal pour qu'on puisse y avoir recours quand besoin sera.

 

B. 148. (Layette.) — 86 pièces, papier.

1672. — Sentences civiles et criminelles. — Guillaume Andrieu, marchand, présente requête au sénéchal aux fins qu'il ordonne a messire Emmanuel de Lostanges, seigneur marquis de Sainte-Alvère, de lui renouveler le bail à ferme, suivant une promesse précédemment faite, de la forge appelée la forge haute du Bugue; le requérant appuie sa demande sur ce que en vue du renouvellement du bail il a fait des dépenses considérables de provisions, réparations et outils: il est donné acte de la requête et décidé que la partie sera appelée. — Le sénéchal déclare Peyronne Bony, sur sa demande, séparée de biens d'avec François Chasteau sieur Dupic, son mari, à la charge de lui porter l'honneur et le respect qu'une femme doit à son mari, même de le nourrir en cas de besoin. — Elie Gontier sieur de Soulas, syndic fabricien, nommé par les habitants de la paroisse de Vic aux fins d'un règlement de dîme, est condamné à payer à l'avenir à Me Jean Chicou, prêtre, curé de ladite paroisse, demandeur, la dîme des grands blés et du vin, à raison du douzain, du plus au plus et du moins au moins, et à rapporter sur une terre ce qui manquera sur l'autre; il est condamné à payer aussi et à laisser à la terre la dîme des petits blés autres que le millet, le « panil » et le blé d'Espagne (maïs) à raison du seizain qui est de seize gerbes ou monceaux, conformément au consentement donné par ledit Chicou, curé, et ce du plus au plus et du moins au moins, et à la charge aussi de rapporter ce qui manquera d'une pièce de terre à l'autre; la cour fait défense en outre auxdits habitants d'enlever leurs blés avant qu'ils n'aient au préalable laissé le droit de dîme suivant le règlement ci-dessus. — Léonard et Jean Souffron, frères, obtiennent l'entérinement de certaines lettres de grâce et rémission qui leur ont été accordées par le Roi au sujet de la mort de Jeanne Gros; ils sont condamnés néanmoins solidairement à la somme de cent livres pour tous dommages et intérêts envers Jean Gros, dit Garsac, mouleur de pots, et Anne Leys, sa femme, père et mère de la défunte, et à faire au couvent des Pères Récollets de Périgueux une aumône de quinze livres, qui sera employée à prier Dieu pour l'âme de la morte. — La cour condamne Jean Mosnier, écuyer, chevalier de Planeaux et François Mosnier, écuyer, sieur de Saint-Avit, frères, à rendre et restituer solidairement à Françoise de la Marthonie, dame de Planeaux, et à Gaston Mosnier de Planeaux, chevalier, seigneur baron dudit lieu, les choses par eux prises dans le château de Planeaux, savoir, audit Gaston Mosnier, leur frère ainé, le cheval bai qu'ils lui ont pris non gâté ni détérioré, ou sa légitime valeur, à dire d'arbitres, deux fusils, un justaucorps et une paire de bottes; en outre ledit Gaston Mosnier sera admis à jurer in litem jusqu'à concurrence de la somme de 500 livres et ladite de la Marthonie jusqu'à concurrence de la somme de 1000 livres par-devant le rapporteur du procès sur le Te igitur et la croix, le corpus Domini présent.

<<Retour